Installation classée à Vornay (18130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 9.2.5
L’exploitant a fait réaliser une mesure des niveaux sonores le 28 mars 2023 par la société ENCEM. L’inspection des installations classées a consulté le rapport de mesures et a constaté que les résultats sont conformes hormis un dépassement de l’émergence sonore en période diurne au niveau du point n°4. Il est indiqué dans le rapport que cette mesure a été réalisée dans des conditions de vents portant vers le point 4 et avec 3 unités de traitement en fonctionnement simultané sur le terrain proche, ce qui ne sera plus le cas dans quelques mois. Effectivement, les mesures ont été réalisées en début d’ouverture de la carrière, les installations vont être déplacées (éloignées de ce point). L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’une nouvelle campagne de mesures allait être réalisée en 2024. L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de ces mesures dès réception. [PdC n°7] Dépassement de l’émergence sonore en période diurne au niveau d’une zone à émergence réglementée (point n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°7] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 9.2.3.3
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a bien effectué une surveillance des eaux souterraines le 26 octobre 2022 et le 4 mai 2023, sur les 4 piézomètres prévus à cet effet. Les prélèvements ont été réalisés par la société CPGF-Horizon (agence de Poitiers) et les analyses par le laboratoire Ianesco (Poitiers). L’inspection a consulté les rapports et a constaté que les niveaux piézométriques ont été relevés et que les analyses ont été effectuées sur tous les paramètres prévus. Les résultats des analyses n’amènent pas de remarques particulières de la part de l’inspection. Cependant, l’exploitant n’a pas réalisé la deuxième campagne de mesures de l’année 2023. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que la personne en charge de ces dossiers au sein de l’entreprise a été gravement malade durant l’année 2023. L’exploitant a précisé que les deux campagnes de mesures prévues en 2024 seront réalisées. L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de ces mesures dès réception. [PdC n°8] La surveillance des eaux souterraines n’a pas été réalisée semestriellement en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°8] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 5.1
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’a pas établi de plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. L’exploitant a indiqué à l’inspection que les terres et les stériles issus de l’exploitation de la carrière étaient stockés sur le site de la carrière principalement en merlon. [PdC n°10] L’exploitant n’a pas établi de plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2024, article R.541-4513/13
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’utilise pas l’application « Trackdéchets » pour le suivi des déchets dangereux générés par ses activités sur le site de la carrière. L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’ensemble des déchets du site de la carrière, sont collectés sur le site de l’entreprise à Sancoins. L’exploitant précise que l’évacuation des déchets est sous-traitée à une société spécialisée, Martin Environnement de Chevilly qui récupère et traite ces déchets. [PdC n°11] L’exploitant n’utilise pas l’application « Trackdéchets » pour le suivi des déchets dangereux générés par ses activités sur le site de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°11] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 2.2.1
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que des panneaux d'information sont mis en place sur les accès au chantier. Ces panneaux comportent toutes les informations requises. [PdC n°1] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 2.2.2
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 10 janvier 2024 et le plan de bornage du 23 mars 2022. L’inspection a constaté que les bornes sont signalées sur le plan. L’inspection a constaté par échantillonnage, la présence effective de certaines bornes sur le terrain. [PdC n°2] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 2.3.2
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’extraction des matériaux n’est réalisée qu’après décapage de la zone concernée.6/13 L’inspection a consulté le plan d’exploitation daté du 10 janvier 2024 et a constaté que la surface décapée est d’environ 32 000 m². L’inspection a constaté que le décapage est effectué de manière sélective, les terres ne sont pas mêlées aux stériles. Le dépôt des horizons humifères ne dépasse pas une hauteur de 2 m. [PdC n°3] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 2.3.4.1
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 10 janvier 2024 et a constaté que le carreau de la carrière a pour cote minimale 162,03 m NGF au plus bas dans la partie ouest pour une cote minimale fixée à 160 m. L’inspection a consulté le rapport du suivi piézométrique de 2023 et a constaté que le fond de fouille est situé à plus de 2 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux (niveau piézométrique à 158,02 m NGF). [PdC n°4] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 7.4.5
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le ravitaillement des engins est effectué à l’entrée du site hors du périmètre d’exploitation de la carrière par camion pétrolier. Il a précisé que l’entretien et le lavage des engins n’est pas réalisé sur le site, mais effectué sur le site de l’entreprise à Sancoins. L’inspection a constaté qu’aucun stock de carburant n’est réalisé sur le site de la carrière. [PdC n°5] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 9.4.1
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 10 janvier 2024. Le plan comporte toutes les informations prévues. Ce plan et le rapport annuel d’exploitation ont été transmis à l’inspection. L’inspection a consulté les rapports de contrôles réalisés en 2023 (bruit, poussières et eaux souterraines). [PdC n°6] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2015, article 9.2.1
Lors de la visite du 10 avril 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le suivi des mesures des retombées de poussières a été réalisé par 4 campagnes trimestrielles en 2023 par la société ENCEM . Les rapports ont été transmis à l’inspection. L’inspection a consulté le rapport annuel et a constaté que les mesures ont été réalisées conformément à la réglementation. L'ensemble des résultats est conforme, la moyenne annuelle glissante est inférieure à 500 mg/m²/jour pour chaque point de surveillance. L’exploitant a précisé à l’inspection que 4 nouvelles campagnes trimestrielles seront réalisées en 2024. [PdC n°9] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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