Installation classée à Crêts en Belledonne (38830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103155
Commune
Crêts en Belledonne (38830)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 12 juin 2023
SIRET
79522930100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
8 non-conformités et 1 observation ont été émises lors de cette inspection concernant les rejets atmosphériques, l’isolement des eaux d’extinction, la gestion des effluents et la gestion des eaux de refroidissement. La mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2021-12-16 du 13 décembre 2021 a été levée à la suite de l’inspection. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
VL et surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2021, article 2 et 3
L'activité du site est très réduite depuis 2021 en lien avec la baisse de production de l’industrie automobile. Ainsi le nombre de campagnes de calcination a diminué : 2 campagnes en 2024 et 1 campagne en 2025 (pour 4 campagnes en 2021). 9/18La campagne de calcination de 2025 est programmée en Oct.- Nov. 2025. Les dernières campagnes ont eu lieu en : Oct. – Nov. 2023 Fév. – Mars 2024 Oct. – Nov. 2024 L'exploitant présente les résultats des mesures en continu des poussières pour ces trois campagnes de mesures. […] concentration et flux en poussières sont respectées. On note une augmentation des concentrations et des flux sur la campagne fév. – mars 2024 avec des valeurs proches de la VLE. À la suite de cette campagne, les filtres à manches ont été changés. On observe une diminution des concentrations et des flux lors de la campagne Oct. – Nov. 2024 avec des valeurs maximales de 4 mg/Nm ³ en concentration et 17 g/h en flux pour des VLE respectives de 10 mg/Nm ³ et 30 g/h. C’est satisfaisant. Concernant les mesures semestrielles, les dernières mesures ont été effectuées le 04/03/2024 (Rapport SOCOTEC 2402EL7P0000048 du 04/03/2024) lors de la campagne de fév.- mars 2024. Il n’y a pas eu de mesures semestrielles lors de la campagne d’automne 2024 suite à des problèmes d’organisation avec les prestataires de mesures. La durée de prélèvements pour les analyses des HCl dans les rejets atmosphériques est de 30 min au lieu de 1 h prescrit. Ce rapport met en évidence le respect des VLE (flux et concentration) sur les 3 paramètres. L'exploitant ne transmet pas le rapport à l'inspection dès réception. Non-conformité n°1 : La fréquence des campagnes de mesures des rejets atmosphériques n’est pas respectée et les rapports de mesures ne sont pas transmis à l’inspection contrairement aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2021. Non-conformité n°2 : La durée des prélèvements pour les analyses en HCl dans les rejets atmosphériques ne respecte par la durée de prélèvements définie à l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra : • respecter la durée des prélèvements pour le paramètre HCl, • respecter la fréquence des campagnes de mesures des rejets atmosphériques (semestrielle), • transmettre les rapports de mesures semestrielles, • réaliser des mesures comparatives entre les résultats de son autosurveillance sur les poussières et les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VL et surveillance des rejets atmosphériques
Localisation et aménagement des points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.3.5 et 6.3.6.2
L’exploitant a mis en place une station de recyclage interne des effluents industriels en septembre 2024 pour stopper les rejets d’effluents dans les bassins de décantation et le bassin de confinement. Le principal polluant présent dans ces eaux so nt des produits démoulants principalement à base d’huiles hydrauliques. Le traitement est le suivant : • Prétraitement sur des « petits » déshuileurs à l’aval de chaque installation à l’origine de rejets industriels (presses…) • Collecte des effluents industriels et traitement à la station de recyclage où sont séparées eau et produits démoulants • Réutilisation des eaux dans le process et évacuation des huiles par Chimirec. Les eaux collectées dans le bassin de confinement sont désormais : • les eaux de surverse du bassin de réserve de 200 m³ • les eaux pluviales de voirie • les eaux pluviales de toiture provenant du bassin de décantation 1 12/18La nature des effluents rejetés au niveau des deux points de rejet sont : • Au point de rejet externe : eaux pluviales, eaux de refroidissement via la surverse bassin de réserve, • Au point de rejet interne : eaux de toiture (surface de 300 m²). Lors de la visite, l’inspection a pu constater : • La présence de station de recyclage, les stocks en GRV d’eau recyclée, d’huiles et d’eaux à traiter ; • Le point de rejet externe (D2) équipé d’un canal venturi ; • Le point de rejet interne (D1) situé au niveau du regard en aval direct du point du décanteur. Non-conformité n°3 : L’exploitant n’a pas informé l’inspection des modifications apportées sur la gestion des rejets industriels et ses points de rejets contrairement à l’article 1 – point 1.4 de son arrêté préfectoral du 24 janvier 2007 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déposera un dossier de porter-à-connaissance auprès des services de la préfecture pour expliciter les modifications effectuées en termes de gestion des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Localisation et aménagement des points de rejet
Gestion des effluents – Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.2.3
Le bassin de confinement et le bassin de décantation 2 ont été nettoyé et curé en août 2025. Le bassin de décantation 1 a été curé en septembre 2024. On observe des traces d’irisation au niveau du bassin de décantation 1. L’exploitant ne sait pas expliquer les causes de cette irisation. Or suite aux modifications apportées sur la gestion des effluents, les eaux qui transitent dans ce bassin sont uniquement des eaux de toiture et elle ne peuvent justifier ces traces. Demande d’action corrective n°4 : L’exploitant n’a pas vérifié et nettoyé le bassin de décantation n°1 contrairement à l’article 6.2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2023. 13/18Demande d’action corrective n°5 : L’exploitant ne sait pas expliquer l’origine des eaux susceptibles d’être polluées au niveau du point de rejet où sont rejetées uniquement des eaux pluviales de toiture. L’exploitant présente les 2 BSD pour l'évacuation de 44 tonnes de boues décantées à la suite du curage du bassin de confinement évacuées le 01/09/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra : • nettoyer et vérifier le bassin de décantation à fréquence minimale annuelle et, • réaliser une recherche des causes et proposer un plan d’actions correctives pour stopper tout écoulement d’effluents dans le bassin destiné à recevoir uniquement des eaux de toiture selon les modifications apportées par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des effluents - Entretien et surveillance
Isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.2.5
L'exploitant présente les instructions de contrôle et d’entretien mensuel du bassin de confinement effectué par le personnel de maintenance. En cas de départ de feu, la procédure de « confinement du bassin » (version 1 du 13/7/21) est mise en œuvre par les salariés. La procédure consiste à arrêter la pompe de relevage et mettre en place un ballon obturateur pour empêcher l'évacuation des eaux d'extinction dans le milieu naturel. L’exploitant présente la fiche d'émargement de la formation effectuée par le personnel en 2022. Il n’y a pas de session de recyclage mais un rappel de la procédure lors des entretiens annuels Lors de la visite, l’inspection constate : • Le bassin de confinement est maintenu en bon état. Il a été nettoyé pendant l’été. • La présence d’eau dans le bassin sans possibilité de déterminer le volume présent 14/18• Concernant la matérialisation des niveaux du bassin : ◦ Présence du niveau Haut de 794 m³; 794 m³ matérialisés contrairement au 796 m³ demandés dans l’AP ◦ Absence du niveau Bas de 94 m³ permettant de matérialiser le volume libre de 702 m³ → Le marquage en place ne permet pas de contrôler la disponibilité d’un volume de 702 m³. • La présence de l a pompe permettant de vider le bassin, elle est asservie au niveau d'eau, elle fonctionne. • La présence du matériel nécessaire pour appliquer la procédure « confinement du bassin » à l’entrée de la zone bassin. Non-conformité n°6 : Le volume libre de 702 m³ n’est pas matérialisé sur le bassin de confinement et la disponibilité du volume n’a pas pu être contrôlée contrairement à l’article 6.2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit maintenir un volume li bre de 702 m³ et mettre en place l’affichage nécessaire pour matérialiser la disponibilité du volume libre de 702 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.4.2.1 et 6.5.2
L’exploitant présente le rapport de l’intervention d’APAVE du 10/07/2025 (Rapport APAVE R134971592-001-1 du 13/8/2025). Des inversions entre les deux points de rejet sont notées par l’inspection. À la suite de l’inspection, l’exploitant transmet une version corrigée du rapport (Rapport APAVE R134971592-001-2 du 8/9/2025). Les mesures ont été effectuées sur les deux points de rejet. Le rapport corrigé amène les commentaires suivants : • Point de rejet interne : Suite à la mise en place du recyclage des effluents, il n’y a plus de rejets d’effluents industriels et de débit en continu de rejets. Les prélèvements sont effectués par un échantillonneur automatique asservi au temps en aval du bassin de confinement 1. Lors de la mesure, deux presses sont en fonctionnement. Le rapport indique qu’il n’y a pas de détermination des flux. La méthode de prélèvement n’est pas explicite : le rapport indique qu’il a été effectué en aval du bassin de décantation mais en absence de débit, l’inspection s’interroge sur la représentativité de la mesure. Il semble que le prélèvement soit en réalité réalisé dans le bassin de confinement 1. Néanmoins, les résultats mettent en évidence le respect des VLE sur l’ensemble des paramètres. • Point de rejet externe : […] en moyenne sur 24 h sont respectées. Le rapport d’analyses de l’APAVE pourrait être accompagné des photos des dispositifs de prélèvement en place. Non-conformité n°7 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que le prélèvement au droit du point de rejet 1 est conforme à l’article 58.III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra lors de la prochaine campagne de mesures réaliser un prélèvement conforme aux préconisations du guide relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de sujets dans les rejets aqueux (p. ex. forcer le rejet et prélèvement asservi au débit).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.4.2.3
Les eaux de refr oidissement circulent en circuit fermé. Elles sont collectées vers le bassin de réserve de 200 m³ pour recirculation en interne et elles sont rejetées par surverse du bas sin entre les décanteurs 1 et 2 Le volume d’eau de refroidissement était évalué à 240 m³/j dans l’étude technico-économique de 2022. L’exploitant évalue le volume actuel d’eaux de refroidissement à 36 m³/j ; équivalent au volume d’eaux rejetées du bassin de confinement lors de la mesure du débit de juillet 2025. Néanmoins, ce volume inclut également des eaux pluviales et eaux de toiture et n’est pas représentatif des eaux de refroidissement. Afin de réduire les volumes d’eau de refroidissement, l’exploitant a réduit la fréquence de purges du bassin de réserve de 200 m³ et mis en place une temporisation de purge à 1 minute toutes les 10 minutes. L’exploitant ne sait pas indiquer la réduction d’eau de refroidissement induite par cette adaptation. De plus, l’asservissement est réalisé sur une durée et non sur une température. Non-conformité n°8 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier le respect du volume maximal de rejet des eaux de refroidissement et de justifier de l’optimisation mise en place contrairement à l’article 6.4.2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier du volume d’eau de refroidissement rejeté quotidiennement et de l’optimisation mise en place pour réduire les volumes de rejet d’eaux de refroidissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2021, article 1
Rappel constat 2023 : « Il conviendra de faire une mesure simultanée sur les PI 87 et 129 afin de vérifier la disponibilité de 180 m³/h. Ceci permettrait de solder l'AMPD du 13/12/2021. » Constat 2025 : L'exploitant présente les résultats du contrôle en simultanée des poteaux incendie 87 et 129 effectués par la commune de Crêts en Belledonne. Les débits en simultanée sont : PI 87 : 63 m³/h et PI 129 : 69 m³/h sous 1 bar. L'exploitant a équipé son site de deux points de raccordement avec les débits suivants : • le château d'eau de 120 m³ soit la disponibilité de 60 m³/h pendant 2 heures • le bassin réserve de 200 m³ et une disponibilité de 60 m³/h pendant 2 heures Le débit total disponible est donc égal à 252 m³/h pendant 2 heures Lors de la visite, l'inspection a pu observer la présence des deux points de raccordement. L'accès pompier reste à matérialiser. À la suite de la visite, l’inspection a consulté le SDIS qui confirme que le bassin et le château d’eau sont pris en compte pour la défense incendie du site. En cas de panne électrique et d’arrêt de l’alimentation du château d’eau, le SDIS pourra pomper directement dans la réserve de 200 m³ (mail SDIS du 15/09/2025). → La mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2021-12-16 du 13 décembre 2021 est levée. Observation n°1 : L’exploitant matérialisera une zone d'accès pompiers permettant d’accéder aux branchements au bassin et au château d'eau en tout temps (Délai : 1 mois).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/18
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2023, article 6.1, 6.1.3 et 6.5.1
L’exploitant présente le relevé hebdomadaire des prélèvements d’eau du Veyrier (Vu le fichier Excel « relevé eau industriel » avec relevé hebdomadaire). Le relevé ne montre pas de prélèvements journaliers supérieurs à 100 m³/j en 2024 et 2025. Les prélèvements annuels sont : en 2024 = 8 666 m³ au 01/09/25 = 10 522 m³ (rappel des prélèvements : en 2020 = 21 137 m³ ; en 2021 = 26 639 m³) Au niveau de la prise d’eau, l’exploitant a mis en place sur la vanne guillotine toujours ouverte une goupille permettant d’assurer le maintien du débit réservé. Au niveau de la prise d'eau, il est indiqué la présence d'un débit réservé, la valeur retenue pour ce débit n’est pas indiquée. À la suite de l’inspection, l’exploitant a ajouté une indication de la valeur du débit réservé sur la prise d’eau (Transmission de photos).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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