Installation classée à Neuville Saint Denis (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 22h10 le 13/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implantés sur les éoliennes du parc, sauf pour 1 éolienne du parc qui présente un double éclairage rouge et blanc (CELBV2). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Constat : écart relevé, le balisage lumineux nocturne du parc n'est pas intégralement constitué de feux à éclats rouges. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Le 13/08/2025 à 21h10, il est constaté que le balisage lumineux des éoliennes du parc n'est pas complétement synchronisé. En effet, un décalage est observé pour une éolienne (CELBV1). Constat : écart relevé, le balisage lumineux du parc n'est pas complétement synchronisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accès pour l'intervention des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l'inspection, il est constaté la présence d'outils agricoles au pied de l'éolienne CELBV3, susceptibles de gêner l'action du service d'incendie et de secours en cas d'intervention. constat : écart constaté, l'accès des services d'incendie et de secours pourrait être entravé par la présence d'outils agricoles au pied de l'éolienne CLBV3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accès pour l'intervention des services d'incendie et de secours
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 17/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 05/06/2024 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. Le prochain suivi est programmé en 2028. Constat : Absence d'écart constaté. 5/11
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite à la réalisation du suivi 2023, le bureau d'études préconise la mise en place d'un bridage sur l'ensemble des éoliennes afin de préserver les chiroptères et notamment les espèces migratrices et patrimoniales sur le long terme. La proposition de nouveau bridage à partir de 2024 est la suivante : - Toutes les éoliennes - Du 1er août au 30 septembre - Du coucher du soleil jusqu’à 4 heures du matin - En absence de pluviométrie Mois Vitesse de vent Température Horaires Pourcentage d’activité préservée Août ≤5 m/s ≥15°C Coucher du soleil à 4 heures du matin 90% Septembre ≤5 m/s ≥15°C Coucher du soleil à 4 heures du matin 100% Sur le terrain, il est constaté, le 13/08/2025 à 22h12, que les éoliennes du parc sont à l'arrêt,6/11 notamment l'éolienne CELBV3. Une reprise de la rotation de l'éolienne CELBV3 est constatée à 22h14. Par courriel du 25/08/2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heures mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées que le bridage a effectivement été mis en place, conformément aux préconisations du bureau d'études. Au cours des 12 derniers mois, les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites. constat : Absence d'écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 17/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Constat : Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R. 512-69
Le rapport du 05/06/2024 relatif au suivi environnemental de 2023 mentionne que le niveau de mortalité constaté pour les chiroptères sur le parc de Bois Violette est considéré comme nul et non significatif, et recense la découverte de deux cadavres de Martinets noirs. Cette espèce n'est pas classée comme étant en danger critique (CR), en danger (EN) ou vulnérable (VU) sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Par conséquent, pour le site de Bois Violette, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé en 2023. Constat : Absence d’écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2016, article 5
L'étude d'impact du parc éolien Le Bois Violette datée de juillet 2015 indique deux mesures de réduction en phase d'exploitation afin de permettre de réduire les effets dommageables sur le milieu naturel : - Mesure R03 " Entretien du pied des éoliennes"8/11 - Mesure R04 "Asservissement à l'activité des chauve-souris (optionnel - sous réserve des résultats du suivi en phase d’exploitation et de la mortalité réelle observée)" Le rapport de suivi environnemental de 2023 conclut sur la proposition de nouveau bridage à partir de 2024. Cette mesure ERC doit donc être mise en place par l'exploitant. La visite d'inspection du 13/08/2025 et les documents fournis ultérieurement par l'exploitant le 25/08/2025 permettent de justifier du respect de la mesure de réduction R04, par la mise en place du bridage préconisé dans le rapport de suivi environnemental de 2023. Echantillonnage de l'éolienne CELBV3, il est constaté au niveau de la base de l'éolienne que la végétation est rase. Cependant, l'inspection constate la présence d'outils agricoles au pied de l'éolienne qui pourraient gêner l'action des secours en cas d'intervention. Constat : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, il est constaté la présence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus (échantillonnage éolienne CELBV3). L'inspection des installations classées a testé le numéro de l'exploitant indiqué sur le panneau et a pu être mis en relation avec le centre de conduite de l'exploitant. constat : Absence d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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