Installation classée à Benais (37140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007993
Commune
Benais (37140)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 16 mai 2023
SIRET
20007298100042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2010, article 2.1
Non conforme. Compte tenu des modifications intervenues, la situation actuelle du site au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées ne correspond plus à celle des actes administratifs réglementant le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de monsieur le préfet d'Indre-et-Loire la situation actuelle du site vis-à-vis des rubriques de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2010, article 7.5
Non conforme. La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 26/04/2024 par la société SOCOTEC. Le rapport correspondant examiné lors de la visite fait état de nombreuses observations et le document Q18 associé n'a pu être présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatfs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 73
Partiellement conforme. Les analyses relatives au suivi post-exploitation de l'ISDND sont effectuées tous les semestres mais les résultats ne sont pas transmis dès réception à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection, et ce dès réception, les résultats des analyses semestrieles effectuées dans le cadre du suivi post-exploitation de l'ISDND. Pour cela, l'exploitant utilisera la plateforme dématérialisée GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 74
Partiellement conforme. Les eaux de ruissellement sont analysées tous les semestres. Les résultats des analyses de l'année 2024 (04/04/2024 et 07/11/2024) ont été examinés. Tous les paramètres ont été analysés. Par contre, les résultats ne sont pas transmis dès réception à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection, et ce dès réception, les résultats des analyses semestrieles effectuées dans le cadre du suivi post-exploitation de l'ISDND. Pour cela, l'exploitant utilisera la plateforme dématérialisée GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 75
Partiellement conforme. Les analyses relatives au suivi post-exploitation de l'ISDND sont effectuées tous les semestres mais les résultats ne sont pas transmis dès réception à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection, et ce dès réception, les résultats des analyses semestrieles effectuées dans le cadre du suivi post-exploitation de l'ISDND. Pour cela, l'exploitant utilisera la plateforme dématérialisée GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 80
Non conforme. L'exploitant n'a pas communiqué de mémoire de l'état du site relatif aux 5 premières années de suivi post-exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer une synthèse du suivi post-exploitation depuis l'année 2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2010, article 7.12
6/10 Pas d'écart constaté. Les extincteurs ont été vérifiés par la société CENTRE OUEST INCENDIE le 05/12/2024. La réserve d'eau de 200 m3 est présente et disponible.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 72
Pas d'écart constaté. Les résultats des analyses des 2 semestres de l'année 2024 (04/04/2024 et 07/11/2024) ont été examinés. Tous les paramètres ont été analysés et les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2006, article 69
Conforme. La remise en état finale a été réalisée telle que prescrite. Dans le cadre de l'obligation légale de débrouissaillement, la végétation, dans une bande de 20 m à la périphérie de l'emprise de l'ex-ISDND, est entrenue et nettoyée de façon à ne pas propager un éventuel incendie aux parcelles voisines.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la couverture finale de l'ISDND
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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