Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, l'Inspection des Installations Classées formule 2 demandes d'actions correctives.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2022, article 2
Le site exploité par Dalkia sur le site de la plate-forme de Roussillon est autorisé (régime de l’enregistrement pour la rubrique 2915) à mettre en œuvre un volume de 200 000 litres de fluide caloporteur (boucle Gilotherm). Ce fluide est chauffé par plusieurs chaudières pour le compte d'Elkem, qui possède également une autorisation (régime de l'enregistrement) au titre de la rubrique n°2915-1, pour un volume de 280 000 litres. Or, il n’existe qu’un seul circuit : canalisation principale partant de la chaufferie Dalkia, et se répartissant en 4 boucles « primaires » puis « secondaires » au niveau des installations exploitées par Elkem. L'exploitant a indiqué que la responsabilité liée au stockage du fluide Gilotherm est dûe à la capacité des réservoirs présente sur le site (2 cuves de 120 m³ chacune jusqu’à 240 m³ de fluide). Ces cuves sont utilisées essentiellement en cas d’incident ou lors de l'arrêt technique triennal d’Elkem. Dalkia informe l'inspection qu'il est difficile de connaître la quantité totale de produit en circulation à cause du nombre important de circuits secondaires côté Elkem. Néanmoins, lors de l'arrêt d'Elkem et de la vidange du circuit principal, les cuves sont remplies à 75% de leur capacité. Demande d'action corrective n°1 : En lien avec Elkem, la quantité pouvant potentiellement être stockée sur le site de Dalkia doit être expliquée en vue de mettre à jour le classement du site. Les limites de responsabilité vis-à-vis des autorités doivent être précisées (entre Dalkia et Elkem) sur le circuit de Gilotherm.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 22
Les résultats des mesures de Bureau Veritas des vitesses d'éjection pour 2022 et 2023 ont été vus en inspection : - En 2022 : les vitesses d'éjection pour les 4 chaudières ont été mesurées entre 5,7 m/s et 7 ,7 m/s ; - En 2023 : les vitesses d'éjection pour les 4 chaudières ont été mesurées entre 6,10 m/s et 8,91 m/s. Sachant que le débit des chaudières dépasse 5000 m³/h, la vitesse d'éjection doit être de 8m/s a minima. Les résultats montrent donc, sauf pour la chaudière 4 en 2023, des résultats inférieurs à cette vitesse. L'exploitant suppose que les cônes d’éjection, qui ont pour objectif d’accélérer les gaz en aval de la mesure, n'ont pas été pris en compte par le bureau d'étude. Cette situation doit être clarifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 1
Les résultats des mesures des rejets atmosphériques sur les 4 chaudières ont été vues en inspection. Il en ressort que : • en 2022 et 2023, les mesures sur les paramètres chimiques sont conformes (en prenant un Tpropane = 25%) ; • le débit maximal autorisé (somme des 4 débits) est de 39 110 Nm³/h, soit plus qu'autorisé dans l'arrêté préfectoral du site (36 630 Nm³/h). L'exploitant explique qu'en fonctionnement normal, seulement 3 chaudières sont utilisées, une étant classée comme "chaudière de secours". Lors des tests réalisés par le bureau d'étude, chaque chaudière est testée individuellement et la somme des débits est réalisée, mais ne représente pas le fonctionnement normal du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'Inspection a constaté que les déclarations annuelles liées aux rejets atmosphériques sont bien rentrées sur GEREP (critère dioxyde de carbone) ; La situation est satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2018, article Article 3
6/10Pour rappel, lors des inspections menées en 2022, il avait été remarqué que le taux de propane du gaz fourni par Sequens (ex-Novapex) était conforme ( % de propane au dessus de 95%) mais que le taux de soufre n'était pas mesuré dans le gaz. Lors de l'inspection, les résultats des contrôles réalisés en 2023 ont été vus : - Mesure du 07/04/2023 : propane 99,12 % et soufre : <1 % ; - Mesure du 27/06/2023 : propane 98,88 % et soufre : <1 % - Mesure du 19/09/2023 : propane 99,1 % et soufre : 0,4%. En conclusion, les taux de propane et de soufre dans le gaz fourni par Sequens sont conformes. Cette non-conformité est résorbée.
Thèmes : Risques chroniques · Chaudières · combustibles et surveillance des rejets atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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