Installation classée à Charmont-en-Beauce (45480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Historique des suivis sur les parcs Quinze Mines, La Mardelle et Vallée du Moulin Ces trois parcs représentent un alignement de 10 éoliennes : 4 pour Quinze Mines, 2 pour La Mardelle, 4 pour La Vallée du Moulin. Les suivis environnementaux ont été réalisés de manière globale sur l’ensemble de ces 3 parcs. Le premier suivi post-implantation, réalisé en 2015, n’a pas amené de préconisations de bridage pour les chiroptères ou l’avifaune. En 2021, le groupe EDPR, dans sa politique interne, a souhaité réaliser des campagnes de suivis environnementaux sur l’ensemble de ses parcs en raison de changements dans le collectif humain de l’équipe environnement. Le suivi ainsi mené sur le groupement des trois parcs a mis en avant un impact jugé faible sur les chiroptères préconisant ainsi un bridage. Aucun impact n’a été mis en avant pour l’avifaune. Ce bridage pouvait se faire manuellement, c’est-à-dire avec l’intervention manuelle d’un opérateur pour stopper les machines lorsque les paramètres de bridage sont réunis. Toutefois, EDPR n’a pas souhaité retenir cette option et a cherché à développer un logiciel qui permettrait d’automatiser ce bridage. Le développement d’une telle option a été assez long. Ainsi, en l’absence de bridage opérationnel en 2022, EDPR n’a pas fait réaliser de suivi. Toutefois en 2023, un suivi a quand même été lancé. Les conclusions de l’étude ont conduit à avoir des conditions de bridage renforcées. Suite à une forte mortalité de Noctules en 2023, l’option manuelle du bridage initialement écartée a finalement été mis en place en septembre 2023. Le logiciel en cours de développement permettant le bridage automatisé a été déployé en 2024 et implémenté avec les paramètres du bridage de 2021 car au moment du déploiement les conclusions de l’étude 2023, et donc les nouvelles préconisations de bridage, n’étaient pas encore connues. Les paramètres du bridage 2023 ont été implémentés dans le logiciel le 6 février 2025. En 2024, il a été décidé de ne réaliser aucun suivi en raison de problèmes avec le précédent maintenancier (General Electrics) qui rencontrait d’importantes difficultés pour intervenir rapidement et efficacement sur les parcs, entrainant des arrêts prolongés des machines et ainsi un fonctionnement anormal du parc qui n’aurait pas permis d’obtenir des résultats représentatifs lors de l’étude d’efficacité des mesures correctives à réaliser. Ainsi aucune étude n’a été réalisée. Un suivi pour 2025 est actuellement en cours. L’exploitant a t
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
En date du 28 juillet 2025, l’exploitant a transmis le rapport du suivi 2023 réalisé par Ecosphère, daté du 09 juillet 2024. L’exploitant a transmis une preuve d'envoi d'un mail datant du 11 aout 2024 à destination de l'inspection des installations classées qui contenait notamment le suivi du parc des Quinze Mines. Au vu de la date de production du rapport par le bureau d'étude (09 juillet 2024), l'exploitant a transmis le rapport de suivi dans les 6 mois suivant la production du rapport, et non 6 mois après la dernière campagne de terrain (octobre 2023) faute de disposer du rapport dans le délai imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à disposer du rapport de la prochaine campagne de prospection dans un délai compatible avec son envoi à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après celle-ci. 7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Délai de transmission du suivi environnemental
Accidents / incidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2025, article R512-69
Une fiche déclaration accidents / incidents doit être effectuée dans les cas suivants : - Une espèce menacée (CR, EN ou VU sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) est découverte ; et/ou - En cas de mortalité importante / massive d'une même espèce protégée […] Constat : l'exploitant n'a pas pu présenter les fiches de déclarations accidents / incidents effectuées pour les mortalités de l'année 2023 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Autour de E7, aucune trace de brûlage à l’air libre n’a été constatée au pied des machines. Les alentours sont entretenus et la végétation est maintenue rase, comme préconisé dans les conclusions des suivis environnementaux, afin de limiter l’attractivité de la zone pour les chiroptères. L’inspection a constaté la présence d’un stockage important de fumier par un agriculteur au pied de la machine E8. Lors de l’inspection, l’agriculteur était en train d’évacuer ce stockage. Au moment de la visite les alentours de E8 n'étaient pas maintenus en bon état de propreté, cependant l'accès à la plateforme était toujours possible. Constat : les alentours de E8 n'étaient pas maintenus en bon état de propreté
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En page 2 du rapport de suivi, Ecosphere précise que le suivi a été réalisé conformément au protocole national de suivi des parcs éoliens terrestres (révision de 2018). Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté que le protocole avait été respecté avec réalisation de transects autour de chaque éolienne. Ils étaient distants de 5 m et se sont concentrés dans un rayon de 55 m autour des machines, des corrections surfaciques ont été appliquées pour les surfaces qui n’ont pas pu être prospectées en raison de la nature de la végétation, un test d’efficacité de l’observateur et des tests de persistance de cadavres ont bien été réalisés. En revanche, si la période de prospection qui s’est étalée de la semaine 27 à la semaine 43 est bien dans la période visée par le protocole, elle débute tardivement puisque le protocole prévoit un début de prospection en semaine 20, soit près de 2 mois avant le début effectif du suivi. Ce décalage s’explique par le fait que le suivi porte uniquement sur le suivi de l’efficacité du bridage. La période ciblée par l’étude est donc cohérente avec la période du bridage. Constat : le suivi réalisé est bien effectué conformément au protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministère en chargé des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pour le parc de Quinze Mines, l’exploitant présente une preuve de dépôt datée du 13/04/2022 à 18:08, qui mentionne en jeu de données associées celles des suivis post implantation pour Quinze Mines en 2023 (mortalité), suivis post implantation pour Quinze Mines en 2022. Il est précisé « date de lancement du cadre d’acquisition : 03/07/2024. Les données du suivi 2023 ont bien été déposées sur dépôt Bio en date du 03 juillet 2024 juste avant la transmission du rapport de suivi à l'exploitant le 09 juillet 2024. Pas d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, l’inspection s’est rendue sur l’éolienne 7 du parc des Quinze Mines. L’inspection constate que la machine est fermée à clés. La clé du parc se trouve dans une boite à clés au niveau de la zone du poste de livraison accessible par un code, code qui peut être éphémère pour les intervenants ponctuels permettant d’assurer un accès limité dans le temps à cette boite. En complément, les machines sont également fermées avec un cadenas car il a été constaté que les portes pouvaient être facilement forcées. Pas d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’aérogénérateur inspecté (E7) est bien identifié par un numéro, affiché en caractère lisible sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles et au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - la mise en garde face aux risques d'électrocution; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace; Pas d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’aérogénérateur inspecté (E7) dispose en pied de machine d’un extincteur de classe B, adapté au risque. Il est positionné de manière bien visible et a été vérifié en mai 2025 par la société SOCOTEC. La nacelle n’a pas été inspectée. Pas d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le balisage est fonctionnel pour l’ensemble des aérogénérateurs du parc. En raison des difficultés à bien voir le balisage de jour sur ces modèles, l’inspection n’a pas pu vérifier la bonne synchronisation des machines. Pas d'écart
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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