Installation classée à Saint-Saturnin (18370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007816
Commune
Saint-Saturnin (18370)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 5 octobre 2022
SIRET
38481986800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’inspection des installations classées a consulté le rapport des mesures de bruit réalisées le 29 juillet 2025 par la société ComiremScop (36). L’inspection a constaté la présence d’une non-conformité en zone d’émergence réglementée au point n° 2. Le bureau d’études indique dans son rapport qu’en 2022, une non-conformité avait déjà été observée sur ce point. Le bureau d’études précise que l’on observe très peu de bruit hors activité de la carrière au droit du hameau de Taissonne.10/15 Constat : Dépassement de l'émergence sonore en période diurne au niveau d'une zone à émergence réglementée (point n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.2
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le rejet au milieu naturel n’est réalisé qu’occasionnellement et par campagne. Donc, il ne peut y avoir de mesures en continu du débit, du volume, de la température et du pH. L’exploitant précise à l’inspection qu’une demande d’aménagement de cette prescription a été sollicitée auprès du préfet en date du 3 juin 2014, suite à une réunion du comité consultatif de suivi environnemental de la carrière. L’exploitant indique à l‘inspection que des mesures sont réalisées lors des campagnes de pompages et au minimum semestriellement. L’exploitant précise que les prélèvements et analyses sont effectués sur 4 points (fond de trou, rejet, amont et aval milieu récepteur « Taissonne ») par un laboratoire agréé. L’exploitant est invité à solliciter une demande d’aménagement de prescriptions auprès de monsieur le préfet du Cher. Constat : La fréquence de surveillance des rejets aqueux n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.3
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le rejet au milieu naturel n’est réalisé qu’occasionnellement et par campagne. L’exploitant indique à l‘inspection que des mesures sont réalisées lors des campagnes de pompages et au minimum semestriellement. L’exploitant précise que les prélèvements et analyses sont effectués sur 4 points (fond de trou, rejet, amont et aval milieu récepteur « Taissonne ») par un laboratoire agréé. L’exploitant a remis à l’inspection les résultats des mesures effectuées le 23 juin et le 15 octobre 2025 et celle réalisée le 21 mai 2026. L’inspection a consulté ces rapports d’analyses et n’a constaté aucun dépassement des valeurs limites. L’exploitant précise à l’inspection qu’une demande d’aménagement de cette prescription a été sollicitée auprès du préfet en date du 3 juin 2014, suite à une réunion du comité consultatif de suivi environnemental de la carrière. L’exploitant est invité à réitérer sa demande d’aménagement de prescriptions relative à la fréquence de surveillance, auprès de monsieur le préfet du Cher. Constat : La fréquence de surveillance du milieu récepteur n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 2.2.4
Par courriel en date du 14 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un rapport de suivi des amphibiens réalisé le 2 avril 2024 sur la carrière de Saint-Saturnin. L’inspection a consulté ce rapport établi le 25 avril 2025 sur un suivi effectué le 2 avril 2024. L’inspection a constaté que les éléments demandés sont présents dans ce document. Cependant, l’exploitant devra prendre attache de l’organisme chargé du suivi afin de lui rappeler la nécessité de produire un rapport dans les meilleurs délais et non un an plus tard. Lors de la visite du 25 juin 2026, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que ce suivi doit être effectué tous les 5 ans. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 2.4.3
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’inspection des installations classées a constaté que le remodelage de la zone de stockage de matériaux de découverte située en partie Nord du site n’a pas débuté. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un planning a été établi pour l’ensemble de ces travaux (remodelage, aménagement de fossé et de bassins tampons). Ces travaux doivent débuter fin 2026 pour une finalisation en 2027 comme prévu dans le dossier de porter à connaissance du 6 septembre 2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 5.1
Par courriel en date du 23 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière, mis à jour le 1er juin 2026. Le plan précédent était du 1er juin 2021. L’inspection a consulté ce document et a constaté que ce plan contient tous les éléments nécessaires. Lors de la visite 25 juin 2026, l’inspection a constaté que les différents stockages de matériaux sont réalisés conformément au plan de gestion. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 5.2.3
Lors de la visite 25 juin 2026, l’inspection des installations classées a constaté que les différents déchets produits sont entreposés sous abri et sur rétention pour certains (fûts d’huiles, fûts pour filtre à huile, et produits souillés de type chiffon papier). D’autres déchets de type bois, ferraille, sont stockés dans des bennes. L’élimination de ces déchets est réalisé régulièrement dans des filières réglementaires et font l’objet de bordereau de suivi.. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Actions régionales · Conception et exploitation des installations de transit des déchets
Autosurveillance des déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.4
Lors de la visite 25 juin 2026, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant utilise l’application « Trackdéchets » pour le suivi des déchets dangereux générés par les activités sur le site. L’exploitant a transmis plusieurs bordereaux de suivi de déchets dangereux, réf : BSD-20250702- GER59PTHC du 3 juillet 2025 relatif à des déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses (huiles usagées 13 02 05* pour une quantité de 1,112 tonne ). Ces déchets ont été collectés par la société Picoty (86) et valorisés (R1) à Airvault (79) chez Heidelberg Ciments, BSD- 20250711-FZMW3R4QX du 15/07/25. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.5
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le rapport des mesures de bruit réalisées le 29 juillet 2025 par la société ComiremScop (36). Les mesures précédentes ont été réalisées le 14 juin 2022. L’inspection constate que la périodicité des mesures de bruit dans l’environnement, fixée à 3 ans est respectée. 9/15 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.6
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que des mesures des niveaux de vibration sont réalisées plusieurs fois par an et presque à chaque tirs de mines sur un point. Les mesures sont effectuées par la société Titanobel sur les points Momiron et Crosnier. L’exploitant a remis à l’inspection plusieurs rapports de mesures. L’inspection constate que la périodicité des mesures est respectée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 6.3.1
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées plusieurs rapports de mesures des niveaux de vibration effectuées en 2025 et 2026 par la société Titanobel sur les points Momiron et Crosnier. L’inspection a consulté ces rapports et n’a constaté aucun dépassement des valeurs limites de vitesses particulaires. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 9.2.1
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le rapport annuel 2025 des mesures de retombées de poussières dans l’environnement. L’inspection a consulté ce rapport et a constaté que les mesures ont bien été réalisées sur 6 points. La surveillance est réalisée par deux campagnes de mesures annuelles. L’inspection n’a constaté aucun dépassement des valeurs limites, la valeur la plus élevée pour l’année 2025 est de 310 mg/m²/j pour une valeur limite fixée à 500 mg/m²/j. Pas d’écart constaté.
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 4.3.7
Lors de la visite du 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le rejet au milieu naturel n’est réalisé qu’occasionnellement et par campagne. L’exploitant indique à l‘inspection que des mesures sont réalisées lors des campagnes de pompages et au minimum semestriellement. L’exploitant précise que les prélèvements et analyses sont effectués sur 4 points (fond de trou, rejet, amont et aval milieu récepteur « Taissonne ») par un laboratoire agréé. L’exploitant a remis à l’inspection les résultats des mesures effectuées le 23 juin et le 15 octobre 2025 et celle réalisée le 21 mai 2026. L’inspection a consulté ces rapports d’analyses et n’a constaté aucun dépassement des valeurs limites. L’exploitant précise à l’inspection qu’une demande d’aménagement de cette prescription a été sollicitée auprès du préfet en date du 3 juin 2014, suite à une réunion du comité consultatif de suivi environnemental de la carrière. L’exploitant est invité à réitérer sa demande d’aménagement de prescriptions relative à la fréquence de surveillance, auprès de monsieur le préfet du Cher. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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