Installation classée à Charmont-en-Beauce (45480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Contexte et historique des parcs Saint Jacques et Sauvageons L'alignement d'éoliennes de "Vieux Moulin" est situé sur la commune de Charmont en Beauce. Il est constitué de 6 éoliennes réparties en deux entités juridiques : le parc de Saint Jacques (4 éoliennes) et le parc de Sauvageons (2 éoliennes). Ces parcs ont été mis en service entre novembre et décembre 2009. Les deux entités de Vieux Moulin sont suivies conjointement notamment pour les suivis environnementaux. Un premier suivi de mortalité post implantation a été effectué en 2015. Ce rapport n’a pas proposé de préconisation spécifique en terme de bridage. En 2021, le groupe EDPR, dans sa politique interne, a souhaité réaliser des campagnes de suivis environnementaux sur l’ensemble de ses parcs en raison de changements dans le collectif humain de l’équipe environnement. Un second a été réalisé en 2022 suite à une volonté d’ EDPR d’effectuer des suivis environnementaux sur tous ses sites. Au vu de l’impact du parc sur les chiroptères et l’avifaune mis en avant lors de ce suivi, un bridage a été préconisé de juillet à fin octobre, ainsi que la mise en place d’un suivi pour mesurer efficacité de cette préconisation. En date du 28 juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’IIC un rapport du suivi environnemental réalisé en 2023 par Ecosphère. Il s’agit du 3ème suivi environnemental, son objectif étant à la base de vérifier l’efficacité des mesures de réduction, cependant, le bridage préconisé à la fin du suivi de 2022 n’ayant finalement été mis en place qu’à partir de septembre 2023 (manuellement). Aucun nouveau bridage n’a été préconisé en 2023 car la préconisation 2022 était déjà plus restrictive. Le suivi ainsi réalisé ne permet donc pas de vérifier l’efficacité des mesures correctives préconisées suite au suivi de 2022. Ce suivi confirme des impacts toujours importants et maintient la préconisation de bridage du suivi 2022, en proposant toutefois de diminuer légèrement le facteur de vitesse de vent (passer de 8 à 7,5m/s). Les paramétrages du bridage en question sont repris et synthétisés dans le rapport de 2023. Le logiciel en cours de développement permettant le bridage automatisé a été déployé en 2024 et implémenté avec les paramètres du bridage de 2023. En 2024, il a été décidé de ne réaliser aucun suivi en raison de problèmes avec le précédent maintenancier (General Electrics) qui rencontrait d’importantes difficultés pour intervenir rapidement et efficacement sur les parcs, entrainant des arrêts
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’exploitant a transmis par mail le rapport de suivi 2023 à l’inspection des installations classées le 12 juillet 2024. Le rapport de 2023 est daté du 18 juin 2024. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport dans un délai de 6 mois suivant la livraison du rapport par le Bureau d'étude. Toutefois, l'attention de l'exploitant est attirée sur le fait qu'il devrait être en mesure de le faire dans un délai de 6 mois à l'issue de la campagne de terrain, nécessitant des délais de rendu du rapport plus courts par le bureau d'études. Ecart : le rapport n’a pas été transmis dans un délai de 6 mois après la dernière campagne de prospection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à disposer du rapport de la prochaine campagne de prospection dans un délai compatible avec son envoi à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En page 2 du rapport de suivi, Ecosphere précise que le suivi a été réalisé conformément au protocole national de suivi des parcs éoliens terrestres (révision de 2018). Par sondage, l’IIC a constaté que le protocole avait été respecté avec réalisation de transects autour de chaque éolienne. Ils étaient distants de 5m et se sont concentrés dans un rayon de 50m autour des machines, des corrections surfaciques ont été appliquées pour les surfaces qui n’ont pas pu être prospectées en raison de la nature de la végétation, un test d’efficacité de l’observateur et des tests de persistance de cadavres ont bien été réalisés.8/12 En revanche, si la période de prospection qui s’est étalée de la semaine 27 à la semaine 43 est bien dans la période visée par le protocole, elle débute tardivement puisque le protocole prévoit un début de prospection en semaine 20, soit près de 2 mois avant le début effectif du suivi. Ce décalage s’explique en regardant l’historique des suivis. En effet, le suivi 2022 a bien été effectué de la mi-mai à fin octobre conformément au protocole national. Dans ses conclusions, le bureau d’études préconise la mise en place d’un bridage de juillet à octobre compte tenu des impacts forts sur cette période et il indique la nécessité de s’assurer de l’efficacité des mesures correctives en réalisant un suivi de mortalité entre juillet et octobre 2023, couplé à un suivi chiroptérologique à hauteur de nacelle, afin d’ajuster au mieux les paramètres du bridage. La période ainsi retenue pour l’étude de 2023, et par conséquent pour 2025, correspond à la période de bridage des éoliennes, l’objectif de l’étude étant de vérifier l’efficacité de cette mesure corrective. Pas d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant présente une preuve de dépôt sur dépôtBio concernant le parc de Sauvageons en date du 03/03/23 avec en liste de jeux de données associées au cadre : suivi de la mortalité du parc éolien de Sauvageons (2022) suivi de la mortalité du parc éolien de Sauvageons (2023) La date de lancement du cadre d’acquisition enregistrée sur le certificat est le 02/07/2024. L'exploitant a bien versé les données relatives aux suivis 2022 et 2023. Pas d'écart
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2025, article R.512-69
En page 4 du rapport de suivi 2023, Ecopshere liste la découverte de 11 cadavres (4 oiseaux et 7 chauves souris). Il s’agit de : - 1 passereau indéterminé - 1 roitelet triple-bandeau - 2 martinets noirs - 1 pipistrelle commune - 1 pipistrelle pygmée ou commune - 1 pipistrelle de Nathusius - 2 Noctules de Leisler - 2 Noctules communes Aucune de ces espèces ne nécessite de réaliser une déclaration d'accident / incident. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, l’inspection s’est rendue sur l’éolienne 2du parc des Sauvageons 10/12 L’inspection constate que la machine est fermée à clés. La clé du parc se trouve dans une boite à clés au niveau de la zone du poste de livraison accessible par un code, code qui peut être éphémère pour les intervenants ponctuels permettant d’assurer un accès limité dans le temps à cette boite. En complément, les machines sont également fermées avec un cadenas car il a été constaté que les portes pouvaient être facilement forcées. Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’aérogénérateur inspecté (E2) est bien identifié par un numéro, affiché en caractère lisible sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles et au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - la mise en garde face aux risques d'électrocution; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace; Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’aérogénérateur inspecté (E2) dispose en pied de machine d’un extincteur de classe B, adapté au risque. Il est positionné de manière bien visible et a été vérifié en mai 2025 par la société SOCOTEC. La nacelle n’a pas été inspectée. Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Aucune trace de brûlage à l’air libre n’a été constatée au pied des machines. Les alentours sont entretenus et la végétation est maintenue rase afin de limiter l’attractivité de la zone pour les chiroptères. Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le balisage est fonctionnel pour l’ensemble des aérogénérateurs du parc. En raison des difficultés à bien voir le balisage de jour sur ces modèles, l’inspection n’a pas pu vérifier la bonne synchronisation des machines. Pas d'écart
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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