L’inspection des installations classées constate qu e l’exploitant a réalisé les travaux nécessaires à la mise en conformité des moyens de défense contre l’incendie de l’installation. De ce fait, l’arrêté de mise en demeure du /20 22 peut-être levé et l’astreinte journalière prononcée par arrêté du /2023 peut être totalement liquidée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Accès, voies et aires de circulation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 4
L’exploitant remet à l’inspection des installations les attestations de portance des différentes aires de stationnement des engins associées aux PEI nouvellement créés (cf constat n°1). L’inspection des installations classées constate qu e l’installation dispose des accès, voies et aires de circulation imposés par l’arrêté préfectoral du 01/03/2024. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 1.4 de l’annexe II
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées un fichier numérique indiquant pour chaque produit et matière stocké : • le classement dans une rubrique de la nomenclature ICPE, • la quantité présente, exprimée dans l’unité de la rubrique ICPE associée, • la grande famille (cosmétique, plastique, pièces au tomobiles,…) à laquelle le produit peut- être associé, • l’emplacement dans l’entrepôt. Ce document, hébergé sur un serveur distant, est ai nsi accessible à tous les salariés identifiés en cas d’incendie. Il est donc accessible aux services d’incendie et de secours. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 3
Par courrier du 19/11/2024, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le service départemental d’incendie et de secours de l ’Ain (SDIS 01) avait procédé à la réception de la réserve d’eau d’extinction incendie et des 3 poteaux d’eaux incendie (PEI) installés sur le site. A l’appui de ses déclarations, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées : • l’attestation capacitaire de la réserve de 1 000 m³ en date du 29/10/2024,• l’attestation capacitaire des PEI en date du 06/11/2024, • le procès-verbal de réception de ces 4 ouvrages par le SDIS en date du 08/11/2024, • le plan de défense contre l’incendie intégrant ces ouvrages. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur les documents transmis. Elle constate que l’exploitant dispose, pour son in stallation, des moyens de défense contre l’incendie imposés par l’arrêté préfectoral du 01/0 3/2024 et qu’il respecte, depuis le 08/11/2024, l’arrêté de mise en demeure du 09/06/2022. L’inspection des installations classées informe l’exploitant qu’il proposera à madame la préfète de l’Ain de : • lever l’arrêté de mise en demeure du 09/06/2022, • procéder à la liquidation totale de l’astreinte journalière ordonnée par l’arrêté préfectoral du 10/03/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d’astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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