Installation classée à Montargis (45200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
Le code 17 04 05 est bien attribué à des sociétés qui exercent des activités annexes occasionnellement en produisant des déchets de démolitions ou de démontage ponctuel ou métalliques de maintenance.En ce qui concerne la fiche FIPA du producteur SUEZ RV CENTRE OUEST pour des déchets issus de la démolition en fer et acier, l’inspection constate que le code déchet inscrit à savoir le 14 07 05 est inexistant. Il est à noter que lors de la précédente visite d’inspection en 2020, ce déchet portait le code 19 12 02. Il avait été demandé de le changer en 17 04 05. Le changement de code avait été acté le 27/04/2021 mais cette action na pas été pérenne. L’écart (NC4) de la précédente inspection de 2020 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que la fiche FIPA relative aux déchets de démolition en fer et acier provenant de SUEZ RV CENTRE OUEST soit modifié avec le code déchet 17.04.05. De plus, un contrôle des codes déchet sur toutes les FIPA est à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le registre des déchets entrants pour l’année 2024 est incomplet. En effet, l’inspection constate que pour les déchets où le numéro BI est à 0, le code déchet n’est pas indiqué. L’exploitant ne sait pas à quoi correspond le numéro BI et n’a aucune explication concernant l’absence de certains codes déchet. L’écart (NC5) de l'inspection de 2020 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 Une explication est à apporter concernant le numéro BI et du fait de l’absence des codes déchets. Le registre des déchets entrants 2024 consolidé doit être tarnsmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le transporteur pour certains déchets sortants n’est pas renseigné dans le registre des déchets sortants pour l’année 2024. L’exploitant ne peut pas apporter de justification concernant cette donnée manquante. L’écart (NC6) de la précédente inspection de 2020 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que des précisions soient fournies afin de comprendre pourquoi le transporteur de certains déchets sortants n’est pas connu. Le registre des déchets sortant 2024 consolidé est à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2001, article 5.3
La dernière campagne de mesure de bruit a été réalisée le 28 et 29 septembre 2021 par le bureau d’études ISO QRATES. Pour l'année 2024, l’exploitant signale qu’aucune campagne des émissions sonores n’a été effectuée. La périodicité triennale n’est pas respectée. Ecart constaté au niveau de la fréquence de rélalisation entre deux campagnes d'émissions sonores non respecté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande qu’une campagne de mesure de bruit soit réalisée en 2025 et que le rapport soit transmis dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L’exploitant signale qu’aucune communication n’a pu aboutir avec la SNCF malgré plusieurs relances de mail pour obtenir les documents relatifs à la convention de déversement. L’écart (D2) identifié lors de l'inspection de 2020 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la transmission des derniers échanges. L’inspection suggère qu’une réunion entre la mairie, la SNCF et BOONE COMENOR soit organisée pour trouver une issue favorable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
La dernière analyse sur les rejets aqueux date du 26/07/2023. Les analyses ont été prises en charge par le laboratoire WESSLING. L’exploitant signale qu’aucune analyse d’eau a été réalisée en 2024. Ecart constaté au niveau de la fréquence d'analyse des rejets aqueux non réalisée de façon annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que deux analyses en 2025 (sur chaque semestre) soient réalisées avec transmission des résultats à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2001, article 3.5.2.1
Un déshuileur-débourbeur est présent sur le site. Ce dernier a été vidangé et nettoyé par EAL le 24/01/2024.L’exploitant signale qu’une prestation similaire sera réalisée en 2025 sur cet équipement. Lors de la visite de terrain, l’inspection a visualisé succinctement l’intérieur du déshuileur-débourbeur qui semble être en bon état. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2001, article 3.5.2.3
Les valeurs du bulletin analytique faisant référence au prélèvement d’eau de l’année 2023 respectent les valeurs limites imposées. Le point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites