Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 2.5.1
Le 27 août 2025, la société INDENA a été à l'origine d'une pollution du cours d'eau "La petite Gironde" consécutivement au dysfonctionnement des installations de l'établissement. Il ressort des investigations réalisées que des eaux usées industrielles normalement destinées à être traitées par l'intermédiaire du méthaniseur de l'établissement ont contaminé les eaux pluviales normalement non polluées et impacté le cours d'eau, suite au débordement par le couvercle non étanche d'une fosse de relevage, lui-même consécutif au blocage en point bas d'un capteur de mise en marche de la pompe de cette fosse, pendant la vidange de 2 cuves d'eaux usées d'un volume total de 62 m3 (eaux usées très colorées à pH 9,8 contenant 2,5 g/l de DCO et des traces de solvants : environ 200 ppm d'éthanol et de butanol) issues du lavage à la lessive de soude diluée et du rinçage à l'eau potable d'installations d'extraction de plantes telles que pépins de raisin, feuilles de gingko biloba et d'artichaut, principaux produits du site. Faisant suite à plusieurs échanges téléphoniques et transmissions de courriels d'informations, le rapport détaillé de l'évènement (causes, prises en charge, conséquences, actions correctives apportées), rédigé par l'exploitant (fiche de notification d'accident / incident BARPI) a été transmis aux services d'inspection par courriel du 14 septembre 2025. Les éléments d'information transmis à cette occasion se sont avérés complets. Le point correspondant de la mise en demeure du 29 août 2025 est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 2.1.2
La pollution de "La Petite Gironde" engendrée par le dysfonctionnement des processus de traitement interne des effluents de l'établissement consécutivement à une période de fermeture estivale et de redémarrage des installations (défaut de fonctionnement de la pompe de relevage, absence de vérification du bon fonctionnement des équipements lors des opérations de vidange, contamination inter-réseaux eaux usées industrielles/eaux pluviales non polluées, ....) ont montré que les consignes d'exploitation étaient insuffisantes et devaient être expertisées en vue d'une adaptation renforcée des vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant a déclaré avoir mis en place et actualisé le 19 novembre 2025 une procédure de contrôle préventif de toutes les fosses de relevage et des alarmes associées de l'établissement. Cette procédure a pour but de décrire l'ensemble des opérations à effectuer pour maintenir le parfait état de fonctionnement et de disponibilité de tous les systèmes qui recueillent, stockent ou transfèrent des écoulements d'effluents liquides potentiellement dangereux pour l'environnement afin d'éviter tout débordement sur les terres ou toute sortie inopinée du site par l'un des exutoires existants. Cette procédure a été remise aux services d'inspection et examinée. Le point de la mise en demeure du 29 août 2025 correspondant est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 2.1.1
La précédente inspection du 27 août 2025, réalisée à chaud consécutivement au dysfonctionnement des installations de l'établissement de la société INDENA, a montré que l'exploitant n'avait pas pris toutes les dispositions dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations, permettant de prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments, notamment en ne s'assurant pas : - du bon fonctionnement de la pompe de relevage des effluents au cours des opérations de vidange, - de l'absence de connexion entre les réseaux eaux usées et eaux pluviales non polluées. L'exploitant a indiqué avoir engagé des travaux de mise en conformité des installations par : - la réfection du joint d'étanchéité de la fosse accueillant la pompe de relevage ; - la mise en place d'une alarme niveau haut en cas de dysfonctionnement de la pompe de relevage avec report de l'information le cas échéant sur le système centralisé de surveillance et fermeture automatique de la vanne guillotine du réseau eau pluviale non polluée associée ; - la mise en place d'un réseau aérien et une pompe de relevage dédiés (travaux en cours au moment de l'inspection) permettant d'assurer le transfert direct des eaux usées issues du process et des cuves concernées vers la station d'épuration de l'établissement ; - comme évoqué au point de contrôle précédent, une procédure de maintenance préventive a été mise en place et actualisée pour toutes les fosses de relevage et alarmes associées. Un test du fonctionnement de l'alarme niveau haut associée à la fosse de la pompe de relevage incriminée lors du sinistre et nouvellement mise en place a été réalisé. Au remplissage de la fosse, l'alarme s'est correctement déclenchée, visuellement sur le gyrophare dédié et via le système centralisé de surveillance (renvoi de l'alarme sur les téléphones portables des personnes dédiées). La fermeture automatique de la vanne guillotine du réseau eau pluviale non polluée associée a également été observée. Le point correspondant de la mise en demeure du 27 août 2025 est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 4.3.12
Les 1er résultats des analyses engagées par l'exploitant sur les prélèvements effectués le 27 août 2025 au niveau de l'exutoire incriminé de l'établissement attestaient, lors de l'incident, des valeurs suivantes : - pH : 9,83 (valeur de pH réglementaire : entre 5,5 et 8,5) - DCO : 2573 mg/L (valeur limite d'émission réglementaire : 300 mg/L) - MES : 105 mg/L (valeur limite d'émission réglementaire : 100 mg/L) Les parties du réseau eau pluviale concernées de l'établissement ont consécutivement été vidangées et curées, par l'intervention de la société ORTEC au lendemain de l'incident, le 28 août 2025. La contamination de ce réseau restant observée, une nouvelle opération de vidange et de curage a été réalisée par la société ORTEC le 3 septembre 2025. Des prélèvements ont été réalisés le 4 septembre 2025 pour justifier de la conformité des rejets et envisager la réouverture des trois exutoires du réseau eau pluviale. Au vu des résultats d'analyse Inovalys transmis le 2 octobre 2025, conformes aux valeurs limites imposées au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 janvier 2012 et son article 4.3.12, y compris sur les paramètres hydrocarbures, phosphore, azote et DBO5, l'ensemble des vannes du réseau (vannes n° 5, 7 et 8) a été réouvert, de sorte que les eaux pluviales des secteurs correspondants de l'établissement puissent dorénavant rejoindre le réseau eau pluvial communal. Le point correspondant de la mise en demeure du 29 août 2025 est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Prévention des risques technologiques : principes directeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 7.1
La pollution de "La Petite Gironde" engendrée par le dysfonctionnement des processus de traitement interne des effluents de l'établissement a montré que toutes les dispositions appropriées nécessaires à la prévention des incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences n'étaient pas prises. Notamment : - la pompe de relevage située à proximité des cuves SAU 729 et SAU 730 n'a pas fonctionné, - aucune vérification du bon fonctionnement des équipements lors des opérations de vidange n'avait réalisée, - les réseaux de collecte eaux usées industrielles et eaux pluviales non polluées présentaient une connexion au droit de la pompe de relevage située à proximité des cuves SAU 729 et SAU 730 au sein desquelles sont stockés les déchets liquides issus du process d'extraction de plante de l'établissement, le réseau eau pluviale non polluée ayant été contaminé consécutivement au dysfonctionnement de la pompe de relevage lors des opérations de vidange des cuves identifiées ci-dessus. Comme évoqué au point de contrôle n° 3, l'exploitant a indiqué avoir engagé des travaux de mise en conformité des installations par : - la réfection du joint d'étanchéité de la fosse accueillant la pompe de relevage ; - la mise en place d'une alarme niveau haut en cas de dysfonctionnement de la pompe de relevage avec report de l'information le cas échéant sur le système centralisé de surveillance et fermeture automatique de la vanne guillotine du réseau eau pluviale non polluée associée ; - la mise en place d'un réseau aérien et une pompe de relevage dédiés (travaux en cours au moment de l'inspection) permettant d'assurer le transfert direct des eaux usées issues du process et des cuves concernées vers la station d'épuration de l'établissement ; - la mise en place et l'actualisation d'une procédure de maintenance préventive pour toutes les fosses de relevage et alarmes associées. Par ailleurs, les vannes d'obturation des exutoires du réseau d'eaux pluviales de l'établissement ont été fermées dès signalement de la pollution et maintenues dans cet état jusqu'à conformité des concentrations des paramètres de rejet aux valeurs limites réglementaires (confirmé par analyses), les eaux pluviales étant jusque-là déviées vers le bassin de prévention dont le niveau a été mis sous surveillance accrue, la station de traitement en assurant la vidange régulière. Le point correspondant de la mise en demeure du 29 août 2025 est levé. Ces éléments n'ap
Fermeture vannes d'obturation : rejet eaux pluviales uniquement via STEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.1
Les vannes d'obturation des exutoires du réseau d'eaux pluviales de l'établissement ont été fermées dès signalement de la pollution et consécutivement maintenues dans cet état. Les eaux pluviales ont ainsi été déviées vers le bassin de prévention dont le niveau a été mis sous surveillance accrue. La station de traitement des eaux usées du site a assuré la vidange régulière de ces effluents. Ce dispositif a été maintenu jusqu'à ce les installations de l'établissement retrouvent un niveau d'exploitation conforme aux attendus réglementaires. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Analyses des effluents ayant impacté le milieu naturel récepteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.2
Les analyses des effluents ayant impacté le milieu naturel ont été réalisées dès le 27 août 2025 (jour de communication du sinistre à l'inspection) et immédiatement transmises à l’inspection. Les teneurs en Azote, Phosphore et DBO5 n’ont pu être analysées dans l'instant, la demande d'analyse ayant été faite par l'inspection le 29 août 2025, et les 1ers prélèvements se trouvant déjà en analyse. Les 1er résultats des analyses engagées par l'exploitant sur les prélèvements effectués le 27 août 2025 au niveau de l'exutoire incriminé de l'établissement attestaient, lors de l'incident, des valeurs suivantes : - pH : 9,83 (valeur de pH réglementaire : entre 5,5 et 8,5) - DCO 2573 mg/L (valeur limite démission réglementaire : 300 mg/L) - MES : 105 mg/L (valeur limite démission réglementaire : 100 mg/L) Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a autant que possible été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Analyses des effluents ayant impactés le milieu naturel récepteur
Nettoyage et curage du réseau d'eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.3
Les réseaux pollués ont été curés et nettoyés à deux reprises, le 28 août 2025, au lendemain de l’accident, puis le 3 septembre 2025, dans les deux cas par la société par la société ORTEC. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Nettoyage et curage du réseau d'eaux pluviales
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.4
Comme évoqué précédemment, il est ressorti des investigations réalisées que des eaux usées industrielles normalement destinées à être traitées par l'intermédiaire du méthaniseur de l'établissement ont contaminées les eaux pluviales normalement non polluées et impactées le cours d'eau, suite au débordement par le couvercle non étanche d'une fosse de relevage, lui- même consécutif au blocage en point bas d'un capteur de mise en marche de la pompe de cette fosse, pendant la vidange de deux cuves d'eaux usées d'un volume total de 62 m3 (eaux usées très colorées à pH 9,8 contenant 2,5 g/l de DCO et des traces de solvants : environ 200 ppm d'éthanol et de butanol) issues du lavage à la lessive de soude diluée et du rinçage à l'eau potable d'installations d'extraction de plantes telles que pépins de raisin, feuilles de gingko biloba et d'artichaut, principaux produits du site. Les investigations réalisées par l'exploitant ont permis d'identifier précisément le processus aboutissant au dysfonctionnement des installations et à la pollution du cours d'eau "La petite Gironde" au cours de la semaine suivant l'incident. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.5
L'exploitant a indiqué avoir engagé des travaux de mise en conformité des installations par : - le curage et le nettoyage des réseaux d'eaux pluviales pollués à deux reprises, le 28 août 2025, au lendemain de l’accident, puis le 3 septembre 2025, dans les deux cas par la société ORTEC ; - l'excavation des terres polluées entre les deux réseaux d'eaux usées industrielles et d'eaux pluviales (environ 1 m3 éliminé via des installations régulièrement autorisées) ; - la réfection du joint d'étanchéité de la fosse accueillant la pompe de relevage ; - la mise en place d'une alarme niveau haut en cas de dysfonctionnement de la pompe de relevage avec report de l'information le cas échéant sur le système centralisé de surveillance et fermeture automatique de la vanne guillotine du réseau eau pluviale non polluée associée ; - la mise en place d'un réseau aérien et une pompe de relevage dédiés (travaux en cours au moment de l'inspection) permettant d'assurer le transfert direct des eaux usées issues du process et des cuves concernées vers la station d'épuration de l'établissement.14/17 Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Procédure de vérification fonctionnement pompe de relevage et équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.6
L'exploitant a déclaré avoir mis en place et actualisé le 19 novembre 2025 une procédure de contrôle préventif de toutes les fosses de relevage et des alarmes associées de l'établissement. Cette procédure a pour but de décrire l'ensemble des opérations à effectuer pour maintenir le parfait état de fonctionnement et de disponibilité de tous les systèmes qui recueillent, stockent ou transfèrent des écoulements d'effluents liquides potentiellement dangereux pour l'environnement afin d'éviter tout débordement sur les terres ou toute sortie inopinée du site par l'un des exutoires existants. Cette procédure a été remise aux services d'inspection et examinée. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Procédure de vérification fonctionnement pompe de relevage et équipements
Dispositif de sécurité et d’alerte dysfonctionnement pompe de relevage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.7
Bien que les normes en vigueur EN 12050 ne demandent pas l'installation d'une alarme de niveau haut sur les fosses de relevage, que ce type de dispositif ne soit ni proposé de manière standardisée ni même en option par les fabricants et installateurs, l'exploitant a tout de même pris le parti de procéder à l'installation d'une telle sécurité afin d'améliorer la détection et le traitement d'éventuels dysfonctionnements. Cette alarme est connectée au système central de surveillance du site, une alarme visuelle, tout en déclenchant la fermeture automatique de la vanne d'obturation de la partie du réseau d'eau pluviale concernée. Ce dispositif était opérationnel au 8 octobre 2025. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de sécurité et d’alerte dysfonctionnement pompe de relevage
Procédures vérification et remise à niveau avant redémarrage installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.8
Comme évoqué précédemment, l'exploitant a mis en place et actualisé le 19 novembre 2025 une procédure de contrôle préventif de toutes les fosses de relevage et des alarmes associées de l'établissement. Cette procédure a pour but de décrire l'ensemble des opérations à effectuer pour maintenir le parfait état de fonctionnement et de disponibilité de tous les systèmes qui recueillent, stockent ou transfèrent des écoulements d'effluents liquides potentiellement dangereux pour l'environnement afin d'éviter tout débordement sur les terres ou toute sortie inopinée du site par l'un des exutoires existants. Cette procédure a été remise aux services d'inspection et examinée. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Procédures vérification et remise à niveau avant redémarrage installations
Collecte cadavres poissons et batraciens milieu récepteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.9 et 7.11
Un contrôle de la mortalité piscicole a été effectué dès le samedi 30 août puis un second le lundi 1er septembre. Aucun cadavre de poissons ou de batraciens n’a été observé par l'exploitant à cette occasion. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Collecte cadavres poissons et batraciens milieu récepteur
Suivi de la qualité des eaux du cours d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.10 et 7.11
Un suivi de la qualité de l’eau de la Petite Gironde a été mis en place par l'exploitant dès le mardi 2 septembre 2025, comprenant prélèvements en amont et en aval du point de rejet du réseau d'eau pluvial communal et analyses des paramètres (température, pH, MES, DCO, DBO5, Azote Kjeldahl, nitrites, nitrates, azote global, phosphore, hydrocarbures). Ces prélèvements et analyses ont été réalisés les 2, 3, 4 et 5 septembre 2025. Les résultats ont été transmis à l’inspection le mardi 9 septembre. Les paramètres DBO5, Azote Kjeldahl, phosphore et hydrocarbures se trouvaient encore en cours d'analyses à cet instant, le temps nécessaire pour ce faire étant plus important (temps d'analyses de 3 semaines). Néanmoins, tous les autres paramètres étaient conformes aux valeurs limites d'émission ce qui a permis la levée, dès le 11 septembre 2025, de l’arrêté préfectoral d’interdiction de pêche signé le 28 août 2025.17/17 Pour rappel, les effluents en provenance de l'établissement INDENA à l'origine de la pollution n'étaient pas chargés en hydrocarbures. Par ailleurs, aucun rejet depuis le réseau eau pluvial INDENA impacté par la pollution n'a été fait depuis le jour de l'incident. Le réseau est resté obturé jusqu'à ce que les travaux de réhabilitation des réseaux internes à l'établissement soient réalisés et les analyses des eaux pluviales de l'établissement redevenues conformes aux valeurs limites d'émission. Ce point de l'arrêté de mesures d'urgence du 29 août 2025 a été respecté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Justificatifs des mesures prises suite aux mesures conservatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 29/08/2025, article 7.12
Tous les justificatifs attendus confirmant les mesures prises pour satisfaire aux mesures conservatoires reprises au sein de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 29 août 2025 ont été communiqués à l'inspection par l'exploitant. L'ensemble des points de cet arrêté de mesures d'urgences ont été respectés avant retour du fonctionnement des installations de l'établissement INDENA dans des conditions normales. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs des mesures prises suite aux mesures conservatoires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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