Installation classée à Broué (28410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012651
Commune
Broué (28410)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 17 avril 2024
SIRET
77559249600084
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les fiches de constats disponibles en partie 24 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Constat de la visite d'inspection du 20/07/2021 : « Non-conformité NC1 : Le portail d’accès n’est pas fermé en l’absence d’une personne permettant la surveillance du site. » Réponse de l'exploitant du 20/10/2021 : "Une note de service a été rédigée et transmise à l'ensemble des chauffeurs de l'agence avec rappel de l'obligation de refermer le portail après déchargement." Documents joints : note aux chauffeurs et photo du cadenas mis en place. Visite d’inspection du 17/04/2024 Le cadenas et la chaîne sont bien présents sur site mais n'empêchent pas l'accès au site. Le cadenas est verrouillé. Cependant, la chaîne a mal été positionnée, n'empêchant pas l'ouverture du portail. Constat de la visite du 17/04/2024 : « L'accès au site n'est pas empêché aux personnes étrangères à l'établissement ». Réponse de l’exploitant - courrier du : 21/06/2024 : « En cours de la mise en place d'un portail à fermeture automatique et dont l'ouverture serait gérée par un code. » Visite d'inspection du 10/10/2025 : Le portail était déjà ouvert, mais la réponse du 21/06/2024 n’a pas été respectée : aucun portail automatique n’a été mis en place. L’exploitant déclare fermer le portail à clef lors des horaires de fermeture. L’exploitant précise qu’il n’y a pas d’alimentation électrique sur le site et qu’il attend la réponse du maire sur les possibilités d’alimentation électrique de l’établissement. Il est constaté que la clôture de l’établissement est sectionnée près de l'entrée du site ; donc n'empêche pas le libre accès au site. 7/21L’inspection des installations classées a de plus constaté la présence de dépôts sauvages de déchets sur le site. Constat : l'accès au site n'est pas empêché aux personnes étrangères à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
Constat de la visite d'inspection du 20/07/2021 : Non-conformité NC3 : Pour l’année 2020, l'exploitant n’a pas déclaré ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Réponse de l'exploitant du 20/10/2021 : [...] Nous ferons une déclaration au premier trimestre 2022. 9/21Constat de la visite d’inspection du 17/04/2024 : La consultation des déclarations par l'inspection des installations classées confirme la présence de la déclaration pour le site EUROVIA à Broué en 2021. L'exploitant n’a pas déclaré ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour l'année 2022 et 2023. Visite d'inspection du 10/10/2025 : L’exploitant a effectué sa déclaration sur GEREP . Cette déclaration mentionne un total de 18 600 tonnes de déchets admis en 2024. L’adresse renseignée dans la déclaration correspond à celle du siège social et non à celle du site concerné. Constat : L’adresse mentionnée dans la déclaration GEREP n’est pas celle de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de modifier l’adresse mentionnée sur sa déclaration GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2024, article R541-43-1-I & II
Constat de la visite d’inspection du 17/04/2024 : - L'exploitant n'a pas transmis les données de son registre chronologique de réception des terres excavées au ministre chargé de l'environnement via le registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS). Lors de la visite du 1/10/2025 : L’exploitant a effectué ses déclarations sur RNDTS. Certaines références de documents d’acceptation préalable - DAP - sont manquantes dans le registre. Constat : L’exploitant n’a pas mentionné au RNDTS de DAP pour une partie des déchets admis. Il n’a pas été en mesure d’expliquer l’absence de certaines informations dans son registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Visite d’inspection du 17/04/2024 : Le registre d'admission et de suivi pour les déchets entrants en 2024 sur le site de Broué, fourni ultérieurement à l'inspection des installations classées par mail le 22/04/2024, ne permet pas de statuer si les déchets reçus sur le site sont uniquement des terres excavées -dont font parties les "Terres et pierres" de code déchet 17 05 04- du fait des incohérences, incomplétudes et pré- remplissages notifiés dans ce registre par l'inspection. De ce fait, compte tenu des éléments portés à la connaissance de l'inspection des installations classées, il n’est pas possible d'affirmer que l'exploitant n'est pas soumis à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021. Constat du 17/04/2024 : « Le registre d'admission et de suivi pour les déchets entrants en 2024 sur le site de Broué ne permet pas de statuer sur le type de déchets reçus sur le site. » Réponse de l’exploitant du 21/06/2024 : « Les déchets entrants sur le site de Broué ne sont que des terres excavées, dont font partie les « Terres et pierres » de code déchet 17 05 04. ». Lors de la visite d'inspection du 10/10/2025 : Document présenté : impression papier d’un extrait du RNDTS. L’exploitant tient à jour le registre chronologique des déchets entrants, ce registre mentionne uniquement des terres et cailloux (extrait Track Déchets). Or, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’enrober en quantité importante parmi certains lots apportés. Cela indique qu’il y a des déchets autres que des terres excavées 12/21entrant sur le site, et que ces déchets n’ont pas été triés ni déposés dans la benne prévue à cet effet. De plus, l’exploitant n’a pas mentionné au RNDTS, de DAP pour une partie des déchets admis. Contrôle par sondage : L’inspection des installations classées a demandé, à l’exploitant, de présenter les documents d’acception des admissions suivantes de déchets : • Référence EUR-BROU-2025-565 et 8 suivants : Chantier noté Ville de Dreux – 18/06/2025 - quantité estimée de 8x16 tonnes ; • Référence EUR-BROU-2025-564 : Chantier noté Maillard ; • Référence EUR-BROU-2025-600 : Chantier noté Dammann - 23/06/2025 ; • Référence EUR-BROU-2025-594 : Chantier noté Ville de Vernouillet. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté : • le DAP concernant un chantier noté Dammann - DAP n° 0133-ISDI-BROUE-15660-2024-12- AD du 31/07/2024, quantité prévue 800 tonnes, couvrant la date du 23/06/2025. Il a déclaré que ce DAP correspond à l’apport référencé EUR-
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat de la visite d’inspection du 17/04/2024 : « L'exploitant n'est pas en capacité de présenter le registre des déchets sortants pour l'année 2023 et 2024. » Réponse de l’exploitant du 21/06/2024 : « En 2020 et 2021, les apports étaient mal triés avant d’arriver sur le site. Pour cela, des campagnes de ramassage et nettoyage avaient été effectuées. Ainsi, des bennes de DIB sortantes du site ont pu être consignées dans les registres de suivi. Les apports arrivant sur le site sont désormais triés correctement en amont sur les chantiers. Il n’y a que très peu voire pas d’éléments plastiques, ferrailles ou bois arrivant sur le site. La benne présente sur l’installation n’est donc jamais évacuée, car elle reste quasiment vide. Elle pourrait être évacuée en cas de besoin, si elle venait à être remplie. » Lors de la visite d’inspection du 10/10/2025 : l’exploitant a déclaré qu’il n’y a pas eu de déchets sortants et que la benne installée sur le site n’a jamais été remplie. L’inspection des installations classées a constaté que la benne n’était pas utilisée. Les déchets contenus dans la benne sont d’apparence ancienne (corrosion par la pluie notamment), et représentent un faible volume. Les enrobés présents dans les apports, pour lesquels l’exploitant n’a pas présenté de traçabilité d’acceptation, et qui ne sont pas mentionnés au registre des déchets admis, n’ont pas été triés pour être gérés comme déchets de l’exploitation. Constat : Absence de gestion des déchets. 15/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Constat de la visite du 31/07/2018 : Non-conformité : Le registre comprend les colonnes suivantes : code déchet, client, transporteur, tonnage, contrôle visuel, zone de stockage et refus. Le registre ne comprend qu’une seule ligne par mois alors que plusieurs livraisons d’un même lot sont effectuées dans le mois. Les informations renseignées sont ainsi génériques. Notamment, la zone de stockage est trop générique (4 zones de 30 x 30 m indiquées) ce qui ne fournit pas une précision suffisante. Par ailleurs, le registre ne comprend pas : - La date d’admission des déchets ; - l’accusé d’acceptation des déchets ; - la désignation complète du détenteur des déchets (adresse notamment) ; - la désignation complète du transporteur des déchets (adresse notamment) ; - le code du traitement qui va être opéré [...]. Constat de la visite du 20/07/2021 : Non-conformité NC2* : Le registre d’admission des déchets ne comporte pas toutes les informations requises (date de réception, désignation complète des détenteurs et transporteurs des déchets). Remarque n°2 : La référence topographique doit être précisée A3 ou A4 et non les deux. Le maillage étant de 30x30m, la référence "A3 A4" apparaît trop vaste pour assurer une bonne traçabilité des déchets. Réponse de l'exploitant du 20/10/2021 : Concernant NC2* : Les informations requises ont été rajoutées dans le registre d'admission des déchets [...]. 17/21Concernant la remarque n°2 : [...] Le registre des admissions a été mis à jour en conséquence après la reprise des activités. Constat lors de l’inspection du 17/04/2024 : « Le registre d'admission et de suivi pour les déchets entrants en 2024 sur le site de Broué, fourni ultérieurement à l'inspection des installations classées par mail le 22/04/2024, est incomplet. Celui-ci consigne cinq admissions pour l'année 2024 avec les renseignements suivants : - Le code déchet : 17 05 04 "Terres et pierres» ; - La date de réception des déchets; - La date de délivrance de l'accusé d'acceptation des déchets; - Le nom et adresse du producteur des déchets; - Le nom du chantier d'origine des déchets; - Le nom du transporteur; - La quantité de déchets en tonnes; - La zone de remblayage; - La mention de conformité; Cependant, l'inspection des installations classées note des incomplétudes concernant notamment : - Le producteur initial des terres excavées; - l'établissement expéditeur des terres excavées et sédiments; - Le lieu de production des terres excavées; - Le(s) transporteur(s); - Le lieu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Visite d'inspection du 10/10/2025 : Lors de l’inspection, il a été constaté qu’aucun personnel dédié au contrôle visuel n’est présent sur l’établissement. Selon les explications de l’exploitant, ce sont les chauffeurs employés d’Eurovia qui réalisent ces contrôles. Lors de la visite, l‘inspection des installations n’a pas pu vérifier la réalité de ces contrôles visuels, en l’absence de personnel sur site, de documents justificatifs de traçabilité de contrôle visuel. Il a été constaté la présence de déchets non autorisés ou pour lesquels l’exploitant n’a pas présenté de justificatif de conformité à l’acceptation préalable, dans les apports de déchets présents (racines de bois, enrobés, ferrailles). Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la réalisation effective des contrôles visuels à l’entrée de l’installation et lors du déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Lors du visite du 10/10/2025: Aucune liste des personnes autorisées à accéder au site n’est nominativement disponible sur place. Selon les explications de l’exploitant, les seules personnes autorisées à entrer sur le site sont les chauffeurs. Constat : la liste des personnes autorisées à accéder au site n’est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20/21L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé (désignation nominative de la personne nommément désignée par l'exploitant, justificatif de formation, liste des chauffeurs autorisés à entrer sur le site ainsi que leurs formations notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Identification des personnes entrant sur le site
Règles d’exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Visite d'inspection du 10/10/2025 : Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée principale sur lequel sont notés : - l'identification de l'installation de stockage ; - le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; - les jours et heures d'ouverture ; - la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; - le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. Le panneau estt en matériau résistant, les inscriptions sont inaltérées. Constat : pas de non-respect constaté
Thèmes : Autre · panneau de signalisation et d'information
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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