Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l’annexe II
La détection dans les cellules de stockage est assurée par le système de sprinkler (APSAD ESFR). Le bâtiment ne comporte plus de mezzanine. Le rapport initial de qualification du système (N1 de Novembre 2004) justifiant du dimensionnement du système est présenté lors de l’inspection ainsi que le dernier rapport de vérification semestrielle (Q1 du 10/06/2025) indiquant que le système est compatible avec les produits stockés et modes de stockage. Le rapport de vérification semestrielle comporte 2 remarques avec risque de mise en échec du système : - une remarque sur les systèmes antigel au niveau des quais, pour laquelle les travaux ont été réalisés (facture de travaux du 08/07/2025 présentée en inspection) ; - une remarque concernant le stockage de pneus dans les cellules. L’exploitant indique qu’il s’agissait du stockage de quelques pneus hiver des voitures de service, ils ont été retirés, et ne sont pas constatés lors de la visite sur site. En complément, 3 remarques sans risque de mise en échec sont recensées dans le rapport : - une remarque concernant la zone de stockages automatisée « Scallog » indiquant que les étagères pleines ne sont pas compatibles avec le système. L’exploitant indique avoir répondu au prestataire indiquant que les étagères ne sont pas pleines ; - la demande de respect d’un espacement de 0,8 m tous les 3 m linéaires de stockage de tubes. L’exploitant indique que ces types de tubes ne sont aujourd’hui plus stockés sur le site ; - la pompe d’un des moteurs du système sprinkler en panne. L’exploitant indique que cette pompe a été changée. 10/20L’ensemble des remarques devrait donc être levées dans le prochain compte rendu de vérification semestrielle du système sprinkler. L’inspection demande à l’exploitant de tenir à sa disposition ce rapport. La détection déclenche une alarme dont l’audibilité est vérifiée en tout point du bâtiment. Le rapport de vérification du système d’alarme du 02/06/2025 est présenté en inspection et mentionne ce point explicitement. Dans le local de charge, et les locaux techniques, la détection est assurée par des détecteurs ponctuels de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de garantir la levée des réserves identifiées et de tenir à sa disposition le prochain rapport de vérification semestrielle du système de sprinkler assurant le rôle de détection dans les cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler. La qualification du système sprinkler précise que l’installation est adaptée à l’ensemble des produits stockés et à leurs conditions de stockage (paragraphe 9 du rapport Q1 du 10/06/2025). Le système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle du système (Q1 du 10/06/2025) comporte plusieurs remarques avec et sans risque de mise en échec du système. L’exploitant indique que l’ensemble de ces points ont été levés et ne devraient plus apparaître dans le prochain rapport, qui sera à tenir à la disposition de l’inspection (voir constat précédent). Les derniers rapports de contrôle hebdomadaire sont présentés lors de l’inspection, ils comportent des remarques récurrentes concernant un défaut de chargeur de batterie au nouveau d’une des sources, et un défaut concernent les ventelles. 11/20L’installation reste toutefois en état de marche. L’inspection demande à GEODIS de mettre en place le plan d’action nécessaire à la levée de ces remarques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à GEODIS de mettre en place le plan d’action nécessaire à la levée des remarques listées dans le rapport de vérification hebdomadaire du système sprinkler.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2004, article 4.4 des prescriptions techniques applicables
Le dossier complet de demande d’autorisation du site a été déposé le 13 juin 2003. L’article 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 n’est donc pas applicable à ce site. L’exploitant doit cependant disposer d’une rétention de 1200m3 selon son AP de 2004. L’exploitant indique que la stratégie de rétention est inchangée depuis la construction du bâtiment. Le dossier DDAE présenté lors de l’inspection donne un volume de rétention disponible de 1500 m 3 , réparti entre les cellules de stockage (2cm de hauteur d’eau dans les cellules), les réseaux, et les quais. L’exploitant présente un plan géomètre réalisé en 2018, qui indique une capacité de rétention dans les quais de 710 m³. 14/20La capacité de rétention dans les cellules de stockage et dans les réseaux n’est pas connue. A l’époque de l’arrêté préfectoral de 2004, l’approvisionnement en eau pour la défense contre l’incendie était requis pendant 4 heures. Les règlements opérationnels des services d’incendie et de secours ont évolué, et l’approvisionnement en eau est aujourd’hui requis pendant 2 heures. L’inspection invite donc l’exploitant à refaire les calculs D9/D9a pour faire un état des lieux des débits et volumes qui seraient requis en termes de défense contre l’incendie et en termes de capacité de rétention. Il sera alors attendu de la part de l’exploitant un positionnement sur la stratégie de rétention, avec justification des capacités. En l’absence de ces éléments, ce point est considéré comme non conforme. Un plan des réseaux est présenté lors de l’inspection et permet de constater que l’ensemble des réseaux convergents jusqu’à une vanne martellière présentée à l’entrée du site. Cette vanne est automatisée et asservie au sprinkler. Une commande à distance est également disponible dans un local technique proche des bureaux. Le dernier rapport de vérification de la vanne est présenté en inspection, il date du 18/06/2025 et ne comporte pas d’observation. Le fonctionnement de la vanne est détaillé dans le plan de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l’exploitant de disposer d’un volume de rétention permettant de recueillir l’ensemble des eaux d’extinction. En l’absence d’éléments complémentaires (nouveau calcul D9/D9A) , un volume de 1200m3 est exigé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé à ce jour, seulement des exercices d’évacuation. L’organisation du site est dans un contexte de mutation, avec des contrats clients qui se terminent et d’autres qui devraient rentrer prochainement. L’exploitant s’attend donc à des mouvements de personnels associés et souhaite attendre le retour à une situation plus pérenne pour organiser l’exercice avec le futur personnel présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser un exercice de défense contre l'incendie qui devra faire l'objet d'un compte rendu. Tenir le compte rendu à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1 et article 2 de l'annexe VIII
L’exploitant présente l’étude des effets de flux thermique qui avait été réalisée dans le cadre du DDAE initial et indique qu’aucune nouvelle étude de flux thermiques n’a été réalisée. 18/20Les conclusions de l’étude montrent qu’aucun flux thermique supérieur à 8 kW/m² n’est observé en dehors des limites du site. Il est attendu de la part de l’exploitant une justification de la cohérence des modes de stockage détaillés dans l’étude initiale, et des modes de stockage aujourd’hui rencontrés sur site. Si des différences notables sont relevées entre les modes de stockages de 2004 et d’aujourd’hui, l’étude des effets de flux thermiques sera à remettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant étudie la cohérence des modes de stockage détaillés dans l’étude initiale, et des modes de stockage aujourd’hui rencontrés sur site ; et le cas échéant procède à une remise à jour de l’étude des effets de flux thermiques. Les conclusions de l’étude de cohérence des modes de stockage seront à tenir à la disposition de l’inspection ainsi que, le cas échéant, l’étude des effets de flux thermiques remise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.3 et article 4.9
Les batteries des chariots de manutention du site sont principalement au plomb (dont la charge dégage de l’hydrogène). 19/20Un chariot de manutention est équipé d’une batterie lithium, et les robots de manutention de la zone de stockage automatisée (Scallog) sont également équipés de batteries lithium. Le bâtiment comporte un local de charge, dont les caractéristiques constructives sont coupe-feu de degré 2 heures. Le local est identifié comme local à risques, avec un zonage ATEX. Il est équipé de détecteurs d’hydrogène, dont les seuils de détection et d’interruption de l’opération de charge sont à confirmer. Le chariot de manutention équipé d’une batterie lithium est chargé dans la Cellule 4, dans une zone distante de tout produit combustible (zone d’exclusion au moins 3 mètres). Et les robots de la zone automatisée de stockage sont rechargés également dans la cellule 4, le long de la zone de stockage automatisée. L’inspection demande à l’exploitant de justifier les seuils de détection et d’interruption de l’opération de charge du système de détection hydrogène dans le local de charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les seuils de détection et d’interruption de l’opération de charge du système de détection hydrogène dans le local de charge. Les justificatifs sont à tenir à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral n° DDPP-IC-20190403 du 03/09/2019
L’exploitant déclare que ses activités ne dépassent pas les seuils autorisés par l’arrêté. L’arrêté initial n°2004-00721 du 4 février 2004 était au nom de DÉCATHLON. La société GEODIS s’est fait connaître dans le cadre d’une procédure de changement d’exploitant le 5 novembre 2012. Un dossier de porter à connaissance été déposé par GEODIS en 2017 , concernant la mise en place d’une mezzanine dans une des cellules de stockage (la mezzanine a été démontée depuis). L’instruction de ce dossier a donné lieu a l’ établissement de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-IC-20190403 du 3 avril 2019 mettant à jour le tableau des activités et indiquant que les prescriptions de l’arrêté initial de 2004 restaient applicables. Des évolutions réglementaires ont été introduites par le Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, portant sur les installations soumises à la rubrique 1510, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. 7/20 A ce titre, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 11 Avril 2017 , le classement de l’entrepôt est à considérer dans son ensemble, sous la rubrique 1510, en limitant les doubles classements sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663. En complément, la rubrique 2920 a été supprimée par l’annexe I du Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Il apparaît nécessaire de mettre à jour le tableau des activités du site : Rubrique Désignation des installations et activités Volume / Puissance Régime 1510-2.b Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 4 cellules 234 500 m3 E 2920-A.2 Installation de combustion (gaz naturel) 5 MW D 2925-1 Atelier de charge d’accumulateurs 131,04 kW D Le site bénéficie de la procédure d’autorisation environnementale. Observation : L’exploitant est invité à formuler ses remarques éventuelles sur le tableau des activités mis à jour sous 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. Une synthèse est extraite de façon hebdomadaire, celle du 10/11/2025 est présentée lors de l’inspection. La synthèse comporte la désignation des articles par rubrique ICPE associée, et les informations de stocks (volume ou poids). Aucun produit dangereux, pile ou batteries ne sont stockés sur le site. Le serveur sur lequel est localisé l’état des stocks n’est pas localisé sur le site, assurant un accès à tout moment, même en cas de perte d’utilité. En complément, la synthèse de l’état des stocks est imprimée toutes les semaines et est disponible au format papier à l’entrée du bâtiment. Un recalage physique périodique est réalisé de manière tournante, au moins annuellement, par client. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite pour vérifier la conformité entre état des stocks informatique et réalité sur site. Ce point est conforme.
Thèmes : Situation administrative · État des stocks I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L'exploitant tient à jour un état des matières stockées · y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier · cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances · produits · matières ou déchets
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le dernier rapport annuel de vérification/maintenance des extincteurs est présenté lors de l’inspection. Il est daté du 24/07/2025 et comporte une observation concernant 58 extincteurs de plus de 10 ans qui sont à remplacer . L’exploitant présente le devis signé du 31/07/2025 pour la commande de ces nouveaux extincteurs. En complément, le site est doté de 48 robinets d’incendie armés . Le dernier rapport annuel de vérification, du 30/04/2025 est présenté lors de l’inspection et ne comporte pas d’observation. Un plan de positionnement des RIA est disponible dans le PDI du site, et permet de justifier la bonne disposition des RIA dans les cellules. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage sur les étiquettes des extincteurs et RIA pendant la visite. Observation : L’inspection demande à l’exploitant de tenir à sa disposition le justificatif de mise en place des nouveaux extincteurs en remplacement de ceux de plus de 10 ans.
Moyens de lutte contre l'incendie – Défense extérieure contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
La défense extérieure contre l’incendie sur le site est assurée par 5 poteaux incendie privés répartis autour du bâtiment. Chaque poteau est équipé de raccords symétriques doubles normalisés DN100+65. L’alimentation des poteaux est prise sur le réseau de ville. Le dernier rapport de vérification des débits, du 17/06/2025, donne un débit en simultané de 551 m3/h à 1bar , soit suffisamment pour couvrir le besoin de 300 m3/h défini dans l’arrêté préfectoral du site. Les distances entre poteaux et entrée du bâtiment sont vérifiées. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
Le plan de défense contre l’incendie existe, il est présenté lors de l’inspection. Il s’agit de la V2 de 2018. Des mises à jour notamment des contacts ont été réalisées depuis 2018, l’inspection demande à l’exploitant de dater les dernières mises à jour. Dans l’ensemble, le PDI comporte les éléments demandés, notamment la démonstration de l’efficacité du système de sprinkler (N1) et le fonctionnement de la vanne martellière. Le PDI doit être transmis aux services d’incendie et de secours. Observation : Le plan de défense incendie est à transmettre aux services d'incendie et de secours, avec traçabilité des dates des dernières mises à jour. L'inspection demande à l'exploitant de tenir à sa disposition le justificatif d'envoi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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