Installation classée à Broué (28410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000427
Commune
Broué (28410)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 28 avril 2022
SIRET
40250413800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 2.5.1
Visite d'inspection du 18/12/2025 : L'Inspection des installations classées a été informée de l'incident du 15/12/2025 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours. Constat : Écart relevé. L'exploitant n'a pas informé l'Inspection des installations classées de l'incident du 15/12/2025 dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Il précise les mesures correctives et préventives qu’il entend mettre en œuvre afin d’éviter toute réitération de la situation constatée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 7.6.8
Visite d'inspection du 18/12/2025 : L'exploitant indique la benne dans laquelle les déchets de matière calcinée ont été collectés. Il s'engage à procéder à l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation et à transmettre le bordereau de suivi de ces déchets à l'Inspection des installations classées. Constat : Pas d'écart relevé au jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. L'exploitant doit transmettre le bordereau de suivi des déchets générés par l'incident du 15/12/2025 à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 7.7.6.16/9
Visite d'inspection du 18/12/2025 : L'exploitant indique que les eaux d'extinction n'ont pas été confinées et se sont écoulées vers le milieu naturel. Constat : Écart relevé. Les réseaux ayant recueilli les eaux polluées lors de l'incident du 15/12/2025 ne sont pas raccordés à un dispositif étanche aux produits collectés avant rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 7.7.2
Visite d'inspection du 18/12/2025 : L'exploitant indique l'emplacement du RIA destiné à l'extinction d'un incendie dans le sécheur siège de l'incident du 15/12/2025 et de sa vanne de barrage. Cette vanne de barrage est située derrière le sécheur. Pour l'atteindre, le cheminement est encombré et le sol présente des irrégularités. Par ailleurs, la procédure d'arrêt du sécheur et de mise en sécurité du procédé à mettre en œuvre par l'opérateur chargé de la conduite du sécheur en cas d'incendie nécessite plusieurs opérations manuelles (arrêt du transport pneumatique entre le sécheur et l'aval du procédé, inversion du sens de rotation du transporteur à bande en amont du stockage, puis redémarrage du transport pneumatique en aval du sécheur) en plus de l'utilisation du RIA pour l'extinction. Il serait pertinent d'automatiser cette procédure. En complément, afin de prévenir l'inflammation de la matière en cours de séchage, il serait judicieux d'automatiser l'arrêt du chauffage de l'air de séchage lorsque le taux d'humidité du produit atteint un seuil (à définir par l'exploitant) en sortie de sécheur. Enfin, les installations en aval du sécheur sont actuellement protégées contre les effets des incendies par une détection de particule incandescente associée à une extinction automatique par aspersion d'eau au niveau du transport pneumatique (mise en œuvre lors de l'incident du 15/12/2025), ainsi que par une aspersion d'eau à déclenchement manuel au niveau du transporteur à bande en amont du stockage (non mise en œuvre lors de l'incident du 15/12/2025 car non nécessaire). Il serait judicieux de compléter cette protection par un dispositif d'extinction d'incendie à l'intérieur de la chambre de décompression des gaz et à l'intérieur du cyclone en aval du sécheur. Ces éléments sont à prendre en compte par l'exploitant dans son retour d'expérience de l'incident du 15/12/2025. Constat : Écart relevé. Le RIA destiné à intervenir dans ou à proximité du sécheur impliqué dans l'incident du 15/12/2025, de même que sa vanne de barrage, ne sont pas facilement accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 7.7.2
Visite d'inspection du 18/12/2025 : Un extincteur marqué d'un impact lié à un choc est présent dans le bâtiment 10. Constat : Écart relevé. L'extincteur présent dans le bâtiment 10 n'est pas maintenu en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 3.1.5
Visite d'inspection du 18/12/2025 : Lors de la visite, des dépôts de poussières d'épaisseur supérieure à 1 mm sont observés sur le sol et sur les surfaces horizontales ou inclinées, en particulier dans le bâtiment 8. Ceci génère des risques d'incendie et d'explosion d'atmosphère explosive. Indépendamment de la réglementation relative aux ICPE, il est remarqué que cette situation favorise l'exposition des salariés à l'inhalation de poussières de bois notamment. Constat : écart relevé Les installations ne sont pas débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Zones à risque de formation d'atmosphères explosives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 7.2.2
Visite d'inspection du 18/12/2025 : Lors de la visite, l'exploitant n'a pas démontré l'existence d'une évaluation des risques de formation d'atmosphère explosive (ATEX) à l'intérieur des équipements de procédé ou dans les locaux de travail. Aucune signalisation n'est présente dans les locaux de travail, dans lesquels des dépôts de poussière de plusieurs millimètres d'épaisseur sur certaines surfaces sont observés. L'exploitant n'a pas présenté de plan faisant apparaitre les emplacements à risque de formation d'ATEX. Constat : Écart relevé. Les zones à risque de formation d'ATEX ne sont pas matérialisées par des moyens appropriés et ne sont pas reportées sur un plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2022, article 2.5.1
Visite d'inspection du 18/12/2025 : Suite à la demande de l'Inspection des installations classées du 16/12/2025, l'exploitant a télédéclaré cet incident sur le site internet Service public. Constat : Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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