Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'incendie a été contenu et les eaux d'extinction ont été confinées. Les relevées atmosphériques effectués par le service risque chimique a conclu à l'absence d'impact significatif sur la population et l'environnement. Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci- dessous.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration de l’accident/incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article R.512-69 - 1er alinéa
L'inspection a été informée de l'incident par le bulletin du SDIS transmis à l'inspection le matin du 17/03/2025. L’inspection a rappelé à l’exploitant l’obligation d’informer l’inspection des installations classée dès connaissance d'un accident ou incident, dans les meilleurs délais. PDC n° 1 : L’exploitant n’a pas informé l’inspection de l’incendie, dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article R.512-69 - 2e alinéa
Cette visite réactive n'a pas permis à l'exploitant d'établir et de communiquer le rapport d'accident. L’inspection a rappelé à l’exploitant l'obligation de transmettre un rapport selon le modèle du BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels). Celui-ci doit être complété et transmis à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours. Ce rapport doit contenir un maximum de détails concernant les causes et conséquences de l’incendie. Pdc n° 2 : L'exploitant n'a pas encore transmis le rapport d'accident au préfet et à l'inspection des installations classées précisant, notamment, les circonstances et les causes des accidents/incidents, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident/incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Il pourra pour ce faire utiliser la fiche de notification d'accident/incident du Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) téléchargeable sur le site https://www.aria.developpementdurable Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°2] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 5.1.3
Pdc n° 6 : L’exploitant fournit les justificatifs d’élimination des eaux d’extinction et de tous les déchets présents sur le site et issus de l’incendie, dans les filières autorisées. 8/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 8.5.2
L'inspection a constaté que les eaux d'incendie ont été confinées dans le bassin de rétention. Ce point a été confirmé par l'exploitant. Le volume est évalué à environ 20 m3. Cependant, le repérage de la vanne de confinement est situé après le filtre à sable. Les eaux d'incendie ont été confinées dans un 1er bassin en amont de ce filtre à sable par arrêt de la pompe de relevage. L'inspection a demandé à l'exploitant de prévoir un repérage visuel de cette pompe sur ce 1er bassin, car rien ne permet de s'assurer que cette pompe est à l’arrêt. Au regard de l'eau contenue dans le bassin, il convient à l'exploitant de faire analyser les eaux sur l'ensemble des paramètres défini à l'article 4.4.1 (point de rejet n°1) de son arrêté préfectoral n°20990 du 16/12/2020 et sur les paramètres suivants avant traitement adéquat : - HAP, - Dioxines et furannes (PCDD/F), - PCB, - PCB de type dioxines (PCB-DL), - AOF. La caractérisation définit la filière d'élimination. Au delà d'un seuil en AOF de 1 mg/l, les eaux d'extinction devront être considérées comme des déchets dangereux. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. Si au moins un des paramètres est détecté ou est au dessus de la valeur limite mentionnée dans l'article 4.4.1 de l'AP susmentionné, l'exploitant traite les eaux d'incendie comme des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°3] formulé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 8.5.2
L’inspection a constaté que le sol des aires de stockages du bâtiment sont étanches et que les eaux d’extinction d’incendie se sont écoulées sur la voirie imperméable puis dans les réseaux d’eaux pluviales et le bassin de rétention. L’inspection n’a pas constaté visuellement de matières répandues accidentellement dans le milieu naturel. Pdc n° 4: Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Absence de rétention · fuite rétention · sol non étanche…
Moyens d’alerte et moyens d’intervention incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 8.7.6
L'exploitant a indiqué que l'alerte a été donnée par le gardien du site. Lors de sa ronde, il a détecté un dégagement de fumée et a donné immédiatement l'alerte. Le SDIS est intervenu sur site avec 4 engins et a utilisé l'eau d'un fourgon préalablement rempli par un poteau incendie. L'inspection constate que l'intervention rapide du gardien a permis au service d'incendie et de secours de maitriser rapidement l'incendie. L'inspection a demandé à voir la consignation des rondes du gardien le 16/03/2025. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une copie du registre des rondes effectuées par le gardien le 16/03/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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