La visite d'inspection du 25 avril a permis de relever XX non conformités.
11points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle des eaux rejetées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
L'exploitant a transmis des résultats d'analyses du laboratoire " vétérinaires agricoles et de contrôle des eaux" de la collectivité de Corse. Ce prélèvement d'eau a été effectué par l'exploitant le 25 novembre 2011. Tous les paramètres polluants sont conformes aux concentrations autorisées à l'exception d'un léger dépassement pour le pH (9,4). L'exploitant devra préciser les raisons de ce pH excédentaire.
Situation administrative, portée de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 1.2
Suite au changement de nomenclature des installations classées , les modifications de rubrique vis à vis de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2007 sont les suivantes ; - La rubrique 1432/2°/b visant un stockage de liquides inflammables, ICPE à déclaration, - La rubrique 2515/1° est à présent sous le régime de l'enregistrement (puissance déclarée 898 kW en février 2013). - La rubrique 2518/b visant la centrale à béton avec une capacité de malaxage inférieure ou égale à 3 m3.(déclaration faite le 2 août 2012) Voire la rubrique 2522/b concernant une installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique dont la puissance est supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW. En outre, il est rappelé qu'un dossier de porter à connaissance avait été déposé en août 2017 visant 3 modifications ; - Modification du phasage d'exploitation, - Aménagement de la zone faillée située au dessus du plan d'eau, - Agrandissement de la plateforme de stockage. Par courrier du 27 février 2018, la DREAL avait indiqué que ces modifications étaient non substantielles et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral devra être revu. Compte tenu que l'arrêté d'autorisation arrive à échéance en 2027 , l'exploitant envisage de déposer un nouveau dossier d'autorisation (renouvellement d'autorisation) pour la fin de l'année 2022, voire le début de l'année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 1.5.2
Compte tenu que la troisième phase d'exploitation arrivé à échéance en août 2022, il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de justifier de la mise à jour prochaine de ces garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 3.3.2
La carrière est constitué de 9 fronts dont l'extraction doit s'effectuer de haut en bas. Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de non conformité visant la hauteur des fronts. Compte tenu de la largeur moindre de banquettes sur les fronts n° 2 et 3, l'exploitant a rendu inaccessible l'accès aux dites banquettes.
Origine et qualité des matériaux extérieurs (déchets BTP)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 3.5.1
Depuis l'autorisation délivrée en août 2007 , l'exploitant ne reçoit pas de déchets provenant des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Toutefois, le site dispose de 2 aires de tri de surfaces de 300 m2 et 1500 m2 pour la réception éventuelle des dits déchets externes.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · Origine et qualité des matériaux extérieurs
Bassins de récupération des eaux (eaux pluviales et eaux de procédés)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 4.2.1
L'exploitant a fourni un plan à jour daté du 14 décembre 2021 faisant figurer les divers bassins de rétention de la carrière. Les éléments techniques des 3 autres bassins comme demandés dans le rapport d'inspection du 15 septembre 2021 devront figurer dans dans le futur dossier d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 4.2.2
Par courrier du 15 février 2022, l'exploitant nous a fait part de nombreux travaux (fin des travaux prévue en mars 2022) visant à mettre en oeuvre de nouveaux équipements de recyclage des eaux. L'inspection demande à ce que l'exploitant transmets un plan détaillé à jour des eaux de procédés, accompagné d'une note technique visant les systèmes de recyclage et de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 5.5.2
Depuis janvier 2019, l'association Qualitair assure la surveillance réglementaire des retombées de poussières de la carrière. Cette surveillance est réalisée à fréquence trimestrielle. Ce réseau de surveillance est constitué de 3 jauges Owen. (une jauge témoin en dehors de toute zone impactée, une jauge située à proximité d'habitations et une jauge implantée en limite de l'exploitation) L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées conformément au plan de surveillance. Pour l'année 2021, 3 mesures ont été réalisées en période pluvieuse et 1 mesure en période sèche. Les moyennes annuelles sont les suivantes : - Empoussièrement hors zone impactée : 60 mg/m2/jour - Empoussièrement Zone habitée : 70 mg/m2/jour - Empoussièrement proximité carrière : 137 mg/m2/jour Il est constaté d'une part que les niveaux d'empoussièrement sont conformes au seuil réglementaire de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle et d'autre part, des niveaux d'empoussièrement améliorés par rapport à l'année 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16.bis
Lors de la dernière visite d'inspection du 20 mai 2021, il avait été demandé à l'exploitant de réactualiser son plan de gestion daté du 7 juillet 2011. Par courrier du 28 mars 2022, l'exploitant nous a transmis un plan réactualisé de son plan de gestion daté de décembre 2021. Les déchets d'extraction recensés sont les suivants : - Les matériaux de découverte (terre en mélange avec des matériaux altérés) sous la rubrique 01 01 02 (déchets d'extraction des minéraux non métallifères) La quantité maximale étant de 6500 m3 - Les matériaux sablo-terreux (terres en mélange avec des matériaux altérés sous la rubrique 01 04 08 (déchets de graviers et débris de pierre autres que ceux visés à la rubrique 01 04 02*) Le volume représente 61 500 m3. - Les argiles sableuses constitués de déchets issus du dépôt des MES des eaux de ruissellement au sein des bassins de rétention et de décantation de la carrière sous la rubrique 01.04.09 (déchets de sables et d'argiles) La quantité maximale représentant 10 m3 / an. Pour chacun des 3 catégories de déchets, il est précisé ; - La caractérisation du déchet, - Les lieux , quantités et durées de stockage, - Les impacts , moyens de prévention et procédures de surveillance sur le plan environnemental, sanitaire - Les modalités d'élimination et de valorisation. Ce plan de gestion est complet et régulier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.1 à 19.7
Depuis l'année 2019, l'exploitant fait appel à l'association "QUALITAIR Corse" pour assurer la surveillance réglementaire des retombées de poussières à fréquence trimestrielle. Il a été remis à l'inspection des installations classées, le rapport annuel 2021 de Qualitair en date du XX/XX/XX. La surveillance réglementaire est réalisée conformément à la norme NF X 43-104 par l’intermédiaire de 3 jauges Owen mesurant les particules sédimentables ainsi que les matières insolubles et solubles contenues dans les eaux pluviales. Ces jauges sont constituées d’une jauge témoin, d’une jauge à proximité immédiate et d’une jauge en limite de propriété. 4 contrôles trimestriels ont été réalisés pour l’année 2021 Les résultats de mesures de retombées de poussières sont les suivants : - trimestre 1 : mg/m3/ jour - trimestre 2 : mg/m3/ jour - trimestre 3 mg/m3/ jour - trimestre 4 : mg/m3/ jour Les niveaux de retombées de poussières pour les 4 campagnes sont inférieurs à la valeur limite fixée à 500 mg/m² /jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2007 , article 8.1.3
Suite au rapport de contrôle quadriennal réalisé par l’organisme compétent « Bureau Veritas » du 16 octobre 2020 et mentionnant des non-conformités, l’exploitant a fourni par courrier du 15 février 2022, un plan d’actions correctives de façon à lever les non-conformités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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