Installation classée à Mens (38710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'étude concernant la solution retenue pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution, est attendue dans un délai de 6 mois (et son devis signé dans un délai de 2 mois). La solution devra être mise en œuvre dans un délai de 12 mois. La non transmission de l'étude dans le délai de 6 mois est susceptible de faire l’objet d’une proposition de suites administratives. -4)
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 1.1
Le site est autorisé par l'arrêté préfectoral d’autorisation du 22/08/2000 (modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2011217-0017 du 05/08/2011 et n° DDPP-DREAL UD38-2021-06-27 du 15 juin 2021). Les derniers arrêtés de 2011 et 2021 ont prescrit l'installation d'un réseau de surveillance des eaux souterraines. Plusieurs évolutions réglementaires ont eu lieu ces dernières années : - Le site était à l'origine soumis à Autorisation (A) au titre de la rubrique ICPE n° 2415 "Mise en œuvre de produits de traitement du bois". Les relèvements des seuils de classement intervenus sur cette rubrique par décret du 2 mars 2023 classent désormais l'établissement à Enregistrement (E) - Régime en vigueur. Le site est donc soumis à l’arrêté ministériel du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans les conditions d’application énoncées à l’article 1.1 de cet arrêté. - La rubrique n°1530 intitulée "stockage bois, papiers, cartons" a été modifiée par décret du 13/04/2010 avec le changement de dénomination suivant : " stockage papiers, cartons". L'activité stockage de bois est aujourd’hui identifiée sous la rubrique n° 1532 par décret du 13/04/2010. La quantité stockée sur site n’est toujours pas classée. - la rubrique n° 2920 (Installation de compression) a été supprimée depuis le 25 octobre 2018. Les volumes et quantités des activités ont été vérifiés par l’inspection, un écart est constaté sur la rubrique n°2415 (produit de préservation du bois). Le volume de mise en œuvre du produit de préservation du bois est contrôlé par la société S-Chem plusieurs fois par an. Sur les années 2024 et 2025, plusieurs dépassements de la quantité maximale autorisée (6000 litres) sont constatés : février 2024 avec un volume contrôlé de 6 320 litres, novembre 2024 avec 6 201 litres et juin 2025 avec 6 669 litres. 7/18 Ce point est non conforme. Les volumes des années antérieures n'ont pas été contrôlées. Aucune marque n'est apposée sur la cuve pour ne pas dépasser le volume de 6 000 litres. Concernant la rubrique n°2910 (installation de combustion), l'exploitant déclare que la chaudière à bois de 48 kW (sciures de bois), activité non classée ICPE, n'est plus fonctionnelle depuis 2020. Concernant les ru
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoin en eau incendie (suite de l'inspection du 29 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 2.6.2.4 b)
Rappel constat de 2021 : Mettre à disposition du service de l’inspection le rapport de contrôle concernant la mesure des débits sur 2 poteaux en simultané pendant 2 heures (90 m3/h). Constat 2026 : Le courrier du gérant de la scierie du 19/02/2021 transmis à l’inspection suite à la visite d’inspection du 29/01/2021 , indique un débit pour chaque poteau incendie de 35 m 3 /h et un débit de 120 à 130 m 3 /h sur deux bornes en simultané pendant deux heures. Ces données ont été fournies par le Commandant de la caserne de Mens. L'exploitant ne présente pas le rapport de vérification des débits des deux poteaux incendie. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 2 : L'exploitant met à disposition du service de l’inspection le rapport de contrôle concernant la disponibilité du débit total de 90 m3/h sur deux poteaux pendant 2 heures. La demande est à faire auprès du gestionnaire du réseau d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Matériel de lutte contre incendie – Moyens fixes
Rétention et isolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le site ne possède pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce point est non-conforme. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en s’appuyant sur le guide pratique D9A (guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 3 : L'exploitant met en place un système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, 10/18des cours d'eau ou du milieu naturel. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en s’appuyant sur le guide pratique D9A (guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction). L'étude de dimensionnement des besoins de rétention et de la solution technique pour assurer cette rétention doit être transmise à la validation de l’inspection dans un délai de 6 mois (et son devis signé dans un délai de 2 mois). DAC n° 4 : Ce dispositif de rétention et d ’isolement, mentionné à l’article 4.10 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé, est opérationnel dans un délai de 12 mois. Dans l’attente de la mise en œuvre des aménagements précités, l’exploitant prend des dispositions organisationnelles et matérielles temporaires pour répondre au mieux à l’exigence de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Inventaire des produits biocides/Substance(s) active(s)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.522-18 et Règlement européen du 22/05/2012, articles 17 et 89.2
Sur le site BioCID (télédéclaration des produits biocides), l'Inspection constate que le WOLSIT EC-100 P2 a le numéro d'inventaire n°45194 ; il est sous décision d’autorisation de mise sur le marché (AMM) depuis le 12/04/2016. Une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été déposée par la société Wolman Wood and Fire Protection GmbH. La substance active est le produit de traitement du bois (PT08) . Cependant, l'exploitant doit vérifier auprès de son fournisseur que le produit est autorisé sur le marché de l’UE/EEE, conformément à la directive sur les produits biocides (directive 98/8/CE) ou au règlement sur les produits biocides [règlement (UE) n° 528/2012]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/18DAC n°5: L'exploitant vérifie auprès de son fournisseur que le produit est autorisé sur le marché de l’UE/EEE, conformément à la directive sur les produits biocides (directive 98/8/CE) ou au règlement sur les produits biocides [règlement (UE) n° 528/2012].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Rappel constat de 2021 : Mettre à disposition du service de l’inspection la FDS du produit colorant orange utilisé, et afficher les données sur la cuve de traitement Constat 2026 : L'étiquette comportant les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement et de dangers, ainsi que les conseils de prudence pour le produit de préservation du bois (Wolsit EC-100 P2) est disposée au dessus du bac de traitement du produit de préservation du bois de 6 000 litres . L'étiquette comportant les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement et de dangers, ainsi que les conseils de prudence pour le colorant du bois (COLORANT ORANGE PRO COLOR 2401) n'est pas disposée au dessus du bac de traitement du produit de préservation du bois. L'exploitant ne stocke pas de bidons de concentré de produit de préservation du bois, ni de bidons de concentré de produit de colorant du bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 6 : Afficher l'étiquette comportant les pictogrammes de danger , les mentions d’avertissement, de danger et les conseils de prudence du produit colorant du bois sur la cuve de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
L’exploitant déclare un temps d’égouttage du bois d’une demi-journée au-dessus du bac de traitement. Le bois traité est transporté dans un bâtiment sous couvert situé à proximité. Le sol au niveau du stockage du bois traité est étanche. Cependant, le chemin utilisé pour le transport jusqu’à la zone de stockage n'est pas étanche. L’exploitant doit s’assurer que le transport du bois traité vers la zone d'égouttage s'effectue de manière à limiter les risques de pollution ou de nuisances du milieu extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 7: L’exploitant s’assure que le transport du bois traité vers la zone d'égouttage s'effectue de manière à limiter les risques de pollutions ou de nuisances du milieu extérieur, avec par exemple : - le transport du bois traité par des véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures ; - la mise en place d'une aire de transport étanche, construite de façon à permettre la collecte des égouttures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 – II - IV et VI
La rétention du bac de traitement est en bon état. Un système de détection (poire de niveau) est installé dans la rétention et permet le déclenchement d'une alarme sonore dès environ 10 cm de hauteur de déversement (la hauteur de la rétention est de 0.75 mètre). Ce système a été testé devant l'inspection, l'alarme sonore fonctionne correctement. Le sol, où est situé la cuve et sa rétention, est en bon état et étanche En revanche, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas étanche (terre battue) et n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 8: Équiper le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol pour le rendre étanche et 15/18de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des eaux souterraines (suite de l’inspection du 29 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2011, article 2.4.6.3.2, AP Complémentaire du 15/01/2021, Article 1, Arrêté ministériel du 2 mars 2023, article 9.3
Un suivi de la qualité de la nappe souterraine est réalisée par l’exploitant depuis 2018 sur 3 piézomètres. Rappel constat 2021: Seule la substance Propiconazole est relevée dans les analyses en amont et en aval de la cuve de produit de préservation du bois. L’origine des traces de Propiconazole et non de Perméthrine pourrait s’expliquer de deux façons : - soit les traces proviennent de l’utilisation du produit biocide par la scierie. La différence de solubilité entre le Propiconazole (110 mg/L dans l'eau à 20 °C) et la Perméthrine (0,2 mg·L-1 eau à 20°C) pourrait expliquer cette différence ; - une pratique agricole en amont de la scierie. Au vu des éléments, le produit de traitement du bois ne semble pas être à l’origine des traces de Propiconazole retrouvées dans le suivi de la qualité d’eau de la nappe souterraine. Une exploitation agricole est située à proximité de la scierie,qui pourrait être à l’origine de ces traces. Le piézomètre amont marquait plus en Propiconazole en 2018 et 2019. En 2020 c’est le piézomètre aval. Cette substance n’est peut-être plus utilisée et la rémanence perdure encore. Les analyses au deuxième trimestre 2021 permettront de suivre cette évolution. Constat 2026 : Une seule analyse par année a été transmise à l'inspection pour les années 2023, 2024 et 2025, au lieu de deux analyses par an (une en période de basses eaux et une en période de hautes eaux). Ce point est non-conforme. Les analyses réalisées en mai ou juin ces trois dernières années, montrent toujours des traces de Propiconazole en amont de la cuve de traitement et seulement en aval pour l'année 2023. L'exploitant doit réaliser deux campagnes d’analyse par an, une en basses eaux et une en hautes eaux pour confirmer l’origine extérieure de ces polluants et sous réserve que les mesures à venir ne relèvent pas de marquage notable. L'exploitant doit comparer les résultats avec les campagnes des années précédentes. Par ailleurs, l’article 9.3 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 prévoit la mesure d’autres substances pertinentes (As, Cu, Cr et indice hydrocarbure). Ces substances à analyser sont à rajouter dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines. 17/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 9 : L'exploitant réalise deux campagnes d’analyse par an, une en basses eaux et une hautes eaux pour statuer sur l’origine de ces polluants. L'exploitant compare les résultats avec les campagnes des années précédentes. Ce rapport de surveillance
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · réseau de surveillance des eaux souterraines
Vérification des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article 2.6.2.5
Le rapport Q4 daté du 05/02/2026 indique que l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences de la règle APSAD R4.
Thèmes : Risques accidentels · Matériel de lutte contre incendie – Moyens fixes
FDS (suite de l'inspection du 29 janvier 2021)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, articles 31,35 et 37-5
La fiche de données sécurité (FDS) du produit de préservation du bois dénommé WOLSIT EC-100 P2 est présentée à l'inspection et datée du 22/04/2026. Les données de la FDS sont en français, et les scénarios d’exposition sont joints. La fiche de données sécurité (FDS) du produit colorant du bois dénommé COLORANT ORANGE PRO COLOR 2401 est présentée à l'inspection et datée du 29/08/2024. Les données de la FDS sont en français, et les scénarios d’exposition sont joints. […] sont donc récentes et conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 – I
Le bac en métal contenant le produit de traitement du bois a un volume de 6 000 litres. Celui-ci est visuellement en bon état. Il est situé dans une rétention métallique d'une capacité approximative de 15 500 litres (selon les dimensions de la rétention), volume supérieur au volume de la cuve de traitement de 6 000 litres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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