Installation classée à Paudy (36260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 28
L'exploitant n'a pas transmis le mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la couverture. L'exploitant a échangé avec l'inspection des installations classées pour mieux comprendre les attendus, suite à des recherches il dispose de certains documents et à fait appel à un bureau d'étude pour réaliser le mémoire, un devis du bureau d'étude ENCEM ( Réf : 2024-01-149) du 31/03/2024 a été transmis à l'inspection des installations classées, ce dernier ne fait pas référence à la mesure des émissions diffuses émis par le tas de déchets enfouis, il s’agira de cibler les zones à traiter et de s’assurer que la reprise de la couverture atteint la performance attendue dans la maîtrise des rejets diffus, des travaux de renforcement et de reprise de la couverture devront être réaliser si des émissions subsistent. L'exploitant a été informé des attendus le jour de la visite d'inspection. Ecart: mémoire sur l'état du site non-réalisé L'exploitant devra y intégrer une cartographie des émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · 1er programme de suivi (01/06/03 au 01/06/08) 5/10
Traitement lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 13
L'exploitant dispose d'un bassin de collecte des lixiviats, il semblerait que ce dernier ne collecte pas les lixiviats mais seulement les eaux de pluies car les puits à lixiviats ne sont pas branchés à une pompe (écart constaté en 2008) pour les évacuer vers le bassin. Le jour de la visite d'inspection, les 11 puits à lixiviats étaient remplis d'eau. Selon l'article 10 de l'arrêté post- exploitation, l'étanchéité du bassin à lixiviats de 1700 m3 doit être vérifiée tous les 2 ans et être protégé des eaux de pluies, ce qui n'est pas le cas. Selon les informations transmises par l'exploitant, des analyses étaient réalisées sur les lixiviats avant 2018 sans savoir s'il s'agit de prélèvements réalisés dans le bassin ou dans les puits à lixiviats. Ecart: le bassin à lixiviat n'a pas été vidangé. L'exploitant devra réaliser des analyses des eaux dans le bassin à lixiviats, si les analyses ne sont pas contaminées, purger les eaux vers le bassin à orage puis les déverser dans le milieu naturel en respectant les exigences de l'arrêté préfectoral. Si les eaux sont polluées, elles devront être évacuées dans une filière agréée (BSD à l'appui). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 19
L'exploitant a réalisé l'analyse des eaux souterraines dans 2 des 3 piézomètres (1 en amont et 2 en aval) et à transmis après analyse les résultats à l'inspection des installations classées le 22/11/2023 (prélèvements réalisés le 22/06/2023). L'exploitant a transmis également les analyses des piézomètres antérieures à 2018. Ecart: l'analyse des eaux souterraines n'a pas été réalisée dans les 3 piézomètres. L'exploitant réalisera les prochaines analyses (analyses simplifiées tous les ans) dans les 3 piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 7
9/10 L'exploitant a réalisé l'analyse des eaux de rejet d'eaux pluviales et à transmis après analyse les résultats à l'inspection des installations classées le 22/11/2023 (prélèvements réalisés le 22/06/2023). les eaux de pluies collectées dans un bassin à orage sont évacuées après analyses dans le milieu naturel via un tuyau trop plein vers le ruisseau Le Vouets. Les analyses PFAS sur les eaux de rejets dans le milieu naturel exigées dans l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 n'ont pas été réalisées. L'exploitant a transmis également les analyses des eaux pluviales antérieures à 2018. Ecart: l'analyse sur les eaux de rejet intégrant les 3 campagnes de mesures des PFAS n'a pas été réalisée . L'exploitant réalisera lors des prochaines analyses la campagnes de 3 mesures consécutives de PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 10
Pas d'écart constaté. Le 22/11/2023, l'exploitant a transmis un rapport et une photo pour clôre cet écart. Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a pu constater la présence d'une échelle en corde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 2
Pas d'écart constaté. Le 22/11/2023, l'exploitant a transmis un rapport et une photo pour clôturer cet écart. Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a pu constater la présence du panneau d'affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 11
Pas d'écart constaté. Le 22/11/2023, l'exploitant a transmis un rapport et une photo pour clôturer cet écart. Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a pu constater que les têtes des piézomètres du site étaient couvertes, cadenassées et identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2003, article 9
Pas d'écart constaté. Lors de la visite d'inspection du 06/03/2024, l'inspection des installations classées a constaté la présence de broyats de déchets verts en faible quantité, la grande partie des déchets verts présents lors de la visite d'inspection du 01/03/2023 ont été évacués vers un centre de traitement de déchets verts disposant d'une plateforme réglementaire selon les déclarations de l'exploitant, le devis a été validé le 29/11/2023 pour un début de mission au 01/01/2024. L'inspecteur en charge du dossier a procédé à une visite inopinée le 02/04/2024, le tas de broyats de déchets verts avait été évacué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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