Installation classée à Bourgueil (37140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 4.6.2
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de fin de travaux des piézomètres n° PZ5410, PZ6695Bis et PZ4973, et a informé l'inspection que le PZ6695 avait été comblé dans les règles de l'art (Cf étude hydrogéologique de […]), mais cette étude n'a pas été transmise à l'inspection, pas plus que le rapport de fin de travaux du PZ6695. L'exploitant a informé l'inspection que seul le PZ6695Bis a obtenu le n° BSS004MGLQ car les autres forages sont inférieur à 10 m de profondeur. Lors de l'inspection du 21 avril 2026, il a été constaté que le PZ6695Bis était équipé d'une dalle béton d'au moins 1.5m*1.5 m, de son n° de BSS, d'un couvercle recouvrant et d'un cadenas. Néanmoins il est à noter que les 3 rapports de fin de travaux transmis ne décrivent pas l'équipement de tête des forages ni la conformité à l'AMPG de la rubrique IOTA 1.1.1.0 et que le rapport du PZ6695 est absent. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un rapport de fin de travaux du PZ6695 ni de la mise à jour de ce dernier avec la phase de comblement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 1.7.7.4.2
Lors de l'inspection du 21 avril 2026, il a été constaté que la zone en cours de remblaiement avait une hauteur de terre végétale recouvrant les remblais de l'ordre de 15 cm à 20cm. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les 30 cm de terre végétale sont en place. Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les 30 cm de terre végétale sont en place et, dans la situation où cette hauteur ne serait pas respectée de procéder aux mesures correctives afin de régulariser la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article 3.5.1.3
Suite aux inspections de 2023 et 2024 et au constat de dépassement sur la valeur seuil pour les MES, l'exploitant a ajouté un regard de prélèvement au circuit de rejet de l'aire étanche et le bassin de décantation a été curé courant 2024. L'exploitant a transmis suite à l'inspection de 2024 les résultats des analyses sur les points de rejets en milieu naturel à savoir : Rejet 1 "Eau de Ruissellement" qui permet de caractériser les eaux de ruissellements de la plateforme qui aboutissent dans le bassin de collecte-décantation-infiltration ; • Rejet 2 "Eau industriel" permet de caractériser les eaux captées par l'aire étanche avant rejet dans le puisard (pour infiltration) et après le passage dans un bassin et un séparateur à hydrocarbure. • Les résultats des mesures de laboratoire réalisées le 22 mai 2024 et du 4 juin 2025 (transmis dans le cadre du suivi environnemental en février 2026) sont conformes (les concentrations constatées de MES sont inférieures au seuil autorisé à savoir 35 mg/l). Il est conseillé de maintenir une veille sur ces analyses et d'apporter des justifications si des dépassements sont constatés ou si il y a apparition de valeurs anormales. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article 1.2.5
Lors de l'inspection du 21 avril 2026, il a été constaté par l'inspection que l'activité de carrière pour l'année 2025 était très proche des phases prévues dans l'APAUTO du 25 octobre 2024. Voir tableau joint : Source Année S1 (en ha) S2 (en ha) S3 (en ha) Sommes des Surfaces dérangées (en ha) Plan d'extraction de 2025 2025 2.44 2.06 0.34 4.84 APAUTO du 25/10/2024 - illustration n°3 : Tableau de la Phase 1 Les mêmes valeurs pour les années de 0 à 5 ans 3.1 2.0 0.53 5.63 Il est à noter que les surfaces S1, S2 et S3 ne sont pas toutes respectées mais que la surface dérangée n'est pas dépassée et que les GF actées dans le cadre de l'APAUTO sont suffisantes (CF GF-BPI de novembre 2024). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 6.2.4
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a transmis en réponse à l'inspection le rapport et les mesures acoustiques réalisées en avril 2024. Le rapport conclut que les résultats (les émergences et mesures du niveau sonore en limite de site) sont conformes à la réglementation et que les prochaines mesures seront réalisées en 2027. Lors de l'inspection du 21 avril 2026, l'exploitant a informé qu'il n'y avait pas eu de plainte (notamment sur le volet bruit). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a transmis en réponse à l'inspection un document et des photos illustrant des réparations sur les clôtures défaillantes et la mise en sécurité du site. Lors de l'inspection du 21 avril 2026, il a été constaté que les arbres qui avaient endommagé la clôture ont été supprimés et que les clôtures visualisées lors de l'inspection (essentiellement celle au nord du site) étaient en bon état. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a informé l'inspection qu'il avait procédé à la sécurisation du bassin de décantation en mettant en œuvre des barrières "Type Heras" et repositionnant dessus, le panneau signalant le danger de risque de noyade ainsi que la bouée de sauvetage. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2024, article R.511-9
Concernant l'activité de stockage de matériaux en dehors de la carrière, sur le site de la direction située au sein de la ZI de la Petite Prairie, 37140 Bourgueil : Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a informé l'inspection que le site bénéficie d'un récépissé de déclaration pour notamment les rubriques 2515-2-b (concasseur de 175KW) et 2517-3 (station de transit de 8500m²) n° 19802 du 4/12/2013. Il est indiqué que l'utilisation de la rubrique 2515-2-b (limitée à une période de 6 mois unique) a été utilisée par l'exploitant. Lors de l'inspection du 21 avril 2026, l'inspection a constaté que le site de la direction de la société Moreau Zi de la Prairie, respectait son récépissé de déclaration pour la rubrique 2517 (surface de stockage de matériaux comprise entre 5000 et 10 000 m²) et qu'il n'y avait pas d'activité de concassage (rubrique 2515). Concernant l'activité de stockage de terre végétale en dehors de la carrière, sur la parcelle 256 section 0A commune de Bourgueil : Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a informé l'inspection que ce stockage ne serait pas conservé et qu'il était entrain de procéder à l'évacuation des matériaux. Lors de l'inspection du 21 avril 2026, l'exploitant a informé l'inspection qu'il avait encore besoin d'un délai de 6 mois pour finaliser l'évacuation des terres et que l'objectif final, était de recréer une prairie avec l'aide d'un référent environnement. L'inspection a constaté qu'il restait moins de 1 000 m² de surface de stockage alors qu'en 2024 cette surface représentait environ 3 500 m². Cette activité ne relève donc pas de la rubrique ICPE 2517. Rappel : L'inspection rappelle à l'exploitant que l'évacuation ou la valorisation des matériaux de ce site nécessite un suivi à travers l'application track-déchets. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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