Considérant ce qui a été constaté, à savoir l'enlèvement de tous les déchets, l'inspection va proposer l'inscription du site en secteur d'information sur les sols (SIS). Cela concerne les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution (notamment en cas de changement d'usage de ces terrains).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative (2712-1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.512-46-1
L’inspection a constaté que l’ensemble des déchets a été enlevé et que le terrain a été nettoyé dans sa totalité par le futur propriétaire des parcelles […] qui était le seul présent le jour de cette visite avec la gendarmerie de Chinon. Les gérants de la société prestige AUTO se sont volatilisés et l’inspection des installations classées n’arrive plus à établir de contact. La gendarmerie tout comme l’inspection des installations classées n’a plus de contact avec les gérants de la société PRESTIGE AUTO et a ordonné des réquisitions d’une société autorisée pour le traitement des déchets (société PASSENAUD) pour que les carcasses et ferrailles soient évacuées. Le reste des déchets a été enlevé par monsieur RAMI Thierry et porté à la déchetterie de Benais. […] a fourni les bons d’enlèvement de la société PASSENAUD datés des 22, 25, 26, et 29/11/2024 et des 03 et 04/12/2024. La facture n° 09-24120005 du 17/12/2024 de la société PASSENAUD montre que le coût d’enlèvement des déchets restants a été facturé 2 153,54 € Pdc n° 1 : Pas de non-respect constaté. Considérant ce qui précède, l’article 1.1 de la mise en demeure du 19/12/2023 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Situation administrative · Rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
Stockage des fluides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’inspection a constaté que les réservoirs, fûts et bidons des produits issus de la dépollution, installés en plein air ainsi que les fluides ont été évacués. […] a indiqué à l’inspection qu’il avait fait évacuer les huiles à la déchetterie de Benais. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 19/12/2023, article 2.2
Voir constat n°1 et 2. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. Considérant ce qui précède, l’article 2.2 de l’arrêté mesure conservatoire du 19/12/2023 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 19/12/2023, article 2.3
Considérant l’absence des gérants de la société PRESTIGE AUTO et que l’ensemble des déchets a été évacué permettant de supprimer une source de pollution éventuelle, l’inspection propose d’inscrire le site en secteur d'information sur les sols (SIS) qui concerne les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution (notamment en cas de changement d'usage de ces terrains). Pdc n° 4 : L’article 2.3 de l’arrêté mesure conservatoire du 19/12/2023 est soldé par la proposition d’inscrire le site en secteur d'information sur les sols (SIS).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article 2.2
voir constat n° 4. Pdc n° 6 : L’article 2.2 de l'arrêté préfectoral de fermeture des activités VHU, de remise en état des lieux et portant mise en demeure du 18 juillet 2024 est soldé par la proposition d’inscrire le site en secteur d'information sur les sols (SIS).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article 3
L’inspection a constaté que le futur propriétaire a pris possession des lieux et que dans ce cadre il a conservé l’eau et l’électricité sur place. Suite aux constats précédents, le site est placé dans un état qui ne présente plus de risques et de dangers particuliers. Pdc n° 7 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral de fermeture des activités VHU, de remise en état des lieux et portant mise en demeure du 18 juillet 2024 est soldé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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