Installation classée à Val d'Oingt (69620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600190
Commune
Val d'Oingt (69620)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 10 février 2022
SIRET
80946414200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La présente visite a permis de constater le respect des quantités et hauteur des stocks présents sur site, ainsi que l’avancée des travaux en cours. Un écart relatif au stockage d’une benne de roues et pneus de VHU a été constaté à l’extérieur du site et signalé à l’exploitant afin de procéder à la mise en conformité sans délai. Au regard des constats de l'inspection, la mise en demeure du 1er avril 2022 peut être levée. L'Inspection note que l'exploitation du site s'est améliorée du fait des investissements opérés et de la mise en place de nouvelles procédures du groupe M-Industries, portant notamment sur l'évacuation régulière des ferrailles cisaillées ou compressées. Des actions correctives sont néanmoins attendues en termes de suivi des stocks, de mise en place effective d'un système de caméras thermiques, de mise à jour du Plan de défense incendie. L'exploitant devra également apporter la preuve de l’achèvement des travaux de construction et de raccordement du bassin prévu pour recevoir les eaux d’extinction en cas d’incendie.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockage sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 18.6
L’exploitant suit ses stocks principaux de façon quotidienne via son logiciel métier qui fait le calcul entre les entrées et les sorties. Si ce logiciel suit bien les flux métalliques présents sur site, il ne permet pas facilement d’obtenir un tableau synthétique de tous les stocks présents sur site à un instant t, y compris pneus ou déchets liquides de la dépollution VHU. Une benne de 30m3 remplie de pneus a été identifiée au milieu des bennes vides présentes sur le parking extérieur. L’Inspection rappelle que ce parking extérieur ne fait pas partie de l’ICPE et ne doit en aucun cas servir de lieu de stockage de déchets a fortiori de déchets combustibles. L’exploitant indique une défaillance ponctuelle de son équipement de déjantage et s’engage à ne pas reproduire ce stockage hors de son ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant met en place une procédure et un enregistrement hebdomadaire de ses stocks de déchets présents sur site, sous la forme d’un tableau récapitulatif, chaque vendredi soir. Il transmet ce tableau à l’Inspection durant les quatre premières semaines de sa mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Dans sa version de 2024, ce document n’est plus à jour, compte tenu des travaux en cours : installation de 5 caméras thermiques et creusement du bassin de rétention des eaux d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 Dans un délai de 4 mois, l’exploitant met à jour son PDI et le transmet à l’Inspection. Dans le même délai, un exercice incendie doit être effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 16.5
Lors de la présente visite, le bassin en cours de création se situe juste à l’Est du site sur un terrain appartenant à Mr Schied. A ce stade, seul le décaissement et l’excavation de la terre a été effectué. L’exploitant prévoit la pose d’une membrane PVC étanche et la pose de la vanne d’isolement avec son réseau. L’exploitant prévoit un vidage non gravitaire de ce nouveau bassin (uniquement par pompage). Un deuxième débourbeur-déshuileur, en aval hydraulique du premier, a été installé en avril 2026. Il reste à l’exploitant, en tant que maitre d’ouvrage, à apporter la preuve de la complétude de l’ensemble de ces travaux, ainsi que de leur réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l’exploitant apporte la preuve de fin de chantier et de réception du bassin de rétention des eaux d’extinction, ainsi que le plan détaillé du réseau en amont de ce bassin (zone des 2 débourbeurs + puits d’infiltration + bassin + vanne de sectionnement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 27.1
Lors de la présente visite, cette surface maximale et ces hauteurs sont respectées. L’exploitant indique expédier la ferraille très régulièrement (450 t par mois en mars et en avril 2026) via les capacités de négoce du groupe M-Industries.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 29
Les données de suivi fournies par l’exploitant montrent une utilisation en moyenne de 450 t / mois soit 21 tonnes par jour, ce qui est conforme au plafond de 30 t / j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 16.3
Lors de la présente visite, la rigole extérieure en bordure sud-ouest du site est propre et dégagée (contrairement à la précédente visite). Les factures des interventions du 28/10/2025 et du 20/03/2026 attestent du curage et de l’enlèvement de 8,9 t d’eaux sales cumulées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant transmet une procédure et un tableau de suivi signé, attestant des rondes effectuées autour de 19h00 les jours ouvrés, par le directeur du site. L’exploitant effectue un contrôle via les 9 caméras déployées sur site, chaque jour vers 21h00 (depuis son téléphone portable).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Suite à un devis signé du 6/10/2025, la pose de 5 caméras thermiques est en cours depuis le 22/06/2026, ainsi que la centrale de contrôle. Ces 5 caméras thermiques s’ajoutent aux 9 caméras déjà présentes sur le site et couvrent l’ensemble des stocks de déchets combustibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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