Installation classée à Roinville (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite au courriel du 05/06/2025 de l'inspection des installations classées, l'exploitant n'a pas transmis le certificat justifiant le versement des données brutes issues du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Par courriel du 11/08/25, l'exploitant a indiqué que la plateforme étant indisponible, il n'était pas en mesure de fournir le certificat. Constat : l'exploitant n'a pas justifié le versement des données brutes issues du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
9/9 Le 12/08/2025 à 21h10, il est constaté que le balisage lumineux diurne des éoliennes du parc n'est synchronisé. Constat : le balisage lumineux n'est pas synchronisé sur l'ensemble du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 28/10/2024 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. Le plan de bridage ayant été modifié suite à ce suivi, un nouveau suivi a été réalisé en 2024 pour vérifier l'efficacité des mesures correctives préconisées (rapport non reçu au jour de l'inspection). Le prochain suivi est programmé en 2027. Si les conclusions du suivi 2024 préconisent de réaliser un nouveau suivi environnemental, un autre suivi environnemental devra également être réalisé avant cette échéance (soit avant 2027). Absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 L'exploitant transmettra dans les plus brefs délais à l'inspection des installations classées le rapport relatif au suivi environnemental réalisé en 2024.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le bureau d'études préconises 3 mesures suite à la réalisation du suivi 2023 : PROTECTION DES CHAUVES-SOURIS FREQUENTANT LE PARC PAR UN BRIDAGE NOCTURNE DIFFERENCIE 1. L'exploitant indique que ce nouveau plan de bridage a été mis en application le 1er juin 2024 selon les modalités suivantes : Juin pour des vents ≤ à 6,5 m/s et des températures ≥ 14 °C sur la nuit complète ; Juillet pour des vents ≤ à 6 m/s et des températures ≥ 12 °C sur la nuit complète ; Août pour des vents ≤ à 7 m/s et des températures ≥ 13 °C sur la nuit complète ; Septembre pour des vents ≤ à 6 m/s et des températures ≥ 14 °C sur la nuit complète ; Octobre pour des vents ≤ à 5 m/s et des températures ≥ 10 °C sur la nuit complète. Sur le terrain, il est constaté, le 12/08/2025 à 21h13, l'arrêt des 4 éoliennes du parc. Par courriels du 13/08/2025 et du 05/09/2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heure mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées que le bridage a effectivement été mis en place, conformément aux prescriptions du bureau d'études (vents inférieurs à 4,5 m/s et température de 30°C). Au cours des 12 derniers mois, les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions préconisées. 6/9 GESTION DES HABITATS AUTOUR DES EOLIENNES1. Sur le terrain, il est constaté par échantillonnage que la végétation est rase et qu'un entretien mécanique a été réalisé au niveau de la plateforme de l'éolienne RO5 702793. RENOUVELLEMENT DU SUIVI1. L'exploitant a indiqué avoir réalisé un nouveau suivi de mortalité pour vérifier l'efficacité du plan de bridage ci-dessus au cours de l'année 2024. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport du 28/10/2024 relatif au suivi environnemental de 2023 mentionne la découverte de plusieurs cadavres d'oiseaux et de chiroptères. Les espèces de ces cadavres ne sont pas classées comme étant en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Par conséquent, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé en 2023. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 21h25 le 12/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, il est constaté la présence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus (échantillonnage éolienne RO5). Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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