MARMILLON — Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés plastiques
Code de l’environnement - article D. 541-361
L’exploitant a présenté le plan du réseau de collecte des eaux pluviales du site. Les eaux pluviales sont rejetées dans le Merdançon en tr ois points, après passage dans des débourbeurs/séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant déclare que ces dispositifs font office de récupérateur de granulés plastiques. Ces dispositifs sont curés annuellement ; la dernière opéra tion de curage a eu lieu en mars 2022 d’après le suivi de maintenance présenté. L’exploitant pré cise qu’une campagne de curage était prévue en août 2023, mais n’a pas été réalisée faute de disponibilité du prestataire. Les eaux de lavage des sols, susceptibles de contenir des granulés de plastiques, sont rejetées dans le réseau d
Règlement européen du 18/12/2006, articles 30, 35, 37-5
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité de l'ense mble des produits utilisés sur le site. Le contrôle réalisé a mis en évidence la présence de plusieurs FDS antérieures à 2020. Le règlement (UE) 2020/878 du 18 juin 2020 a défini de nouve lles exigences concernant l'établissement des FDS, applicables depuis le 1 er janvier 2021. Certaines FDS établies conformément au règlement (UE) 20 15/830 pouvaient continuer à être fournies jusqu’au 31 décembre 2022. Il est demandé à l'exploitant d'interroger ses fournisseurs de manière à s'assurer qu'il dispose de la version à jour des FDS de tous les produits qu'il utilise.
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 25 et 49
L’exploitant a revu son dispositif de suivi des stocks de produ its chimiques pour faire figurer les mentions de danger de chaque produit avec les quantités disponibles. Il est désormais possible de faire des filtres par famille de mention de danger. En revanche, l’exploitant ne dispose pas d’un plan exhausti f de localisation de ces produits chimiques. Le plan de secours n°1 du plan d’urgence de l’exploitant doit être mis à jour pour tenir compte du fait que la cuve GPL est désormais vide et indiquer les lieux de stockage des produits chimiques avec les quantités maximales stockées en faisant un lien avec l’inventaire présenté lors de l’inspection. L’inspection des installations classées a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.