Installation classée à Cerelles (37390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013384
Commune
Cerelles (37390)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 13 décembre 2024
SIRET
48946816500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Contenu des dossiers d'enregistrement et d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait mis à jour : le plan général de stockage de produits ou déchets non dangereux inertes (art 3).• le volet acoustique : complété par "le rapport de mesure acoustique" du 5 juin 2025 (art 52). Les résultats sont conformes; • Il a été constaté par l'inspection l'absence de plan de collecte des effluents (art 26). Il est demandé à l'exploitant d'inclure dans ce plan, l'ensemble de ces réseaux, la description de l'aire étanche et ses équipements) ainsi que les points de rejets et de prélèvement. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan de collecte des effluents du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection la mise en place d'un registre informatique et d'un registre papier. Le registre a été parcouru et il a été constaté par l'inspection que ce registre faisait le suivi des DAP de plusieurs sites gérés par la société Touraine Agrégats. ll est conseillé de séparer les registres de déchet entrant-sortant (DAP et BSD) par site afin de faciliter le traitement et l'identification par site. L'exploitant n'a pas un registre des déchets sortant dédié au site de Touraine Agregats Cerelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
14/15 Lors de l'inspection du 24 mars 2026, l'exploitant a informé l'inspection qu'il n'y avait pas eu d'incident-d'accident ni de plainte depuis plusieurs années. L'inspection a constaté l'absence de registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées. Il est demandé de mettre en place ce registre afin de pouvoir collecter les accidents ou incidents voir les plaintes que peuvent générer l'activité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle électrique du 19/03/2026. Ce rapport fait état de 4 observations. Pas de rapport Q18 (qui permet notamment de savoir si les observations relevées sont susceptibles de présenter un risque d'incendie ou d' explosion) associé à ce contrôle. Il est demandé à l'exploitant de lever les observations figurant dans le rapport du 19/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 15/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant a transmis à l'inspection une réponse le 24 mars 2025 qui met en avant la mise en place d'un dossier d'enregistrement. Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait mis en œuvre un dossier d'exploitation et un dossier d'enregistrement papier et informatique. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
L'exploitant a transmis le 24 mars 2025, un courrier signé de […] (maire de Cerelles) du 27/02/2025, autorisant la société Touraine Agrégats à ne pas planter d'arbres sur la parcelle B1102 le long de la RD 28 (à l'ouest du site). L'exploitant a également transmis un reportage photo illustrant de la plantation d'une haie le long de la voie communale (au nord du site) au niveau du parking à l'entrée du site. Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté la présence d'une haie au niveau du parking de l'entrée qui prolonge celle existante le long de la voie communale. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 11
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, l'inspection a constaté la présence d'un registre des matières dangereuses détenues contenant également des FDS (fiche de données de sécurité). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, l'exploitant a justifié que la cuve de GNR est équipée d'une cuve double paroi avec rétention intégrée à travers la documentation technique présentée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 28
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection que l'aire étanche a été modifiée avec la réalisation d'une dalle béton et la pose complète d'un séparateur à hydrocarbure a été réalisée avant rejet dans le fossé en limite de propriété du coté de la voie communale. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
Suite à l'inspection du 12 décembre 2024, l'exploitant a transmis un plan mettant en avant que la majorité des tas de matériaux sur l'emprise agricole était inférieure à 4 m sauf pour 3 points situés à l'est de la jonction des 2 parcelles agricoles. Lors de l'inspection du 24 mars 2026, l'exploitant a informé l'inspection qu'une intervention avait été menée pour respecter la hauteur maximum de 4 m au dessus du TN. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection que l'installation de concassage (concasseur et crible) n'étaient pas sur site et que les déchets et les différents matériaux obtenus étaient bien organisés. Le site est propre et entretenu. Rappel : Une attention particulière est à porter sur les points bas qui captent les eaux météoriques et peuvent devenir des concentrateurs de biodiversité. Pas d'écart constaté
Contrôle périodique extincteur et tenu du registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de l'inspection du 24 mars 2026, il a été constaté par l'inspection que le registre de suivi des contrôles périodiques des 12 extincteurs était alimenté et que les 12 extincteurs avaient été vérifiés le 15/10/2025. Ce registre n'était pas complétement alimenté mais une mise à jour a été réalisée en réunion. Par la suite l'inspection a constaté par sondage que l'un des extincteurs présent dans le garage a été vérifié, il est conforme au registre et respecte la périodicité de vérification des extincteurs qui doit être de moins d'une année. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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