Installation classée à Suèvres (41500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 7.3.1.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection qu'un nouvel engrillagement (au milieu de la phase d'exploitation n°5) avait été réalisé afin de permettre la sortie de l'emprise ICPE de certaines parcelles (CF PAC de 21/11/2025). L'inspection a constaté que l'accès sur l'emprise ICPE n'était pas contrôlé sur le secteur boisé entre les phases d'exploitation 7- 8 et la phase n°5. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une clôture ou d'un merlon entre les phases 7-8 et la Phase 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 6/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1.6
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un secteur de piste n'était pas identifié sur le plan d'exploitation mis à jour le 17/12/2024. Le plan d'exploitation et les surfaces déclarées (S1, S2 et S3/L) pour le calcul des garanties financières doivent être mise à jour afin pouvoir vérifier que les garanties financières contractées par l'exploitant sont suffisantes. Pour l'année 2024 les surfaces utilisées pour le calcul des garanties financières ne correspondent pas complètement à la réalité de l'exploitation. Le plan d'exploitation 2025, à transmettre avant le 1er février 2026, devra apporter les corrections nécessaires à la levée de cet écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,9/16 l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 2.1.2
L'exploitant informe l'inspection qu'il dispose d'un tableau de suivi des mesures ERC mais il ne peut pas dire si à ce stade l'ensemble des mesures devant être réalisées sont réalisées. L'exploitant est invité à communiquer son tableau de suivi des mesures Eviter-Réduire- Compenser. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect dans son ensemble de la chronologie de mise en oeuvre des mesures ERC projetées et validées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 2.2.2
L'exploitant a informé l'inspection qu'une intervention d'un géomètre avait été réalisée en début d'année et qu'un entretien (afin de maintenir les bornes visibles) avait été également réalisé. Lors de l'inspection, il a été constaté par l'inspection par sondage que les bornes B2 et B3 à l'entrée du site étaient visibles et accessibles. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 7.3.1.3
Lors de l'inspection, il a été constaté par l'inspection que le flux de véhicule venant chercher et déposer des matériaux pendant le mois de février 2025 était de 483 poids-lourd et que la plus grosse journée (en effectif de véhicule) était de 42 véhicules le 24/02/2025. Ce qui est inférieur au volume de 100 véhicules par jour. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1.2
L'exploitant informe l'inspection qu'il a déclaré sous GEREP 215 K Tonnes de matériaux dont 15 K Tonnes de stériles pour l'année 2024. Ce qui est conforme à son autorisation. Le SIRET de site est le suivant : 33074046500019. En ce qui concerne le respect du plan de phasage, l'exploitant informe l'inspection qu'il y a un petit de retard sur le plan de phasage. Au lieu d'achever la phase 10 en fin d'année 2025 la phase 9 est presque achevée et la 10 est en cours. Ce petit retard résulte d'un volume des ventes moins important que prévu. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1.6
Lors de la déclaration des nouvelles garanties financières en février 2025, l'exploitant a informé l'inspection que le TP01 (base 2010) de février 2025 permettant le calcul des garanties financières était de 132.2. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 2.10
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection que la majorité des documents devant être transmis sont réalisés par le rapport sur l'environnement qui a été transmis le 28/02/2025. L'exploitant informe également : qu'il n'y a pas eu d'incident ou d'accident récent sur la carrière.• que le plan de gestion des déchets date de 03/01/2022• que les dernières mesures acoustiques sont conformes et qu'elles datent du 29/08/2024• L'exploitant est invité à retransmettre ce document qui n'est plus accessible actuellement. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 4.3.11
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection que dans le rapport de suivi des piézomètres et de la qualité des rejets du 27/02/2025, les mesures étaient conformes au VLE. L'inspection a constaté également que le rejet n°2 dans le bassin d'eau claire était végétalisé (illustrant de l'absence d'intervention mécanique ou humaine), non colmaté (sans dépôt important de matière en suspension) et que l'eau qui s'y écoulait était claire (non chargée en MES). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 9.4.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection qu'un suivi était en cours. Le dernier rapport a été produit en 2023 et de nouveaux relevés seront réalisés en 2026. Une relevé complémentaire a été réalisé en 2025 pour la marre située entre les phases 9 et 10 afin de s'assurer que la marre ne contenait pas d'espèces protégées. L'exploitant est invité à transmettre le suivi de 2023 et le rapport de 2025 à l'inspection. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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