Installation classée à Crêts en Belledonne (38830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400411
Commune
Crêts en Belledonne (38830)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
43845203900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
La visite d’inspection a porté sur de nombreuses thématiques et plusieurs non-conformités ont été relevées, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’un plan des réseaux actualisé, de l’inscription à Trackdéchets ou du suivi mensuel de la consommation en eau. D’autres non conformités ont été relevées, notamment le fait que le site ne dispose pas d’équipement de disconnexion sur son point d’approvisionnement en eau qui est désormais le réseau public. D’autres prescriptions relatives aux rejets atmosphériques paraissent inadaptées au site et doivent être révisées.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2009, article 4.2.2
L’exploitant ne dispose pas de plan des réseaux. Il a pu renseigner l’inspection sur les dispositifs de collecte en place sur le site. Les eaux de toitures, les eaux de voiries et les eaux d’extinction d’incendie sont évacuées du site par le même point de rejet en direction du milieu naturel (ruisseau du Veyrier). Le site ne rejette pas d’effluents industriels. L’exploitant ignore comment ses eaux sanitaires sont rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire réaliser un plan des réseaux conforme à la prescription de son arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant est alimenté en eau potable du réseau public pour l’ensemble de ses besoins 9/19 (sanitaires et industriels). Le site n’est plus alimenté par l’usine voisine pour ses besoins industriels (il était précédemment alimenté par le château d’eau lui-même alimenté par une prise sous fluviale dans le ruisseau du Veyrier). L’exploitant dispose d’un compteur permettant de mesurer sa consommation en eau, il a également présenté à l’inspection ses dernières factures de consommation en eau. La consommation d’eau était de 3681 m³ entre le 1/9/23 et 29/8/24 (selon facture de la communauté du Grésivaudan). Le compteur n’est pas relevé mensuellement. L’inspection a constaté la présence du compteur, le point d’alimentation n’est pas équipé d’un dispositif de disconnexion. L’exploitant envisage de réutiliser les eaux pluviales dans les étapes de refroidissement. Un arrêté préfectoral complémentaire va fixer prochainement les quantités maximales de prélèvements autorisées, dans le cadre d’une action globale au niveau du département de l’Isère. Le projet de cet arrêté a été transmis à l’exploitant le 24 juillet 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire, et il n’a fait aucune observation sur ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un suivi mensuel de sa consommation en eau dans un délai de 1 mois. Il mettra également en œuvre un dispositif de disconnexion sur son point d’alimentation dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2009, article 3.2.4 et 3.2.5
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des surveillances réalisées en 2018 et 2020. Les points de rejets correspondent à des rejets liés à la fabrication de moules. Ce sont les VLE correspondantes qui s’appliquent. En 2020, la machine FOMA ne fonctionnait pas. Substances COVT Formaldéhyde Phénols Poussières Ammoniac Année des mesures 2018 2020 2018 2020 2018 2020 2018 2020 2018 2020 Concentration en mg/m³ n°1 ou 2 ( cuisson ou refroidissement Hottinger) 14,9 7,2 1,2 0 4,3 4,3 8,8 0,83 36,3 28 12/19 Flux en g/h n°1 ou 2 ( cuisson ou refroidissement Hottinger) 17,4 9,4 1,4 0 4,9 6,3 10,4 1,2 42,4 36,2 Concentration en mg/m³ n°5 (hotte refroidissement moules) 12,1 3 0,19 0,152 3,7 0,17 3,4 1,5 Flux en g/h n°5 (hotte refroidissement moules) 478 126 7,9 6,5 151 7,2 137 65,1 Concentrations en mg/m³ n°4 (Hotte four de fusion et coulée) 16,7 15,3 0 0,109 3,7 5,2 1,4 2 3,8 4,7 Flux en g/h n°4 (Hotte four de fusion et coulée) 192 129 0 0,92 43,9 16,1 16,7 44,2 39,3 Concentrations en mg/m³ n°3 (Machine FOMA) 13,3 0,35 1,1 5,1 9,2 Flux en g/h n°3 (Machine FOMA) 74,3 1,9 6,3 28,4 51,4 VLE concentration AP en mg/m³ : Fabrication de moules 0,7 0,7 0,39 0,39 0,02 0,02 5 5 VLE flux AP en g/h : Fabrication de moules 3,17 3,17 1,7 1,7 0,09 0,09 22,6 22,6 Si on se réfère aux VLE de l’Arrêté préfectoral d’autorisation, on constate des dépassements sur les paramètres suivants : - en 2018 et 2020 sur les VLE concentrations et flux en COVT et en phénols sur l ’ensemble des points de rejet. - un dépassement en 2018 de la VLE sur la concentration en formaldéhydes sur le point HOTTINGER et FOMA et de la VLE sur les flux pour les points Refroidissement moules et FOMA - un dépassement en 2018 sur les poussières sur HOTTINGER (conc.) et sur FOMA (conc. et flux) Pour l’ammoniac qui ne fait pas l’objet de valeurs limites dans l’arrêté préfectoral, l’arrêté du 2 février 1998 définit une valeur limite de concentration de 50 mg/m³ 20 lorsque le flux horaire dépasse 0,1 kg/h. La VLE est respectée. L’inspection indique que ces VLE restent restrictives par rapport aux VLE définies dans les arrêtés ministériels : - […] pour le phénol et les formaldéhydes, visés à l’annexe III de l’arrêté du 2 février 1998, sont fixées à 20 mg/m³ et une valeur limite de 110/mg/m³, exprimée en carbone total, s’impose au reste des composés organiques volatils qu’ils soient visés ou non par l’annexe III. La concentration maximale en COVT mesurée sur l’ensemble des rejets du site est de 16,7 mg/m³. - Concernant
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 4
L'inspection avait constaté la décontamination des transformateurs lors de la dernière visite du site en 2017 et il avait été demandé à l'exploitant la transmission de la surveillance des huiles. L'inspection n'a pas constaté de marquage sur les transformateurs attestant de leur décontamination, elle avait cependant constaté la décontamination des transformateurs lors de la dernière visite du site en 2017 et il avait été demandé à l'exploitant la transmission de la surveillance des huiles. L'exploitant poursuit une surveillance annuelle du niveau de la concentration en PCB dans les huiles des transformateurs. En cas du dépassement du seuil de 50 ppm, les huiles sont changées et évacuées vers une installation de traitement. Les huiles évacuées sont tracées par le prestataire réalisant la maintenance, il est engagé par le site voisin. L’exploitant n’a pas été en mesure de nous transmettre les dernières analyses sur les huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l ’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des dernières analyses d’huile. 14/19Dans un délai de 3 mois, l'exploitant apposera sur les 4 transformateurs le marquage exigé par l'arrêté du 7 janvier 2014
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26/11/2009, article 7 .5.3
L'exploitant dispose d'un poteau incendie dans l'enceinte de son site (n°128), il en ignore les caractéristiques et ne sait pas s'il en a la charge. Ce poteau était géré par l'ancienne caserne de pompiers située sur le site avant son départ. A proximité du site, il y a : • deux poteaux incendie (n°006 et n°007) sur la voie publique dont un à proximité immédiate de l'entrée du site (PI n°006) • un poteau sur le site industriel voisin (n°129) L’exploitant n’est pas en mesure de présenter leurs caractéristiques ( débit, dernier contrôle, distance par rapport au site). Le site dispose de nombreux extincteurs répartis aux endroits opportuns, ainsi que de robinets d'incendie armés. Le site ne dispose pas de réserves de sables, d'après l'exploitant, ce moyen de défense ne serait pas pertinent sur son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifiera du débit minimal de 240 m3/h pendant deux heures assuré par le réseau de poteaux incendies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 15/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 9
L'exploitant n'a pas présenté de bordereaux de suivi de déchets des huiles provenant des transformateurs décontaminés, il ignore dans quelles conditions ces huiles usagées ont été éliminées ou valorisées. L'inspection a constaté que l'exploitant n'était pas inscrit sur "Trackdéchets" pour assurer la traçabilité électronique de ses déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/19Dans un délai d'un mois, l'exploitant : • transmettra à l ’inspection des installations classées les derniers bordereaux de suivi de déchets relatifs aux huiles usagées provenant de ses transformateurs. • utilisera la plateforme "Trackdéchets" pour assurer la traçabilité de ses déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2009, article 7 .4.3
Lors de la visite du site, l’inspection constate : - la présence de bennes contenant les sables brûlés - la présence de 4 GRV contenant de l’huile usagée sans rétention ; - le stockage de big-bags de moulures en grande quantité et 3 big-bags éventrés ; - le stockage des huiles dans un container fermé ; il est noté la présence de liquides dans la 17/19rétention - le stockage de nombreux fûts de 200 litres de soude usagée et produits ferriques dans une zone fermée sous couvert et sur sol bétonné. Il n’y a pas de contrôle de l’étanchéité de cette zone. La quantité de déchets entreposés sur le site dépasse la capacité mensuelle produite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant : • placera les GRV d’huile sur rétention immédiatement • informera l’inspection des mesures mises en place pour garantir l’absence de pollutions accidentelles au niveau du stockage de la soude usagée et que le volume de rétention est égal à 20 % de la capacité totale des fûts • mettra en place une gestion des déchets sur le site permettant de garantir que la quantité de déchets sur le site est inférieure à la capacité mensuelle produite dans un délai de 3 mois .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26/11/2009, article 7 .5.4
L’inspection a constaté qu’en cas d’accident les eaux d’extinction d’incendie sont évacuées du site par son point de rejet unique, avec les eaux de toitures et de ruissellement, vers le milieu naturel (ruisseau du Veyrier). L’exploitant a indiqué à l’inspection que sa procédure de lutte contre l’incendie prévoyait auparavant l’isolement de ces eaux à l’aide d’un dispositif d’obturation qui détournait ces eaux 18/19vers un bassin de rétention situé à l’extérieur du site commun avec le site de Steelmag. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira dans un délai de deux mois une procédure de lutte contre l’incendie permettant de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 19/19
Le site ne rejette pas d’eaux industrielles. Deux circuits de réutilisation des eaux de process existent : • Au niveau de l ’atelier de traitement thermique, les eaux de refroidissement du four de fusion sont utilisées en circuit fermé et transitent via le bassin de refroidissement ; • Au niveau de la partir usinage, l es eaux de coupe transitent par le bassin de décantation situé en extérieur avant d ’être réutilisées dans le process. Après ce traitement, l’eau est pompée et réutilisée pour les besoins industriels du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2009, article 3-2-1- alinéa 1 et 3-2-2
À la suite de la dernière visite d’inspection réalisée en 2017 , l’exploitant avait réalisé une surveillance de ces rejets atmosphériques. Cette surveillance avait confirmé le constat de l’inspection, le site dispose de plus de deux rejets atmosphériques, il dispose en fait de 6 points de rejets. L’inspection a vérifié l’existence de ces points de rejets et a pris connaissance des résultats de cette surveillance, ainsi que des résultats du contrôle inopiné réalisée en novembre 2020. Les points de rejets du site sont les suivants : Point de rejet n° Ligne de production Nom du rejet 1 Alnico Rejet cuisson Hottinger 2 Alnico Rejet refroidissement Hottinger 3 Alnico Machine FOMA 4 Alnico Hotte four de fusion et coulée 5 Alnico Hotte refroidissement des moules après coulée 6 Vernissage Ligne de vernissage
Vérification périodique des matériels de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant présente son registre de sécurité mentionnant les dernières dates de contrôle du matériel de sécurité incendie (extincteurs et RIA) réalisé par un tiers. Le dernier en date a été réalisé le 12/03/2024. L'inspection a pu constater sur un extincteur choisi au hasard, qu'il présentait un marquage mentionnant un contrôle réalisé en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de contrôle réalisé le 12 mars 2024 dans un délai d’un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2009, article 1-2-1
L’inspection a vérifié le respect des seuils de critère de classement des activités exercées sur le site. Rubrique n°2515 : l’installation est soumise à cette rubrique en raison de l’implantation de la machine Werner (460 kW) qui sert à réaliser des mélanges de minéraux et d’une broyeuse servant au recyclage de chutes. Ces machines mentionnées dans le dossier d’autorisation sont toujours en place. A noter que les installations d’une puissance installée de plus de 200 kW ne relèvent plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement depuis le 25/10/2018. Rubrique n°2551 : le site ne produit plus d’aimants capteurs et ne présente plus une capacité 2,3 7/19 tonnes par jour pour cette rubrique mais plutôt une capacité de 1,6 tonne par jour. Rubrique 2561 : rubrique inchangée. Rubrique n°2560 : cette rubrique vise les activités d’usinage qui sont réalisées sur les aimants moulés. Le parc des machines associé à cette rubrique a peu évolué d’après l’exploitant, quelques machines sont en panne. Rubrique n°1523 : l’exploitant est toujours susceptible de stocker entre 1 et 1,5 tonnes de soufre sur son site. La rubrique n°1523 a été supprimée et le soufre stocké sur le site n’est ni du dichlorure de soufre, ni du trioxyde de soufre, dont le stockage est soumis à des rubriques nominatives 4XXX. Rubrique n°1412 : l’exploitant dispose de trois réservoirs de propane sur son site, la capacité de stockage est toujours de 9,6 tonnes. La rubrique 1412.2b relative au gaz inflammable liquéfié a été supprimée suite à la publication du décret n°2014-285 du 03/10/2014 ; la rubrique applicable est la rubrique 4718.2.b Rubrique n°2921 : le site dispose d’une tour aéroréfrigérante qui n ’a pas été utilisée depuis l’été 2023. Néanmoins, l’équipement reste en place et doit répondre aux exigences de l’arrêté 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment aux dispositions relatives aux analyses en Legionella pneumophila qui doivent être réalisées après tout démarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier. Rubrique n°1180 : cette rubrique vise 4 transformateurs qui sont toujours en place sur le site, elle a été supprimée par le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspec
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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