Installation classée à Fessanvilliers-Mattanvilliers (28270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2
Constat du 9 novembre 2021 : Mise en place de la mesure déterminée équivalent par l'exploitant à la présence de robinets d'incendie armés, sans pour autant justifier de son équivalence ou de son adéquation en transmettant : - l'avis de COOP DE FRANCE sur les mesures de remplacement équivalentes à l’installation de RIA au sein d’un magasin de stockage d’engrais solides soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;5/10 - un complément d’étude de dangers adapté au site démontrant l’équivalence et l’adéquation de la mesure proposée par rapport aux risques identifiés en regard de la configuration et des particularités du site, ainsi que l’assurance de la mise en œuvre de celle-ci et/ou des moyens proposés par le personnel de ce même site. Réponse de l'exploitant du 1er février 2022 : Dans notre courrier du 12 juillet 2021, nous avons transmis cet avis ainsi que l'étude avec la matrice 5*5 (Probabilité/Gravité) justifiant que ce scénario est considéré comme acceptable. Nous ne trouvons pas cette réponse dans le compte rendu d'inspection du 9 décembre 2022. Constat de l'inspection du 13 mars 2024 : L'inspection des installations classées a constaté la présence de 3 extincteurs de 50 kg dans le bâtiment de stockage d'engrais solides, ainsi que 3 extincteurs de 9 kg situés sur la passerelle surplombant les cases de stockage d'engrais solides. Ces équipements supplémentaires sont en cohérence avec l'avis transmis par Coop de France dans son courriel du 19 janvier 2021, transmis à l'inspection des installations classées dans le courrier du 12 juillet 2021. Le jour de l'inspection, l'inspection des installations classées a également observé la présence de plusieurs personnes extérieures à l'établissement. L'exploitant a indiqué que se tenait le jour de l'inspection la première réunion pré-travaux pour la rénovation du bâtiment de stockage d'engrais solides. Parmi ces travaux, et devant être réalisé en priorité, se trouve le retrait des murs inter- cases en bois, ainsi que le retrait de la passerelle supérieure et les équipements de manutention actuellement installés dans le bâtiment. L'exploitant a indiqué que les cloisons devraient être retirées avant la moisson 2024. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, le présent constat est conservé en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répond
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques daté du 2 juin 2023, basé sur une intervention du 31 mai 2023, ainsi que le certificat Q18 issu de ce rapport. Ce certificat indique que la vérification des installations électriques a été complète, et que la coupure totale a été réalisée lors de l'intervention. Le certificat Q18 liste 1 écart pouvant entraîner des risques d'incendie ou d'explosion, concernant l'absence de continuité à la terre sur un éclairage fixe installé dans le magasin d'engrais solides vrac. L'exploitant a indiqué ne pas avoir corrigé cet écart au jour de l'inspection. Il explique que des travaux d'ampleur sont prévus dans le bâtiment de stockage d'engrais solides vrac pour le rénover. Il ajoute qu'au vu de ces travaux, la correction de l'écart électrique a été retardée, dans le cas où l'éclairage concerné serait retiré du bâtiment, rendant des travaux de correction inutiles. Il a ajouté que dans le cas où cet éclairage serait conservé dans le bâtiment, il serait remis en conformité. L'exploitant doit justifier des actions prises concernant l'équipement indiqué non-conforme dans le rapport du 2 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un justificatif d'action corrective à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2
e minConstat 2021 :6/10 Absence de réserve de sable meuble et sec (100 litres au minimum) à proximité des aires de chargement et déchargement extérieures aux stockages. Réponse exploitant 1er février 2022 : Vous trouverez ci-joint une illustration de l'ajout dans le magasin engrais vrac d'une réserve de sable de minimum 100 L ainsi qu'une pelle. Constat de l'inspection du 13 mars 2024 : L'inspection des installations classées a confirmé la présence d'une réserve de sable de minimum 100 L dans le magasin d'engrais solides ainsi que de pelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
Constat 2021 : Du fait de l'état de remplissage des cases, il n'a pas été possible de déterminer si le poteaumétallique est en contact direct avec les engrais à base de nitrate d'ammonium stockés en vracdans les cases de 350 tonnes. Réponse de l'exploitant du 1er février 2022 : Le site a ouvert une case, vous trouverez sur la photo ci-dessous que les poteaux métalliques sont bâchés. Nous avons rappelé au site l'importance que ces poteaux soient protégés en permanence tant que de l'engrais est en contact. Constat de l'inspection du 13 mars 2024 : L'inspection des installations classées a constaté qu'au vu du faible remplissage des cases de stockage d'engrais, en préalable aux travaux du bâtiment, les engrais en vrac ne sont pas en contact avec les poteaux métalliques des cases. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - 7/10
Silos - Surveillance des installations et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant a présenté lors de l'inspection un document daté du mois de février 2024 et désignant nommément la responsable de site rencontrée lors de l'inspection à son poste. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a également présenté le certificat de formation aux risques liés à l'exploitation des silos de la responsable de site, ainsi que de son adjoint. Ces certificats datent respectivement du 2 octobre 2023 et du 21 mai 2019. L'inspection des installations classées ne relève pas d'écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'inspection des installations classées a constaté la présence des consignes de sécurité concernant la gestion de l'établissement dans le bureau de l'établissement, accessibles au personnel du site. L'inspection des installations classées a notamment observé la présence d'une consigne encadrant les actions à mener en cas d'auto-échauffement dans les cellules du silo, datée du 27 août 2012.8/10 datée du 27 août 2012. Le contenu de cette consigne est de la responsabilité de l'exploitant, et n'a pas été contrôlé lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et des travaux
Silos - Permis de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'exploitant ne disposant pas de permis de feu récent concernant les installations de stockage de céréales, l'inspection des installations classées a contrôlé le permis de feu le plus récent délivré au sein de l'établissement. Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 6 mars 2024, au profit de la société RVI, pour le remplacement du câble de la benne à vis du bâtiment engrais, n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n'appelle pas d'observation. Un état récapitulatif de l'ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe 1 du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Silos - Non-propagation de la flamme sur les transporteurs à bande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
L'exploitant a indiqué que les bandes des transporteurs ont été changées durant l'année 2021, et a présenté les certificats de conformité mentionnant que les équipements installés sont conformes à la norme ISO 340. De plus, l'inspection a constaté le présence du marquage attestant de la conformité de la bande installée sur le transporteur TB2 à la non propagation de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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