Installation classée à Tours (37000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008459
Commune
Tours (37000)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 26 février 2024
SIRET
40038335200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/09/2025, article R.512-69 - 1er alinéa
L'inspection a été alertée d’un incendie sur le site PASSENAUD à Tours par la préfecture, vers 8h27. L’exploitant n’a pas alerté l’inspection ni par courriel, ni par appel téléphonique. L’inspection a contacté l’exploitant afin d’avoir plus de précision vers 8h40. D’après l’exploitant l’incendie se serait déroulé vers 5h45 et découvert à 6h30 par le 1er employé, lors de son embauche. Pdc n°1 (point de contrôle) : L’exploitant n’a pas prévenu l’inspection dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 1] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
9/9 Interrogé sur la réception des batteries des particuliers, l’exploitant a indiqué que les particuliers pouvaient déposer directement dans le conteneur à batteries. L’inspection signale que cette démarche n’est pas réglementaire. Un usager peut par méconnaissance ou inadvertance déposer des piles ou batteries au lithium dans ce bac lorsque un agent du site n’est pas présent et provoquer ce genre d’incident. Pdc n° 6 : L’exploitant ne dépose pas systématiquement lui-même les batteries dans le conteneur prévu à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit revoir sa procédure d’admission pour les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1990, article 1.3.2
L'intégralité des eaux utilisées pour l'extinction et le lavage du sol (environ 50 m³) ont été confinées dans les réseaux du site puis pompées et transférées dans les fosses étanches prévues à cet effet présentes sur le site voisin du groupe PASSENAUD. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que l'évacuation des eaux d'extinction ne peut se faire qu'après vérification de leur qualité en vue d'en déterminer l'exutoire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
D’après les photos de l’exploitant montrant le stockage des batteries au moment de l’incendie, l’inspection a constaté que les batteries étaient stockées dans des conteneurs d’un volume de 1 m³ recouvert d’un couvercle dans une alvéole en bloc de béton modulable. Les batteries préservées de l’incendie ont été stockées en bacs étanches avec couvercles et celles mises de côté lors de l’intervention des pompiers ont été conditionnées en bacs étanches et recouvertes d’une bâche. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Lettre du 18/09/2019, article Annexe 1
L’inspection a consulté le registre de l’exploitant au jour de l’incendie sur le logiciel NESSY. Après extraction il a constaté la présence de 26,181 tonnes de batteries dans l’alvéole. L’exploitant a indiqué que la provenance de ces batteries était multiple à savoir de l’activité de transit (rubrique 2718), de l’activité VHU (rubrique 2712) et de l’activité de collecte auprès des particuliers (rubrique 2710-1). La lettre préfectorale et l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 juillet 1990 ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 080 du 27/09/2011 ne précisent pas la quantité totale de batteries pouvant être admises dans l’installation au cumul de ses 3 rubriques. 2 courriels ont été montrés à l’inspection demandant l’enlèvement des batteries à la société ECOBAT RESOURCES (ex STCM). Le 1er date du 29/07/2025 indiquant un enlèvement prévu fin août début septembre puis le second la veille du départ de l’incendie le 04/09/2025 précisant un enlèvement le 16/09/2025. L’inspection a proposé à l’exploitant d'établir un PAC (Porter à Connaissance) avec une nouvelle étude de danger de manière à permettre la refonte d’un arrêté préfectoral consolidé. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre un « Porter à connaissance » avec une nouvelle étude de danger afin de permettre la refonte d’un arrêté préfectoral consolidé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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