Installation classée à Verneuil-sur-Indre (37600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2024 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient de mettre à jour les études de dangers sur les thématiques suivantes • l'ammoniac, • l'acide nitrique • l'explosion • l'incendie La thématique incendie devra définir (liste non exh austive), les zones de cantonnements, les caractéristiques des éléments coupe-feu, le désenfu mage et les DENFC, le renouvellement de l'air, les quantités des eaux d'extinction D9 et de rétention D9a . Il convient également: - de mettre à jour le plan de l'exploitation - de diviser le site en différentes zones composées de structures indépendantes - de séparer les zones de production des zones de stockage des produits finis - de contrôler périodiquement les tuyauteries trans portant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués - de réviser le système de rétention des citernes à beurre, bas beurre et crème - de séparer les rétentions de l'acide nitrique et de la soude - d'évaluer la gestion des risques incendie -4)
47points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
29sans suite
Chapitre 1 section 1: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2017, Article 8
Il convient de mettre à jour le plan de l'exploitat ion qui doit comporter notamment un plan général par atelier où sont répertoriées les zones à risques , la nature et la quantité des risques présents ( zone de stockage de l'ammoniac, de l'aci de nitrique, emballages, les zones ATEX …). Ce plan doit être intégré au DUERP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2017, Article 11
Il convient cependant de diviser l'ensemble du site en différentes zones composées de structures indépendantes. Présence d'un local confiné, dédié au stationnement des chariots électriques. Ce local est par ailleurs équipé d'un détecteur de fumée et d'une alarme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2017, Article 11.2.
Les emballages sont stockés dans un local dédié. Le s produits finis (fromages beurre..), dans l'attente de leurs expéditions, sont stockés dans un entrepôt, situé à l'écart des autres bâtiments. Il convient de séparer les zones de conditionnement du lait de la zone de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, Article 13.1
La zone des 1 mètre n'est pas respectée sur un des îlot de stockage dans le local des emballages. Il convient de procéder à un stockage conforme de ces cartons. Une mise à jour de l'étude de dangers incendie perm ettra de justifier de la conformité de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, Article 15
Aucun écoulement à proximité des tuyaux n’a été con staté lors de l'inspection. Il convient cependant de faire des contrôles périodiques de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 Section 3 : Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2017,Article 16
Les installations sont contrôlées par l'APAVE Une mise à jour de l'étude des dangers " explosion" permettra de justifier de la conformité de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 Section 3 : Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2017, Article 18
Les locaux sont équipés d'extracteurs d'air disposés sur les toits du site et éloignés des tiers. Une mise à jour de l'étude de dangers incendie perm ettra de justifier de la conformité de cette prescription pour la totalité du site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Section 4 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2017, Article 20.1.
Les contenants contrôlés (citerne à lait, produits détergents/désinfectants, citerne ammoniac ) sont équipés de rétention. La rétention des citernes à beurre, bas beurre et c rème ne permet pas de protéger rapidement le réseau d'eau pluviale en cas d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1: Prévention des accidents et des pollutions Section 4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2017, Article 20.2
Les contenants de l'acide nitrique et de la soude sont posés sur une même rétention. Ces produits ne sont pas compatibles, il convient de séparer les rétentions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 Section 4 : Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2017, Article 20.5.
Les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'ince ndie seraient dirigées, par gravitation, vers le regard alimentant la station d'épuration et après o bturation du réseau d'eau pluviale. Ces eaux contaminées seraient ensuite stockées vers les anciennes cuves de la station d'épuration. Il convient cependant de prévoir un système permettant le basculement rapide vers les anciennes cuves de la STEP. il convient également de calculer et mettre à disposition pour le SDIS, du volume d’eau nécessaire (défini selon D9) pour la défense extérieure contre l’incendie et à mettre en place les aménagements adaptés pour confiner les eaux polluées d’extinction de l’incendie (selon D9A).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 1 Section 5: Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2017, Article 23.4.3
Une mise à jour de l'étude de dangers incendie perm ettra de justifier de la conformité de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de stockage.Règles de stockage à l’intérieur des locaux.
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2017, Article 54.1
Une nouvelle installation a été créée en 2024 afin de remplacer les installations existantes vétustes. Ces dernières seront démontées avant la fin de l'année. L’installation se situe à plus de 15 m de la voie publique. Il convient de nous transmettre l'étude de dangers ammoniac correspondante aux nouvelles installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2017, Article 54.3.1.
Une mise à jour de l'étude de dangers incendie perm ettra de justifier de la conformité de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtiments Prescriptions spécifiques
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2017, Article 54.3.2.
Une mise à jour de l'étude de dangers incendie perm ettra de justifier de la conformité de cette prescription
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtime nts Toitures et couvertures de toiture
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, Article 55.2.
Les consignes sont décrites dans le DUERP. Il convient cependant de les adapter aux nouvelles installations et de nous transmettre l'étude de dangers ammoniac correspondante aux nouvelles installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2017, Article 56.2.
Il convient de nous transmettre l'étude de dangers ammoniac correspondante aux nouvelles installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Capacités d'ammoniac et dispositifs limiteurs de pression
Chapitre 1 section 1: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, Article 9
Ces informations sont contenues dans le DUERP (actu ellement en cours de révision). La nature et les risques des produits dangereux sont enregistrés par atelier et classés par importance des risques . Des mises à jours sont réalisées régulièrement.
Chapitre 1 section 1: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2017, Article 10
Les locaux inspectés étaient propres et bien entret enus et les zones de stockages respectées. La dératisation/désinsectisation est suivie tous les mois par un prestataire.
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2017, Article 12.1
Le site est relié à la RD89 par deux voies d'accès large de plusieurs mètres. Lors de l'inspection absence de véhicule stationnant sur les voies de circulation.
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, Article 12.3
L'ensemble des abords des bâtiments est bitumé et d e dimension suffisante permettant l'accès des engins de secours. Des exercices sont réalisés régulièrement par le CPI de VERNEUIL SUR INDRE.
Thèmes : Risques accidentels · Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2017, Article 12.4
Des exercices sont réalisés régulièrement par le CP I de VERNEUIL SUR INDRE sur le site de la laiterie et permet de tester ces prescriptions. Il convient de tracer ces exercices par écrit .
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2017, article Article 12.5
Prescription conforme pour les accès contrôlés.
Thèmes : Risques accidentels · Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
Chapitre 1 section 2: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2017, Article 14.
Le site d'exploitation est doté de 2 réserves incen die (500 m³ et 240 m³) et de poteaux incendie. Ces appareils et leur raccordement sont régulièrement vérifiés par le CPI, cependant il convient de procéder à des enregistrements de ces exercices. Les extincteurs répartis sur le site sont contrôlés annuellement par la société SICLI dont le dernier contrôle est en date du 19 avril 2024. Par ailleurs un boîtier de couleur rouge, à destination exclusiv e des services de secours est installé à l'entrée du site et permet d’accéder au dossier d'intervention.
Chapitre 1 Section 3 : Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2017, Article 17.1.
Les installations électriques sont contrôlées tous les ans par la société APAVE Le dernier contrôle en date du 05 décembre 2023 concernait la certification Q18 et Q19. Les non- conformités corrigées sont enregistrées sur un tableau de suivi .La chaufferie à gaz est contrôlée tous les 6 mois par la société VEISSMANN industrie.
Chapitre 1 Section 3 : Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, Article 17.2
Le contrôle des équipements et luminaires présents dans le local de conditionnement du beurre sont conformes (contrôle non exhaustif du site de l'exploitation).
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions applicables aux locaux frigorifiques
Chapitre 1 Section 3 : Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017, Article 19
Les zones dites "sensibles" sont équipés de détecte urs incendies reliés à des alarmes et testés régulièrement.
Chapitre 1 Section 5: Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017, Article 22
Ces consignes sont décrites dans le DUERP et mis à disposition des intervenants extérieurs. Par ailleurs, après toute intervention et/ ou travaux, un contrôle de l'APAVE est réalisé.
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2017,Article 54.4.
Les extracteurs sont placés sur le toit de l'installation et éloignés des habitations.
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtiments Ventilation
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2017, Article 54.5.
Les installations électriques sont contrôlées tous les ans par la société APAVE. Le dernier contrôle en date du 05 décembre 2023 concernait la certification Q18 et Q19.
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtiments Installations électriques
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2017, Article 54.6
Les installations électriques sont contrôlées tous les ans par la société APAVE Le dernier contrôle en date du 05 décembre 2023 concernait la certification Q18 et Q19.
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtime nts Mise à la terre des équipements
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, Article 55,1
La personne désignée est le responsable de la maintenance
Chapitre 9: prescriptions liées au stockage et à l'emploi d'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2017, Article 56.1
Des consignes de sécurités sont affichées à l'entrée de l'installation. Des détecteurs de gaz liés à des alarmes sont présents dans ce local. Le personnel d'astreintes a reçu une formation. Le franchissement du 1er seuil entraîne les mesures visées au dépassement du 2nd seuil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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