Installation classée à Moisy (41160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2020, article 6.2
Par le mail du 17 avril 2026, l'exploitant informe l'inspection que suite au suivi environnemental 2024, le plan de bridage a évolué. Depuis l'AP Auto de 2020, le bridage en place sur l'ensemble des éoliennes et les paramètres de bridage étaient les suivants : la période du 1er juillet au 31 octobre et du coucher au lever du soleil;• des vents inférieurs à 6m/s à hauteur de nacelle;• des températures supérieures à 12°C.• Suite au rapport de suivi environnemental de 2024, les paramètres de bridage ont été revus une première fois, puis une seconde fois suite au rapport de suivi 2025 (en cours de validation) et à la découverte de 3 cadavres de noctule en aout 2025. Par le mail du 6 juillet 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un fichier de données qui fait état des paramètres et du statut de fonctionnement de l'éolienne sur les journées du 29/06/2026 00:00 au 02/07/2026 23:50 avec un pas de temps de 10mn ainsi que les paramètres de bridage en place depuis le 01/04/2026 qui était le suivant pour le mois de juin 2026 : Période Plage horaire Vitesse de vent Température Juin Du coucher du soleil au lever du soleil 5 m/s 13°C Le fichier de données transmis ne donne pas l'information si le soleil est couché ou pas et les paramètres de t° et de vent pour LPE3 et LPE4 ne sont pas communiqués. Ce fichier met en avant que des informations de bridage ont été identifiées par les 5 éoliennes sur les 4 jours de relevés. Par une recherche sur internet, le couché du soleil de la soirée du lundi 29 juin 2026 était proche de 21h40. Sur la soirée du 29/06/2026 entre 21h40 et 23h10, les paramètres de température (sup à 13°) et de vent (inf à 5 m/s) étaient réunis pour que les 3 éoliennes (ou les paramètres sont présents (LP1-LP2- LP5) passent au statut "Bridage Chiro". En matière de statut sur le fichier de données transmis, sur ce laps de temps, il y a 3 éoliennes en panne (LP1, LP3 et LP4), 1 éolienne en Bridage Chiro (LP2 à partir de 21h58 jusqu'à 23h40) et LP5 n'est pas en "Bridage Chiro". Le bridage semble actif sur l'ensemble des éoliennes car il est à noter que du bridage chiro est visible sur d'autres périodes, néanmoins sur la période du 29/06/2026 entre 21h40 et 23h10, la LPE n°5 fonctionnait normalement alors qu'elle aurait du passer en mode "bridage Chiro". 9/11 L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du non passage en mode "Bridage chiro" de l'éolienne n° 5 du parc des Pénages sur la période du 29/06/2026 entre 21h40 et 23h10 alors que les paramètres é
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Lors de l'inspection du 29 juin 2026, il a été constaté par l'inspection que le balisage lumineux nocturne ne fonctionnait pas sur l'éolienne n°3 (LPE n°3). L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du fonctionnement de l'éclairage nocturne de l'éolienne n°3 (LPE 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installationsclassées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Lors de l'inspection du 29 juin 2026, il a été constaté par l'inspection des installations classées pour la protection de l' environnement que la synchronisation du parc éolien des Pénages n'était pas synchronisées avec les autres éoliennes environnantes. L'exploitant du parc éolien des Pénages n'est pas en mesure de justifier de la synchronisation de son parc avec les autres éoliennes et parcs environnants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de l'inspection du 29 juin 2026, il a été constaté que le panneau de signalisation de l'éolienne LPE1 était arraché et couché à même le sol ( Cf photo) et qu'il n'était pas visible. 11/11 L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le panneau de l'éolienne LPE1 est en place (lisible et débout à minima) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par mail du 17 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le rapport de suivi environnemental de 2024 ainsi que le justificatif de son dépot sur le site depobio. Le document met en avant que le rapport a tenu compte des évolutions du « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » qui est paru en mars 2018. La conclusion du suivi environnemental 2024 a mis en évidence : une mortalité de 15 cadavres dont 9 oiseaux (8 espèces) et 6 chauves-souris (2 espèces) lors des 35 semaines de suivi mortalité qui s’étendait du 6 mars au 23 octobre 2024. Ces résultats ont tendances à minorer l'impact réél de l'installation de part l'activité agricole proche et le faible laps de temps ou les cadavres ne sont pas prédatés; • une estimation de l'impact du parc sur les oiseaux et sur les chiroptères qui est significative; • le besoin de :•5/11 poursuivre le suivi et la préservation de nichées de busards en 2025◦ renforcer le bridage en place sur les éoliennes E1 et E5 (3 scénarios sont proposés) et de réaliser un suivi en 2025 afin d'en vérifier l'efficacité. ◦ Par mail du 17 avril 2026, l'exploitant a informé l'inspection qu'elle avait suivi les préconisations du suivi de 2024 et que (notamment) un nouveau suivi environnemental avait été diligenté pour l'année 2025 et qu'il était en cours de validation. Pas d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par mail du 6 juillet 2026, l'exploitant a confirmé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qu'un suivi est en cours pour 2025 et qu'un nouveau bridage a été mis en œuvre comme l'a préconisé le suivi environnemental de 2024. Au regard du suivi et du mail du 06/07/2026, l'exploitant a opté pour le scénario 3 pour 2025 et propose une variante avec de nouveaux critères de température, de vent et de démarrage pour 2026. L'exploitant a suivi les recommandations du bureau d'études qui a réalisé le suivi environnemental 2024. Recommandation : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le rapport de suivi 2025 lorsqu'il sera validé. Pas d'écart constaté 6/11
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par mail du 20 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le lien qui permet de télécharger le certificat de dépôt des données brutes pour l'année 2024 dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Par mail du 6 juillet 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le lien qui permet de télécharger le certificat de dépôt des données brutes pour l'année 2025 dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2026, article R. 512-69
Par mail du 17 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le rapport de suivi environnemental de 2024 faisant état de 15 cadavres dont 9 oiseaux (8 espèces différentes : Pigeon ramier, Alouette des champs, Bruant proyer, Faisan de Colchide, Roitelet à triple bandeau, Faucon crécerelle, Goéland leucophée et Canard colvert) et 6 chauves-souris (2 espèces : Pipistrelle commune et Pipistrelle pygmée). Seul le cadavre de Goéland leucophée (qui est une espèce d’oiseaux menacés) a fait l'objet d'un rapport d'incident transmis par mail à l'inspection le 25 septembre 2024 pour un incident du 24 juillet 2024. Ce mail met également en avant que la transmission des rapports d'incident pour l'année 2025 est plus conséquent car il y a la présence des rapports d'incident de 3 cadavres de Noctules Communes transmis à l'inspection en date du 24 aout 2025 et d'un Bruant des roseaux transmis à l'inspection en date du 7 mai 2025. De plus, l'exploitant a réalisé et mis en ligne la fiche BARPI de déclaration d'incident du 23/04/2026 concernant la découverte d'un cadavre "Linotte mélodieuse" à 59m de l'éolienne 5 (identifiant OREOL : 0010011785_E5). La fiche fait état qu'un rapport d'incidence y était associée. Lors de l'inspection du 29 juin 2026, l'inspection s'est rendue sans l'exploitant sur site et a procédé à un contrôle visuel. Le premier contrôle a porté sur le parcours de l'emprise en calcaire au pied des éoliennes E1 et E5 du parc des Pénages. Lors de ce contrôle, l'inspection n'a pas trouvé de cadavre. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.