Installation classée à Saint-Sorlin-de-Morestel (38510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400066
Commune
Saint-Sorlin-de-Morestel (38510)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 4 septembre 2024
SIRET
33052624500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'exploitant n'a pas réalisé les contrôles annuels dans les rejets atmosphériques ni dans les eaux souterraines. Certaines non-conformités relevées lors de l'inspection de 2024 n'ont pas été levées. Dans ce cadre, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003 annexe 1 et article 3.a de l'AM du 14/02/2013
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « L’exploitant n’a pas informé le préfet des modifications apportées sur son site ». Lors de la visite, un point sur la situation administrative rubrique par rubrique a été réalisé : • Rubrique 2552-1 "fonderie de métaux et alliage non ferreux" : Les capacités de production du site pour l'activité Fonderie sont en moyenne de 2 tonnes / jour avec une capacité maximale de production de 5 tonnes / jour → Soumis à autorisation, pas de modification du volume des activités. • Rubrique 2560-2 "travail mécanique des métaux" : L’exploitant a transmis un inventaire du parc machines de l’atelier usinage par courrier du 13/12/2024. La puissance de l’ensemble des machines présente sur site est passée de 118kW à 246 KW. → Soumis à DC. • Rubrique 2920-2b « compression d’air » : puissance de 52,2kW. → Rubrique modifiée, les installations ne sont plus soumises. • Rubrique 1412.2b devenue 4718-2b "stockage de gaz inflammable liquéfié" : Les fours sont alimentés au gaz propane. Trois citernes de propane de capacité unitaire de 3200 kg sont présentes sur le site soit un total de 9600 kg. L’installation est passée de 6400kg à 9600kg de stockage. Cette modification a été déclarée au préfet par courrier du 13/12/2024 et une preuve de dépôt en préfecture du 29/11/2024. La rubrique 4718.2.b, relative au stockage de gaz inflammable liquéfié, indique un seuil de déclaration pour une quantité de gaz stockée comprise entre 6t et 50t. Ce changement n’implique pas de modification notable ou substantielle, le porter à connaissance est donc clos. → Soumis à DC. • Rubrique 2921 « tour aéro réfrigérante » : Rubrique déclarée par récépissé du 01/07/2014. Par courrier du 29/05/2026, l’exploitant indique que sa TAR ne fonctionne plus depuis le 04/03/2026. En séance, l’exploitant indique que cette dernière est en cour de remplacement (commande d’une nouvelle TAR). Il projette son fonctionnement en septembre 2026. → Soumis à DC. L’Inspection indique que l’exploitant doit se positionner sur le futur classement de son installation sous la rubrique 2921. En effet, en fonction des caractéristiques technique de la tour et de sa 8/18puissance, le classement est susceptible de changer. De plus, l’Inspection constate dans Gidaf qu’aucune autosurveillance n’a été réalisée en 2026 et que seulement 2 analyses ont été effectuées en 2025. L’Inspection indique à l’exploitant que la fréquence des prélèvements et analyses des Legionel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 3.3 et annexe 3
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « L'exploitant ne réalise pas de mesures annuelles par un organisme agréé contrairement aux dispositions de l’annexe 3 - Point 2 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2003. » De plus, il lui avait été indiqué l’observation suivante : « L'exploitant formalisera dans son dossier de porter-à-connaissance le retrait du four de régénération des sables. » 9/18Par courrier du 13/12/2024 l’exploitant indique que le le four de régénération des sables de fonderie n'a jamais été installé et qu'il n'a jamais fonctionné. Le point est clôturé. L’exploitant indique qu’il dispose des 4 points de rejets suivants: - Ebarbage 1 - Ebarbage 2 - Ebarbage 3 - Four Induction CALAMARI L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire à la réalisation des mesures sur les rejets atmosphériques. Aucune mesure n’a été réalisée en 2024, 2025 ni 2026 par un organisme agréé sur les rejets atmosphériques. Ce point fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite inspection 2024 - Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2003, article 3 et 5
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « Contrairement aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2003, l’exploitant n’a pas réalisé la surveillance à fréquence trimestrielle des eaux souterraines pendant une période minimale de 2 ans, ne fait pas réaliser le relevé des niveaux de nappe en mNGF, ne transmet pas les rapports d’analyse à l’inspection et n’accompagne pas les analyses des commentaires justifiant les évolutions observées (amont / aval, valeurs de référence, évolution dans le temps). » Lors de la visite, l’exploitant indique qu’il dispose de 3 piézomètres. Un plan de localisation des piézomètres a été présenté. Le piézomètre n°2 n’est pas en état de fonctionnement (bouché). Une demande de devis par courriel du 21/01/2026 a été faite à la société ABYSSE mais aucune suite n’a été donnée. L’exploitant a réalisé une seule analyse en 2025 et une seule en 2026 sur les piézomètres 1 et 3 uniquement. Les résultats sont retransmis sur Gidaf. La fréquence de surveillance n’est pas respectée. Ce point fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite inspection 2024 - Gestion des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, articles 4.3 et 4.4
11/18Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan des réseaux et de démontrer que les effluents sont collectés et rejetés conformément aux dispositions des articles 4.3 et 4.4 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2003». Le plan des réseaux d’eau présenté en séance n’est pas complet et pas clair. Ce point fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. L’exploitant dispose des rejets d’eau suivants : - eaux sanitaires envoyées vers une fosse sceptique, - eaux industrielles : aucun - eaux pluviales divisées en 2 parties : les eaux de la partie « usinage » envoyées vers la fosse toutes eaux et les eaux de la partie « fonderie » sont collectées et infiltrées au niveau des voiries non imperméabilisées. Il a été présenté en séance le courrier du 10/01/2025 du syndicat des eaux qui indique que des travaux sont à réaliser en cas de vente de l’usine au niveau des rejets d’eaux pluviales de la partie « usinage » envoyées vers la fosse toutes eaux. L’exploitant n’a apporté aucune modification au niveau de ses réseaux d’eau depuis la dernière inspection de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite inspection 2024 - Élimination des sables usés non régénérés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1991, article 3, 4 et 5
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « Le mélange de sables de fonderie évacué en décharge de déchets non dangereux n’a pas fait l’objet d’une caractérisation préalable conforme aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 16/07/1991 et ne fait pas l’objet d’une autosurveillance selon la fréquence définie à ce même article. » Les moules de fonderie sont réalisés par mélange de sable et de liants organiques. Quatre liants 13/18sont utilisés sur site (Alphaset ACE1010, Alphaset ACE1535, Alphaset ACE1075 et Alphaset resin TPA275). Les sables de fonderie sont stockés sur site dans un silo. L’ajout des liants est effectué dans le malaxeur, les sables ainsi préparés sont utilisés pour réaliser les moules de fonderie. Concernant l’évacuation des sables, l’exploitant indique : • qu’il produit et stocke avant évacuation les sables brûlés issus des portées de noyaux dans 3 bennes. Les sables sont évacués vers un centre de stockage de déchets non dangereux exploité par LELY à Saint Quentin sur Isère ; • qu’il collecte du sable non brûlé de fonderie contenant des liants lors des opérations de nettoyage (l’équivalent de 2 seaux par bennes). Ce sable est mélangé avec les sables brûlés de portées de noyaux. Il s’agit donc d’un mélange de sables. • qu’il réalise des analyses annuelles sur les sables en mélange : les dernières mesures ont été effectuées le 03/03/2025 par la société Wessling accrédité cofrac. Suite à la non-conformité relevée lors de la dernière inspection, l’exploitant a procédé à l’analyse sur 2 échantillons (sable brut et sable neuf) en date du 03/03/2025 par Wessling. Il n’a pas été présenté 2 analyses à 1 semaine d’intervalle. L’Inspection s’interroge sur l’appellation « sable brut » et « sable neuf » indiquée dans les analyses. La société Wessling, accrédité cofrac, ne fait pas référence à la méthode de dosage NFT-90109 et la méthode de lixiviation NFX-31210 pour la mesure des phénols totaux. L’échantillon effectué sur la fraction solubilisée s’élève pour les phénols totaux à 14mg/kg de MS et 25mg/kg de MS pour le neuf et brut. Cette valeur est inférieure à la VLE de 50mg/kg de MS. L’exploitant ne peut pas bénéficier d’une élimination en décharge de déchets non dangereux car il n’a pas pu présenter 2 analyses à 1 semaine d’intervalle sur le sable en mélange. Une non-conformité est faite sur ce point. Les analyses du 10/09/2024 ont été présentées, la teneur en phénols totaux s’élève à 0,19mg/kg de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 6.1.5
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état contrairement aux dispositions de l’article 6.1.5 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2023. » Dans sa réponse du 11/12/2024, l'exploitant transmet le compte-rendu de vérification électrique périodique (Q18) du 14/11/2024. Ce contrôle conclut que « l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion » et qu'il faut faire référence au précédent contrôle pour les non-conformités relevées. En effet, une non-conformité restait à lever suite au 9 relevées en 2023. Il a été présenté le Q18 des installations électriques du 08/12/2025, la même non-conformité restait à lever. L’exploitant indique prévoir son prochain contrôle en décembre 2026. Une non-conformité est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : l’exploitant doit lever, sous 6 mois, la dernière non-conformité relevée lors du contrôle électrique de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 6.2.6 et 6.5
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « Les installations de désenfumage ne font pas l’objet de vérifications périodiques conformes aux référentiels en vigueur contrairement aux dispositions de l’article 68 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010. » Sur site, l’exploitant a présenté le certificat Q4 relatif à la vérification des extincteurs, réalisé par Desautel en date du 18/12/2025 indiquant « conforme au référentiel APSAD ». Pas d’observation sur ce point. 16/18L’exploitant n’a pas procédé à la vérification du bon fonctionnement des trappes de désenfumage. Une mise en demeure est proposée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite inspection 2024 - Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 4.7 .3
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé les non-conformités suivantes : « Les aires de chargement de gasoil (camions citernes et engins du site) ne sont pas étanches et ne sont pas reliées à des rétentions contrairement aux dispositions de l’article 4.7 .3 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2003. » « Les opérations de manipulation de produits dangereux ne sont pas effectuées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles contrairement aux dispositions de l’article 4.7 .3 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2003. » Sur site il a été constaté l’absence d’aire de déchargement de gasoil au niveau du camion de livraison vers la cuve et la non-conformité de l’aire de déchargement de gasoil de la cuve vers les fenwick. Une aire de déchargement conforme pour les camions citernes doit être aménagée. Une aire, spécifique doit être aménagée de manière à ce qu’aucune égoutture de gasoil ne puisse être répandue sur le sol et prévenir tout risque de rupture éventuelle de flexible. Une mise en demeure est proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 6.1.3
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « Les installations de désenfumage ne font pas l’objet d’un affichage adapté contrairement aux dispositions de l’article 6.1.3 de l’arrêté préfectoral du 28/7/2003. » Sur site, il avait été constaté que les parties "fonderie" et "usinage » sont équipées de trappes de désenfumage manuelles. Des affichettes ont été mises en place afin de mieux les repérer. Cependant, pour la partie fonderie, la manivelle n’était pas présente à côté du boîtier. Une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant doit mettre en place la manivelle à côté du boîtier des trappes de désenfumage dans la partie fonderie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2003, article 5.1 et 5.4
Lors de l’inspection de 2024 il avait été relevé la non-conformité suivante : « L’exploitant n’a pas activé son compte trackdéchets contrairement aux dispositions de l’article R.541-43 du Code de l’Environnement. » Les déchets produits sont les suivants : - Sables brûlés avec résine ALPHA SET : Évacuation chez Lely environnement → Cf. Constat n°6 - DIB (carton, plastiques, bois) - Bois (15 01 03 Bois B + B en mélange) - Crasses de métal - pas de bordereau : repris par LM métal L'exploitant évacue ponctuellement un type de déchets dangereux : - Mélange Eaux / Huiles : Dernière évacuation le 09/07/2026 par Sevia (consultation du BSD 20260701 SEVIA intégralement complété). L'exploitant a créé un compte sur trackdéchets : 3 BSD de déchets dangereux sont déclarés sur 2025 en août. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de remarque.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions générales et élimination des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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