Installation classée à Coulombs (28210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000464
Commune
Coulombs (28210)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 13 juin 2025
SIRET
53846586500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Cette visite d’inspection s’inscrit notamment dans le cadre d’une action nationale visant à contrôler les installations de combustion moyennes de puissance thermique nominale totale comprise entre 5 et 50 MW. A cette occasion, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant que de nouvelles valeurs limites d'émissions, issues de la Directive européenne du 25 novembre 2015, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025 pour les installations existantes de puissance supérieure à 5 MW.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2000, article 1.6.9
Rappel du constat du 19/02/2021 (NC1) : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. (R1) : Le compte-rendu Q18 indique que l’exploitant n’a toujours pas autorisé la société DEKRA à réaliser une coupure électrique totale. 5/13 Constat du 13/06/2025 : écart constaté, les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. D'après le rapport n°088067792401R001 de la société DEKRA du 25/09/2024, les installations électriques de l'établissement ont été vérifiées du 11 au 17/09/2024 et celles-ci présentent 26 non conformités. L'exploitant précise que des actions correctives ont été mises en œuvre, et qu'au jour de la visite, il resterait 13 non-conformités à résoudre. L'exploitant mentionne par ailleurs que : - l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion comme en atteste l'attestation Q18 du 25/09/2024 ; - le rapport de contrôle par thermographie infrarouge du 03/02/2025 n'a pas relevé d'observations ; - le prochain contrôle périodique de l'installation électrique aura lieu en août prochain et qu'à cette occasion une coupure générale électrique est prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Constat du 13/06/2025 : écart constaté, les robinets incendie armés (RIA) du site ne sont pas tous opérationnels. D'après les documents consultés par l'inspection des installations classées, les moyens de lutte contre l'incendie ont fait l'objet de contrôles périodiques : - extincteurs (au nombre de 154) : absence de non-conformités sur le rapport d'Eurofeu du 05/07/2024, - poteaux incendie internes au site (au nombre de 4) : le rapport d'Eurofeu du 05/08/2024 mentionne un bon état et un bon fonctionnement de ces hydrants. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant d'effectuer un test de débit en fonctionnement simultané des poteaux incendie lors du prochain contrôle périodique. - système de désenfumage : RAS (rapport Eurofeu du 13/08/2024), - RIA (au nombre de 25) : le rapport d'Eurofeu mentionne que 3 RIA sont à remplacer. L'exploitant mentionne qu'il prévoit le remplacement progressif de ces appareils au regard de leur prix élevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Système d'extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2025, article 2.3.22
Rappel du constat du 19/02/2021 (NC2) : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les seuils de détection de température des têtes de sprinklage sont adaptés en cas de déclenchement d’un incendie. Constat du 13/06/2025 : écart constaté, l'exploitant n'est pas en mesure d'apporter des éléments permettant de répondre au constat du 19/02/2021 (la non-conformité susvisée est donc maintenue en l'état). L'exploitant précise néanmoins qu'une étude trentenaire de l'installation d'extinction automatique est actuellement en cours. En fonction des résultats et des recommandations de cette étude, l'exploitant sera en capacité de justifier des seuils de détection de température des têtes de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2023, article 3
Constat du 13/06/2025 : écart constaté, le site n'est pas équipé d'un séparateur d'hydrocarbures ou tout autre dispositif d'effet équivalent. L'exploitant mentionne que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables sont directement rejetées vers le milieu naturel sans pré-traitement. L'exploitant précise que l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures est prévue pour 2025/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des rejets aqueux
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2025, article R. 515-114-I et II
Constat du 13/06/2025 : écart constaté, absence de déclaration des installations de combustion sur le registre MCP (moyenne installation de combustion). D'après l'exploitant, les installations de combustion exploitées sur le site ont une puissance thermique nominale totale de 5,2 MW correspondant à la dernière mise à jour du tableau de classement notifiée par l'exploitant en 2016 à l'inspection des installations classées et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/01/2023 : Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Quantité autorisée Régime 2910-A2 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse [...] Chaudières alimentées au gaz naturel de ville : - chaudière UB : 2,003 MW - chaudière Isotex : 1,15 MW - installation de combustion composée de 12 brûleurs intégrée dans le four de séchage de ligne d'imprégnation : 1,2 MW Moteurs thermiques alimentés au fioul domestique : 5,2 MW Déclaration avec contrôle périodique domestique : - groupe électrogène : 0,31 MW - groupe motopompe sprinkler : 0,22 MW - groupe motopompe sprinkler : 0,25 MW Lors de la visite des locaux de chaufferie, l'inspection des installations classées constate effectivement la présence des installations de combustion suivantes : - 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel qui ont été respectivement mises en service en 2020 (Marque Viessman, modèle TX3A, puissance nominale respective : 0,78 MW). Ces chaudières sont chacune associées à des brûleurs gaz de 1,1 MW (marque Weishaupt, modèle WM-G10/4-A) mis en service en 2020. Ces installations représentent une puissance thermique nominale totale de 3,76 MW (2*0,78 MW + 2*1,1 MW). - 1 chaudière process fonctionnant au gaz naturel mise en service en 2012 (Marque Babcock, modèle S TPC 850LN-1000LNE, puissance nominale respective : 1,163 MW). Cette chaudière est associée à un brûleur gaz (Marque Riello) d'une puissance maximale de 1,6 MW. - Four teinture fonctionnant au gaz naturel associé à 12 brûleurs gaz. - Four Isotex. S'agissant des fours, l'inspection des installations classées n'a pas été en mesure de distinguer les plaques d'identification de ces équipements. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de refaire un point sur les caractéristiques de ses install
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2000, article 1.6.14
Constat du 13/05/2025 : pas d'écart constaté, les installations de protection contre la foudre ont été vérifiées. L'exploitant mentionne que de nombreuses non-conformités ont été relevées lors de la dernière vérification des installations de protection contre la foudre du 01/12/2022. Pour lever ces écarts, l'exploitant précise que des travaux de dépose des dispositifs de capture (paratonnerres) et des conducteurs de descentes des bâtiments référencés sous les n°100-130, 30-70 et 10 ont été réalisés le 27/03/2025 par l'entreprise ADEE. A l'appui de ses propos, l'exploitant a présenté le dossier des ouvrages exécutés du 14/04/2025. Suite à ces travaux une nouvelle vérification des installations de protection contre la foudre a eu lieu le 22/04/2025 (rapport de contrôle n°17048792/1.2.1.R de Bureau Veritas en date du 23/04/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 5.9
Constat du 13/06/2025: pas d'écart constaté, respect de la fréquence des mesures de concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 de l'arrêté ministériel susvisé. L'exploitant mentionne que les rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont contrôlés tous les 2 ans comme en atteste les rapports d'analyses 2021 et 2023.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2023, article 3
Constat du 13/06/2025 : pas d'écart constaté, respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux. Selon le rapport d'analyse des rejets aqueux de Bureau Veritas (référence 12429054/4/3/1), il est mentionné que : - des prélèvements instantanés ont été réalisés le 28/11/2023 au niveau de 2 points de rejets (EP1 situé côté parking et EP2 au niveau du magasin), - l'ensemble des paramètres susvisés a été analysé, - les concentrations mesurées sont conformes par rapport aux valeurs limites d'émission fixées par la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2000, article 2.9.14
Rappel du constat du 19/02/2021 (NC3) : Le contrôle des rejets atmosphériques présente des anomalies et ne couvre ni l'ensemble des points de rejets ni l'ensemble des paramètres. Il convient au préalable de préciser que les mesures de rejets ayant eu lieu en 2024, le contrôle du respect des valeurs limites d'émission (VLE) applicables au jour du contrôle sont celles qui correspondent à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26/10/2000 susvisé. Constat du 13/06/2025 : pas d'écart constaté, les valeurs limites d'émission atmosphérique des chaudières sont conformes à la prescription susvisée. D'après le rapport de Bureau Veritas en date du 09/01/2025 (référence 12429054/1.2.2.R) portant sur les émissions rejetées dans l'air par les 3 chaudières fonctionnant au gaz naturel, les concentrations en dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d'azote (NO2) et poussières qui ont été mesurées le 15/11/2024 sont en deçà des valeurs limites d'émission susmentionnées. L'inspection des installations classées signale à l'exploitant que la prochaine campagne de mesures des émissions atmosphériques devra éventuellement tenir compte des nouvelles valeurs limites d'émission. En effet, dans le cadre de la Directive européenne 2015/2193 du 25/11/2015 relative aux moyennes installations de combustion, de nouvelles VLE sont entrées en vigueur au 01/01/2025 pour les installations existantes (mise en service avant le 20/12/2018) de puissance thermique nominale totale comprise entre 1 et 50 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Constat du 13/06/2025 : pas d'écart constaté. L'exploitant dispose de deux livrets de chaufferie (l'un pour les deux chaudières "chauffage" et l'autre pour la chaudière "process") sur lesquels ont été notamment reportés les derniers résultats de contrôles réalisés par la société Dalkia le 30/04/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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