Installation classée à Pouligny-Saint-Pierre (36300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 7.3.2
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de la visite son rapport de vérification de son installation électrique. La société Moreau confirme qu'il a été réalisé le 02/07/2025 et n'a fait l'objet d'aucune remarque dans son rapport d'exploitation 2025 transmis à l'inspection des installations classées par courrier en date du 30/01/2026. L'exploitant s'engage à transmettre à l'inspection le rapport réalisé le 02/07/2025. Écart constaté: L'exploitant ne peux pas présenter son rapport de vérification de son installation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 2.3.4
L'inspection des installations classées a réceptionné le 03 février 2026 le plan d'exploitation et d'avancement de l’activité de la carrière Moreau sur le territoire de la commune de Pouligny-St- Pierre. Ce plan a fait l'objet d'une mise à jour le 15 janvier 2026 par la société AXYLIS. L'inspection a constaté que le plan de phasage, déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juillet 2019, est respecté. L'exploitant précise qu'aucune modification n'a été apporté au plan de phasage et au mode d'exploitation du site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 2.3.4.1
L'inspection a constaté, sur le plan d'exploitation mise à jour le 15 janvier 2026, qu'à l'Ouest du site la cote la plus profonde est 93.5 m NGF pour une cote minimale 93 m NGF prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23/07/19. A l'Est du site la cote minimale doit être 97m NGF. L'exploitant n'a pas encore exploité la totalité de l'extraction sur cette partie du site mais il a déjà matérialisé la coté de 97 m NGF sur le front de taille afin de respecter les prescriptions d'extraction. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 9.2.3.5
L'exploitant a réalisé les mesures de surveillance des eaux souterraines sur les 3 piézomètres du site. Une mesure réalisée en juin 2025 par le bureau d'étude COMIREM-SCOP. L'ensemble des paramètres prescrit dans l'article 9.2.3.5 de l'arrêté préfectoral du 23/07/19 ont été mesurés. Concernant les eaux souterraines, le bureau d'étude note que la turbidité présente des valeurs supérieures aux valeurs limites définis pour l'eau potable. Toutefois les valeurs sont bien inférieures à celles observées en 2024 laissant indiquer que l'activité de la carrière n'est pas en relation avec les eaux souterraines. Pour les eaux superficielles, le bureau d'étude COMIREM-SCOP, indique qu'au regard des paramètres analysés, aucune valeur ne dépasse les limites définies dans l'arrêté d'autorisation du 23 juillet 2019. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l’auto-surveillance
Suivi annuel d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 9.4.1
7/7 L'exploitant a transmis, par courrier en date du 30 janvier 2026, à l'inspection des installations classées, le rapport d'exploitation et le plan d’avancement 2025. La société Moreau a répondu à la prescription de l'article 9.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 juillet 2019. Pas d'écart constaté
Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 9.2.5.1
L'exploitant a fait réaliser par la société AXYLIS des mesures des niveaux sonores le 17 avril 2025. Dans son rapport DE 25010278 version avril 2025, AXYLIS formalise la conclusion suivante, les exigences réglementaires de référence données par l'arrêté du 23 janvier 1997 et l'arrêté préfectoral applicable sur la carrière étaient bien respectées le jour de la mesure: les émergences étaient inférieures à 5 dB(A) et la valeur en limite de propriété était inférieure à 70 dB(A). Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des niveaux sonores / Mesures périodiques
Mesures de compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 10.2
L'inspection des installation classées a constaté que la société Moreau a bien créé sur le site, une mare et des pierriers. L'exploitant répond ainsi aux prescriptions des mesures compensatoires de son arrêté préfectoral d'autorisation du 23/07/2019. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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