Installation classée à Allex (26400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection s'est inscrite dans le cadre de l'action régionale coup de poing sur les rejets aqueux. Deux non-conformités ont pu être relevées, la première concernant le plan des réseaux qui nécessite quelques compléments et la seconde concernant les modalités de partage des échantillons, relevée lors du dernier contrôle de recalage.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.2.2
Le plan a été mis à jour en avril 2022 suite aux dernières modifications sur l’usine. Il est réalisé sur Autocad. Il est clair, précis et complet. L’ensemble des réseaux (eau potable, eau de forage, eaux pluviales, eaux vannes et eaux industrielles) est représenté de différentes couleurs avec le diamètre des canalisations. Les vannes, les regards et les ouvrages de traitement sont présents. Certaines informations sont cependant manquantes et la matérialisation des eaux industrielles et des eaux vannes manque de clarté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser avec des couleurs différentes les eaux industrielles et les eaux vannes et indiquer le sens d’écoulement des fluides, les compteurs et disconnecteurs ainsi que les points de prélèvement. Enfin, le poteau incendie sur forage est à replacer au bon emplacement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Jusqu’au 31 janvier 2024, les analyses étaient réalisées par le laboratoire CARSO, laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses physico-chimiques sur les eaux résiduaires (référentiel LAB GTA 05). Tous les deux ans étaient réalisés un contrôle avec la société APAVE habilitée par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et accréditée COFRAC (vu attestation n°1-1702 rév 2) permettant de vérifier les mesures de débit, pH et température ainsi que les conditions de prélèvement. Le dernier contrôle date du 29/11/2023. Les mesures de débit, pH et température ainsi que l’échantillonnage sont conformes. Une non-conformité a été relevée sur les modalités de partage des échantillons qui doit être réalisé avec une hélice quadripale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever la non-conformité relevée sur les modalités de partage des échantillons dans le dernier rapport de l’APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le rejet de l’unité de traitement rejoint celui de la station d’épuration intercommunale pour 4/11ensuite rejoindre la Drôme. Il n’y a pas de rejet direct au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.3.7 .1
Le point de prélèvement est situé à la sortie du canal de rejet sur lequel est mesuré le débit. Il est équipé d’un préleveur automatique asservi au débit. Le débit, la température et le pH sont mesurés en continu. Il est facilement accessible et permet les interventions en toute sécurité.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.3.13.2
Pour les paramètres DCO (demande chimique en oxygène), MES (matières en suspension), NGL (azote global) et Pt (phosphore total), les fréquences d’analyses auraient dû évoluer au 4 décembre 2023 suite à l’application de l’arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des ICPE. Cependant, l’inspection s’étant positionnée sur le réexamen IED par arrêté préfectoral du 17 janvier 2024, les fréquences d’analyses n'ont été adaptées que depuis le 01/02/2024. Les fréquences minimales de surveillance jusqu'au 31/01/2024 étaient conformes à l'ancien arrêté préfectoral et elles respectent le nouvel arrêté préfectoral depuis le 01/02/2024.
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.3.9
Sur la période contrôlée, soit du 1 er janvier 2023 au 10 mars 2024, il n’y a pas de dépassement des valeurs limites d’émissions, que ce soit en concentration ou en flux.
Thèmes : Risques chroniques · VLE des eaux industrielles après épuration et avant traitement tertiaire
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 2.6.3
Sur la période contrôlée, soit du 1 er janvier 2023 au 10 mars 2024, la transmission sur GIDAF est 7/11bien réalisée mensuellement, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débit journalier rejeté est supérieur à 100 m³. Le canal de rejet du système de traitement est équipé d’un débitmètre ultrasons permettant la mesure en continu du débit. Le volume journalier rejeté autorisé est de 1200 m3 /j. Il est conforme sur la période contrôlée, soit du 1er janvier 2023 au 10 mars 2024.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Jusqu’au 31 janvier 2024, les prélèvements étaient réalisés par le prestataire en charge de la gestion des installations de prétraitement et de traitement de l'eau et les analyses étaient réalisées par le laboratoire CARSO, laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses physico-chimiques sur les eaux résiduaires (référentiel LAB GTA 05). Depuis le 1er février 2024, avec l’augmentation des fréquences d’analyses, les prélèvements d’eaux et les analyses (suivi qualité) ont été confiés au prestataire réalisant la gestion des installations de prétraitement et de traitement. 8/11L’échantillonneur automatique permet la conservation des échantillons à une température de 5 °C ± 3 °C (température relevée lors de la visite : 4,8 °C). Le thermomètre de l’échantillonneur fait l’objet d’une vérification et d’un étalonnage annuel. Le débit, la température et le pH sont mesurés en continu.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Méthodes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.3.13.2
Les analyses sont réalisées suivant les normes suivantes : • Demande chimique en oxygène (DCO) : méthode rapide HACH suivant ISO 15705 • Azote global (NGL) : méthode rapide HACH suivant EN ISO 11905-1 • Phosphore total (PT) : méthode HACH suivant NF EN ISO 6878 • Matières en suspension (MES) : NF EN 872. Concernant cette analyse, l ’exploitant indique laisser l’échantillon plus de 24h en étuve. La norme indique une durée maximale de 14 à 16h. La durée de passage à l’étuve est donc à revoir. • Demande biochimique en oxygène (DBO5) : NF EN ISO 5815-1 L’analyse de la DBO5 est réalisée par le laboratoire de la station d’épuration de Portes les Valence, disposant d’une attestation de bon fonctionnement délivré par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en date du 05/02/2020 suite à un audit réalisé le 12/10/2018. Les normes utilisées sont conformes. L’application exacte de la norme NF EN 872 est à mettre en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 4.3.13.2
Depuis l’arrêté du 17/01/2024, la fréquence des contrôles de recalage est semestrielle. Pour l’année 2024 sont prévus un contrôle inopiné ainsi qu’un contrôle de recalage par l’APAVE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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