Installation classée à Truyes (37320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010014093
Commune
Truyes (37320)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 28 janvier 2025
SIRET
84886073000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Périodicité de surveillance de la qualité de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L’inspection n’a reçu aucun bilan annuel de la société COVALI des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires depuis la mise en fonctionnement de l’entreprise. L’inspection a également constaté que la fréquence des mesures de retombées de poussières réalisée par la société AXYLIS était annuelle et non trimestrielle. Pdc n° 6 : La société COVALI ne respecte pas la fréquence trimestrielle des mesures de retombées de poussières et ne réalise pas de bilan annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52.2
L’inspection constate que les mesures des émissions sonores de l'installation ont été réalisées en 2021, 2023 et 2024 par la société AXYLIS. L’inspection constate l’absence de mesure en 2022 et que les mesures réalisées le 11 juillet 2024 indiquent que les émergences sonores au niveau de l’aire des gens du voyage ne sont pas respectées (5,8 dB pour une tolérance de 5 dB). Considérant l’absence de mesure conforme pendant plus de 2 ans consécutifs, la société COVALI doit réaliser une campagne en 2025 et 2026. Si ces campagnes sont conformes sur l’ensemble des mesures des émissions sonores, la société COVALI pourra réaliser une mesure trisannuelle. Dans le cas où les mesures ne sont pas conformes régulièrement, des mesures correctives devront être engagées. Pdc n° 7 : La société COVALI ne respecte pas la valeur limite d’émergence au niveau de l’aire des gens du voyage pendant plus de 2 années consécutives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 32
L’inspection a constaté que l’exploitant réalisait des terres amendées pour les professionnels en complément du compost. Cependant, la société COVALI n’est pas en mesure de justifier que ce type de matière respecte une norme notamment sur les éléments traces métalliques, les composés traces organiques, inertes et impuretés. Pdc n° 9 : La société COVALI n’est pas en mesure de justifier au minimum des teneurs limites définies dans les normes d'application sur les matières intermédiaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.III
L’inspection a constaté la présence de 2 bassins étanches. Le 1er bassin de 795 m³ sert à recueillir l'ensemble des eaux et écoulements s’écoulant sur les voiries imperméabilisées. Les eaux sont ensuite pompées par une pompe de relevage pour être déversées dans un 2e bassin de 90 m³ étanche après passage par un séparateur à hydrocarbures. Ce deuxième bassin sert à stocker les eaux pluviales pour arroser les andains. Actuellement la pompe de relevage fonctionne manuellement et est en cours d’automatisation. L’inspection a constaté visuellement que le 1er bassin disposait d’une capacité suffisante pour pouvoir confiner les eaux susceptibles d’être polluées. Il a été rappelé à l’exploitant qu’un volume minimum de 200 m³ devait être libre dans le 1er bassin afin de recueillir les eaux d’incendie (correspondant au débit global adapté aux risques à défendre d’au minimum égal à 60 m³/h durant deux heures (120 m³) et à la surface imperméabilisée. Pour COVALI, la surface imperméabilisée correspond à environ 8 000 m² « d’après l’exploitant » x 10l/m² de surface de drainage = 80 m³, soit un volume total de rétention de 200 m³ ). La mise en confinement s’actionne par un l’arrêt de la pompe de relevage s’exécutant par un coup de poing d’urgence. Considérant que le système est en cours d’automatisation, l’inspection n’a pas testé l’arrêt de la pompe. Un test sera réalisé lors d’une prochaine visite. L’inspection a indiqué qu’un panneau indiquant la procédure de confinement doit être affiché à proximité du coup de poing. Par ailleurs, un voyant permettant de s’assurer que la pompe est bien arrêtée permettrait d’avoir l’assurance que celle-ci est inopérante et que les eaux sont bien confinées dans le 1er bassin. Pdc (Point de Contrôle) n°1 : Pas de non-respect constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/11 L’exploitant met en place un moyen visuel permettant pour s'assurer que les eaux susceptibles d’être polluées sont bien confinées dans le 1er bassin, lorsque le coup de poing est actionné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L’inspection a constaté la présence d’un plan des réseaux daté et mis à jour à la date du 20/12/2024. Sur ce plan apparaissent les canalisations, les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs. Cependant, la vanne automatique permettant le confinement doit être repérée plus clairement. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit matérialiser la pompe de relevage servant pour le confinement des eaux sur son plan plus clairement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L’inspection a pu constater que les pentes de l’installation sont dirigées vers un fossé pour les surfaces de stockages non imperméables. Concernant les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables, l’inspection a constaté que les eaux pluviales étaient collectées par des regards et traitées par un séparateur à hydrocarbures bien que l’installation fonctionne en zéro rejet aqueux. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à entretenir régulièrement le fossé existant afin qu’il soit un peu plus profond.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 45
L’installation ne produit pas d’eau de process. Par ailleurs, l’inspection a constaté que l’installation était en circuit fermé et qu’aucun rejet d’eau pluviale dans le milieu naturel n’était réalisé. L’existence de 2 bassins étanches ayant un volume respectif de 795 m³ et de 90 m³ permet d’avoir en permanence un bassin vide ou au 3/4 vide pour la récupération des eaux susceptibles d’être polluées et un bassin servant de réserve pour arroser régulièrement les andains pour la fabrication de compost. Par conséquent, il n’y a pas d’analyse des eaux de rejets. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques chroniques · valeur limite de rejets des eaux résiduaires
Qualité de l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant a fourni le dernier contrôle des retombées de poussières du site réalisé entre le 16/07/2024 et le 05/09/2024 par la société AXYLIS. La société AXYLIS a réalisé des prélèvements de poussières par la pose de 3 plaquettes en métal posées sur des piquets à environ 1,5 m de hauteur. Les plaquettes sont enduites de colle afin de fixer les poussières sur celles-ci. Le prélèvement a été mis en œuvre selon la norme NF X 43-007 de décembre 2008. 8/11 Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
L’inspection a constaté que l’exploitant disposait de l’application de contrôle « Quanturi » permettant le suivi de température du compost. La gestion du compost est faite par lot de la constitution des andains jusqu’à la cession du compost. Les principales caractéristiques du système de surveillance du compost Quanturi permettent : Le relevé des températures en temps réel et en continu;• D’automatiser le contrôle de la ventilation à l'aide d'une application ;• Une traçabilité renforcée ;• Une surveillance à distance ;• De respecter les phases d'hygiénisation du compost (par exemple, 55 °C/72h ou 70 °C/1h ou 65 °C/7j ou 55 °C/14j selon la biomasse) ; • Respecter la phase de maturation (température inférieure à 40 °C) ;• Diminuer le risque incendie dû à l’auto-échauffement.• L’exploitant a fourni la dernière analyse du lot de compost réalisée par le laboratoire INOVALYS selon la norme NF U44-051 prélevé le 24/02/2023. Cette analyse démontre la conformité du lot de compost. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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