Installation classée à Fresnay-l'Évêque (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R. 512-69
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis le rapport du suivi environnemental réalisé en 2021 sur le parc. Celui-ci indique la découverte de 3 cadavres de Goéland leucophée, espèce vulnérable à l’échelle régionale selon l’UICN. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Constat : l'exploitant n'a pas transmis de rapport d'incident suite à la découverte de cadavres de Goéland leucophée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
A 21h30 le 13/08/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implantés sur les éoliennes du parc. Pour plusieurs éoliennes située sur la partie nord du parc, le balisage lumineux n'est pas assuré par des feux à éclats rouges (feux à éclats blancs, correspondant au balisage diurne). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Constat : le balisage lumineux nocturne du parc n'est pas intégralement constitué de feux à éclats rouges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Le 13/08/2025 à 21h30, il est constaté que le balisage lumineux des éoliennes du parc n'est complétement synchronisé. En effet, un décalage est observé pour plusieurs éoliennes situées en partie nord du parc. Constat : le balisage lumineux du parc n'est pas complétement synchronisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 02/12/2022 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2021. Le plan de bridage ayant été modifié suite à ce suivi, un nouveau suivi a été préconisé par le bureau d'études. Celui-ci a été engagé en 2025 pour vérifier l'efficacité des mesures correctives préconisées. Absence d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le bureau d'études préconises 3 mesures suite à la réalisation du suivi 2023 : Un bridage des éoliennes pour lesquelles une mortalité a été constatée lors du suivi 2017 et du suivi 2021 ou une mortalité qui concerne des espèces de Noctules ou de Pipistrelle de Nathusius seront concernées par un bridage dont les conditions sont les suivantes : - Eoliennes : E46, E45, E44, E43 ; E36, E35, E34, E33 ; E23, E22, E21, E17, E16 ; E11 ; - Période : 1er aout au 30 septembre ; - Durée : du lever au coucher du soleil ; - Vent < 4 m/s. Dans le cadre de la visite d'inspection du 26 septembre 2023, l'inspection des installations classées à demander à l'exploitant d'appliquer ce bridage sur l'ensemble des éoliennes du parc, car le bureau d'études conclut : "il est difficile de conclure si une éolienne occasionne plus de mortalité que d’autres, mais il est clair que l’ensemble du parc est concerné par de l’activité chiroptérologique, et que le risque de mortalité augmente dès lors que cette activité sur le parc s’accentue et devient plus régulière." Sur le terrain, il est constaté, le 13/08/25 à 21h13, l'arrêt des éoliennes du parc (notamment l'éolienne E11). Par courriels du 19/08/2025 et du 02/09/2025, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en application du plan de bridage. Pour les date et heure mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées que le bridage a effectivement été mis en place, conformément aux préconisations du bureau d'études, complétées par la demande de la DREAL. Au cours des 12 derniers mois, les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites.6/10 Le bureau d'études préconise également la réalisation d'un nouveau suivi environnemental pour s'assurer de l'efficacité du bridage. L'exploitant a justifié de l'engagement en avril 2025 d'un suivi en hauteur et d'un suivi de la mortalité avifaunistique et chiroptérologique autour des éoliennes du parc éolien de Chemin d’Ablis. Le bureau d'études préconise également l’entretien régulier des plateformes de manière à maintenir une végétation rase moins favorable à la présence de proies pour les rapaces et les chiroptères. Sur le terrain, il est constaté par échantillonnage (éolienne E11) que la végétation est maintenue rase au pied de l'éolienne Enfin, le bureau d'études indique qu'un suivi comportemental sera engagé pour corréler la mortalité ou des comportements à risque à des facteurs environnementaux comme la présence de boisements,
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Ce certificat fait apparaitre les données des derniers suivis réalisés sur le parc. Absence d'écart constaté
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2005, article 1
L'étude d'impact du dossier de demande de permis de construire mentionne les mesures suivantes : "- Un suivi de la fréquentation du site et de ses environs, pour l’avifaune et les chiroptères, ainsi que de leur mortalité éventuelle, sera confié à l’association Eure-et-Loir Nature avec l’appui des agriculteurs concernés. - Le soutien d’actions de renforcement et de gestion de la biodiversité dans un secteur plus large peut représenter une mesure compensatoire appréciable. Diverses mesures sont envisageables, par exemple en soutenant les actions de suivi et de protection des busards en Beauce mises en place par les associations de protection de la nature (conseils aux agriculteurs, actions ponctuelles de sauvetage lors des moissons…)." Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis les rapports de la mesure de suivi et de protection des nids de busards cendrés réalisés par Eure-et-Loir Nature entre 2014 et 2019, et les rapports de la mesure de suivi et de protection des nids de busards de 2021 et 2024. Une convention a été signée avec Eure-et-Loir Nature pour mener cette action en 2025 et 2026. L'exploitant a également transmis les suivis de mortalité de 2017 et 2021 et le suivi avifaunistique de 2014. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, il est constaté la présence du panneau d'information pour les tiers reprenant les éléments attendus (échantillonnage éolienne E11). L'inspection des installations classées a testé le numéro de l'exploitant indiqué sur le panneau et a pu être mis en relation avec le centre de conduite de l'exploitant. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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