Installation classée à Ouzouer-sur-Trezee (45250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Procédure d'acceptation préalable des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.4.3.1.3
8/14 Par sondage, l’inspection a consulté 3 demandes d'acceptation préalable accordées en 2026. Celles-ci avaient été accordées à la société RFM de Moissy Cramayel, Saulx les Chartreux et Livry Gargan. L'ensemble des champs apparait et est renseigné mais l’inspection remarque que l’adresse des chantiers correspond à une plateforme de tri et transit de matériaux inertes. Par conséquent, l’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés. Interrogé sur cette difficulté, l’exploitant indique qu'il réalise des contrôles internes tous les trimestres sur trois lots livrés. Pour autant, l'absence d'adresse précise du lieu où ont été prélevés les terres ne permet pas d'écarter le risque d'accepter des terres polluées. Écart : L’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer que les déchets qu’il réceptionne ne proviennent pas de sites contaminés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d'acceptation préalable des déchets
Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2026, article R.541-43-1
La consultation du site Vigiedéchets (base de données Trackdéchets) a permis à l’inspection de constater que l'exploitant n’avait pas effectué de déclaration relative aux entrées de terres et sédiments sur son site de Ouzouer-sur-Trézée. Écart : L’exploitant ne transmet pas les données de son registre des entrées au ministre chargé de l'environnement via l’application Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.1.2.
La société LNE réalise les inventaires faune tous les ans sur le site de Ouzouer. Mais le recensement des flores envahissantes n’a pas été réalisé. La plupart des surfaces sont des cultures. La surveillance doit être centrée sur les merlons. Écart : L’exploitant n’a pas mis en place de suivi (inventaire) des espèces végétales envahissantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.1.2.
La mesure ERC 4 n’a pas été réalisée. Écart : L'exploitant n'a pas reconstitué un boisement à l’angle ouest du site sur une superficie de 9 350 m², ni planté les haies multistrates en limite est du site, le long de l’itinéraire Petite randonnées de Pont de Chevron. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 1.2.3.
La consultation de la base GEREP a permis à l’inspection de constater que depuis 2021, l’exploitant n’a pas dépassé la quantité maximale autorisée. En 2025, la quantité de matériaux extraits est de 195 639 tonnes. Pas d’écart relevé sur ce point. 5/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.3.4.
L’exploitant est actuellement toujours en cours d’extraction (phase 1) au Nord et a attaqué la phase 2 au Sud. D’après les échanges sur le sujet, l’exploitant estime terminer la phase 1 en 2026. Selon l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021, la phase 1 devait s'achever fin 2024. L’exploitation a donc environ 2 années de retard par rapport au plan de phasage. Ce retard n’est pas important pour l’instant et pourra être rattrapé du fait que des zones ne seront pas exploitées sur la zone Nord à cause de veines d'argile sans intérêt pour l'exploitant. Pas d’écart relevé sur ce point pour l’instant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.3.2.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de zone décapée hors zone d'extraction autorisée. Par contre, elle a pu constater la présence de merlons de terre et de stocks de stériles issus des opération de décapage. 6/14 D'après l'exploitant, le remblaiement est effectué (pour la zone sud) avec des déchets inertes extérieurs puis les stériles du site avant couverture par la terre végétale. Les merlons de terre visualisés sur la zone Nord du site font bien 2 m de hauteur. Les stocks de stériles n'ont pas de limitation de hauteur et sont entreposés sur une hauteur d'environ 6 m. Les travaux de décapage sont réalisés par une entreprise externe (TPI Lheureux de Reignac sur Indre). Les factures des dernières campagnes ont été présentées. Celles-ci indiquent que les travaux ont été réalisés en septembre et en octobre 2024. Cette période correspond aux périodes autorisées pour le décapage. Pas d’écart relevé sur ce point.
Respect de la cote minimale d'extraction (carreau)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.3.4.1
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’exploitation côté, réalisé le 16 janvier 2026. Sur ce plan, l’inspection relève que la cote minimale relevée par le géomètre est de 151,60 m NGF. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la cote minimale d'extraction (carreau)
Contrôles périodiques par des organismes extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.3.7.
L’exploitant a présenté sa comptabilité des quantités de matériaux vendues qui est assurée par le logiciel CARSABE (logiciel associé au pont bascule). En 2025, l'exploitant a vendu 202 336 tonnes dont 3 401,74 tonnes de matériaux extérieurs à la carrière (négoce d'autres matériaux). L’exploitant a également présenté : le rapport ARTEMIS du 6 mars 2025 relatif au contrôle du pont bascule;• le rapport SOCOTEC du 9 avril 2025 relatif aux contrôles des installations électriques. Sur ce rapport, l’inspection note que la précédente visite avait eu lieu le 14 février 2024. • Quelques observations (12) sont mentionnées sur le rapport SOCOTEC. L’exploitant doit veiller à la bonne prise en compte de ces observations. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques et du pont bascule
Respect du volume d'eau maximal prélevable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 4.1.1.1.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le relevé mensuel du compteur du forage. L’inspection relève que la consommation d’eau en 2025 sur ce forage est de 144 000 m³ soit inférieure à la quantité maximale autorisée. L'installation de fabrication de béton n'a pas été construite donc les dispositions propres à cette installation n'ont pas pu être contrôlées. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 6.2.2.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des niveaux sonores et émergences. Ce rapport indique que les contrôles ont été réalisés en octobre 2025 par la société BELEMES. Aucun dépassement des niveaux sonores et des émergences n'ont été relevés sur tous les points prévu dans l’arrêté. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 7.3.1.2. et 7.3.1.3.
Lors de la visite du site, l'inspection s'est rendue au droit du chemin accessible aux randonneurs. Sur place, l'inspection a constaté que la zone de franchissement du chemin par les engins est bien signalée par des panneaux. La vitesse des engins sur le site est également limitée et bien rappelée aux conducteurs. L'interdiction d'entrée pour le public sur la zone d'extraction Nord est également affichée au droit du chemin de randonnée. Sur la zone périphérique de la zone d'extraction, des panneaux mentionnant le danger sont également implantés régulièrement sur les merlons de terre. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.1.2.
Lors de la visite du site, l'inspection a bien constaté la présence de la haie arbustive le long du chemin de randonnée qui sépare la zone sud et nord. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 2.1.2.
Les travaux de défrichage prévus sur le site concernent un petit bois présent au niveau des parcelles du Nord Est. Ces parcelles seront exploitées à la phase 3. Les travaux de défrichement seront donc réalisés en début de phase 3. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.2.1.
Lors de la visite de la plateforme d'entreposage des matériaux traités, la hauteur des tas de matériaux entreposés était d'environ 10 mètres. Pas d'écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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