Installation classée à Le Gault-Saint-Denis (28800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant indique qu'il ne pouvait pas accéder à la plateforme Dépobio (problème d'accès confirmé par l'inspection des installations classées). Celle-ci étant à nouveau fonctionnelle, par courriel du 19/06/26, l'exploitant a confirmé avoir démarré la procédure de dépôt des données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux réalisés sur le parc ces dernières années. Constat : l'exploitant n'a pas justifié le versement des données brutes issues du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le certificat de dépôt des données sur Dépobio à l'inspection des installations classées. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite du 11/08/25 : Les suivis environnementaux réalisés sur le parc du Moulin de Pierre ne sont pas conformes au protocole de suivi environnemental de 2018 reconnu par le ministre chargé des installations classées. Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2025, le Préfet d'Eure-et-Loir a mis en demeure la société Moulin de Pierre Nord de réaliser un nouveau suivi environnemental sur le parc éolien entre mi- mai et fin octobre. Inspection du 16/06/26 :5/10 L'exploitant indique qu'il a engagé un prestataire pour la réalisation d'un nouveau suivi environnemental. Des enregistreurs ont été implantés au pied et à hauteur de nacelle de l'éolienne E11 fin mars. L'exploitant précise que l'activité enregistrée est très faible sur le parc (20 000 enregistrements au sol depuis l'installation (fin mars 2026), 460 enregistrements en nacelle). Le suivi a été mis en place en mai 2026. Selon l'exploitant, pas de cadavre de chauve-souris découvert depuis le début des prospections. Le rapport de suivi environnemental est attendu fin 2026 - début 2027 après analyse des données. Sur le terrain, il est constaté la présence des enregistreurs au sol et au niveau de la nacelle. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera le rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées dès réception.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite du 11/08/25 : l'exploitant n'a pas mis en œuvre toutes les mesures recommandées par le bureau d'études dans le cadre du suivi environnemental. Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2025, le Préfet d'Eure-et-Loir a mis en demeure la société Moulin de Pierre Nord de mettre en œuvre des mesures de protection des chiroptères. Inspection du 16/06/26 : L'exploitant rappelle qu'il avait arrêté le bridage en raison de la faible activité des chiroptères sur le site et des résultats du suivi mortalité réalisé l'année suivant la mise en œuvre du bridage.6/10 L'inspection des installations classées rappelle que toute modification du bridage doit faire l'objet d'une demande préalable au Préfet sur la base d'éléments d'appréciation de cette demande. L'exploitant indique avoir mis en place le 15 juin 2026 un dispositif permettant le bridage du parc éolien à compter du 15 juillet. Des tests seront réalisés avant l'entrée dans la période de bridage (15 juillet-30 septembre). Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les paramètres de mise en œuvre du bridage et transmettra dans un délai de 2 mois à l'inspection des installations classées les données météorologiques et données de production associées entre le 15 juillet et le 30 août 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
Constat de la visite du 11/08/25 : l'exploitant n'a pas adressé de rapport d'incident suite à la découverte de cadavre d'une noctule commune sur son parc en 2020. Par courriel du 18 juin 2026, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées un rapport d'incident suite à la découverte de cadavre d'une noctule commune le 19/08/2020 au pied de l'éolienne E10. L'inspection rappelle que, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement et doit être immédiatement signalée à l'administration. Pas d'écart constaté
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2010, article 1
Constat de la visite du 11/08/25 : L'exploitant n'a pas procédé à la réalisation du corridor écologique définie comme une mesure compensatoire dans l'étude d'impact du projet. L'exploitant indique que cette mesure concernait la commune de Moriers et que les éoliennes envisagées sur cette commune n'ont pas autorisées par le Préfet d'Eure-et-Loir. Il indique avoir mis en place d'autres actions d'accompagnement (efficacité énergétique, aménagements du cadre de vie...) L'inspection considère que l'argument est recevable pour ne pas maintenir cette non-conformité. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne E5 : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne E5 : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté à sur le chemin d'accès à l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne E5 : l'inspection constate la présence d'un extincteur en pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en décembre 2025. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. 10/10 Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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