Installation classée à Saint-Pierre-de-Juillers (17400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n’a pas eu pour objectif de contrôler une thématique particulière. Les points contrôlés sont complémentaires de ceux de la précédente inspection. On note que la partie maintenance et les rapports de contrôles suggèrent un personnel qualifié et la robustesse des machines, malgré le changement de la boite de vitesse de l'éolienne E3 réalisé en 2024. S’agissant de la thématique bio - diversité, même si le dernier suivi naturaliste n’a pas mis en lumière une mortalité excessive, compte tenu de la localisation du parc éolien très proche de secteurs à enjeux et des résultats de mortalité de parcs éoliens voisins, nous avons préconisé au représentant de l’exploitant d’avancer la date du prochain suivi, afin de disposer d'une information plus complète et à jour. -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Modification d’une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46-II
L’examen du registre de maintenance 2021-2025 du parc fourni en amont de l’inspection par l’ex - ploitant, indique un changement de boite de vitesse sur l’éolienne E3 lors de la maintenance cura - tive d’août 2024. Le jour de l’inspection, le représentant de l’exploitant ajoute qu’un contrôle vi - bratoire et une endoscopie ont permis de déterminer que les roulements arrières de la génératrice étaient usés en raison des intempéries. Cette intervention s’est déroulée de la manière suivante : - test de plaque pour étudier la portance des sols vis-à-vis du poids de la grue (portance suffisante) - amenée d’une grue qui a déposé le carénage de la nacelle pour libérer la boite de vitesse préala - blement vidangée - descente de l’ancienne boite de vitesse et montée de la nouvelle - ré-installation du carénage et essais avant remise en service Ces opérations n’ont pas nécessité d’arrachage de haies longeant l’accès ou de vignes bordant la plateforme, seulement un renforcement par empierrement de quelques m² d’un pan coupé pour l’évolution de la grue. Aucune fuite d’huile n’a été constatée ni migration de fluide, les travaux étant circonscrits dans la nacelle de l’éolienne. Les propriétaires et la mairie ont été avertis. L’inspection rappelle au représentant de l’exploitant que l’autorité administrative doit être infor - mée de tout incident sur le fonctionnement d’un parc, en amont d’éventuelles interventions, afin de déterminer notamment si un porté à connaissance est nécessaire au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'objectif de régulariser cette intervention, l'inspection demande au représentant de l'exploi- tant de fournir tout document ayant permis la réalisation de ces travaux (mails, photos, calendrier, factures…) et justifiant l’absence d’impact environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Modification d’une ICPE
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La DREAL a réceptionné un acte de cautionnement solidaire émis par BALCIA le 18 décembre 2024, d’un montant de 347 495€ pour l’ensemble du parc. Il a pris effet le 30 octobre 2023 et ex - pire le 29 octobre 2025. La durée de validité de l’acte actuel est le 2 ans. Cette durée est inférieure à celle fixée au point V de l’article R.516-2 du Code de l’environnement : « Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.» (disposition imposée via le point I de l’article R.515-102). La DREAL a rappelé à l’exploitant du parc éolien l’obligation réglementaire de renouveler les garan- ties financières, en transmettant le nouvel acte au plus tard trois mois avant l’échéance de l’acte qui arrive en fin de validité. A l’article 3.2 de l’acte de cationnement BALCIA précité, la procédure de renouvellement prévoit « 10/12que le cautionné en fasse la demande au moins 6 mois avant l’échéance de la présente caution », soit d’ici le 30 avril. Le jour de l’inspection, le représentant de l’exploitant dit qu’il n’est pas informé de cette obliga - tion, et va se renseigner.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 1 mois
Thèmes : Situation administrative · actualisation des garanties financières suite à changement d’exploitant
Voies d’accès pour les secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site est très viticole et légèrement vallonné. Les terrains et abords des parcelles en vigne sont propres, il y a très peu d’espèces végétales rudérales. L’inspection a constaté un accès également entretenu aux différentes éoliennes du parc. Ces accès sont porteurs, car les sols sont très caillou - teux et portants. Les plateformes sont débroussaillées toutes les 2 à 3 semaines au printemps, puis 1 à 2x par an le reste de l’année, par l’association MARPEN INSERTION ET FORMATION, spécialisée dans l’aménagement et l’entretien des espaces verts, dans la maçonnerie, la menuiserie et la char - pente du bâti ancien. Par ailleurs, les pistes et plateformes sont contrôlées mensuellement lorsque le personnel exploi - tant se déplace sur site. Il y a également des discussions régulières avec les exploitants viticoles ri - verains qui utilisent les mêmes chemins d’accès, notamment lorsque des réparations sont à faire.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux 4/12
Suivi environnemental (suivis naturalistes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi naturaliste a fait l’objet d’un rapport de décembre 2018 réalisé par le bureau d’études ENCIS. Ce suivi était en cours de réalisation au moment de la dernière inspection DREAL du 27 juin 2018. Il a été réalisé selon le protocole environnemental de novembre 2015 du ministère de l’Écologie en vigueur pendant ce dernier. Il a consisté à réaliser : - un suivi des habitats naturels (2 sorties en mai et juin 2018) 5/12- un suivi de l’avifaune (4 passages pour les nicheurs, 3 passages pour les migrateurs et 2 passages pour les hivernants - un suivi des chiroptères par inventaire ultrasonique au sol (6 sorties) et en nacelle (de juin à dé - cembre 2018) - 18 sorties pour la recherche de cadavres réparties entre le 20 décembre 2017 et le 17 octobre 2018 - un suivi spécifique de l’activité de l’Outarde canepetière en 2018, 2019, 2020 et 2023 (cf Point de contrôle suivant). Le parc éolien n’était soumis à aucune restriction de fonctionnement, lors de la réalisation de ces différents suivis. S’agissant du suivi de la mortalité générée, aucun cadavre d’oiseau n’a été découvert, tandis qu’un seul cadavre de chiroptère (pipistrelle de Kuhl, statut NT sur la liste rouge régionale) a été retrouvé sous l’éolienne E1 au mois de juillet. Il s’agit également de l’éolienne la plus proche d’une haie (75 m). Selon ENCIS, ces résultats apparaissent faibles au regard des valeurs moyennes observées à l’échelle nationale (rapport LPO de juin 2017) et des mortalités brutes recensées sur d’autres parcs de Vendée notamment. Au regard de ces résultats, ENCIS estime que le parc éolien n’a pas d’incidence sur les populations de chiroptères, et n’a pas calculé les mortalités estimées conformément au protocole de 2015 (p.19). Aucune action corrective n’a été proposée par le cabinet d’études naturalistes ENCIS. Le prochain suivi naturaliste doit être réalisé, selon l’arrêté ministériel du 26 août 2011, d’ici 2028. Néanmoins, considérant : - d’une part, la mortalité observées au niveau de parcs voisins (parc exploité par la société Ferme éolienne de La Brousse Banizeau en 2022-2023 : 34 cadavres d’oiseaux en 2022-2023 dont 1 Circaète Jean-le-Blanc, 1 Buse variable, 2 Milans noirs, 5 Faucons crécerelle et 1 Busard Saint-Martin ; parc ex- ploité par la société Les Touches-de-Périgny en 2023 : 14 cadavres de chauves-souris et 16 cadavres d'oiseaux dont 1 Buse variable et 2 Faucons crécerelles), - ainsi que la proximité des zones à enjeux avifaunistiques (site Natura 2000 « Plaine
Thèmes : Risques accidentels · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Protocole renforcé de surveillance de l’Outarde canepetière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 13/04/2018 (protocole DREAL-FEE)
Historiquement, ce parc est l’un des deux parcs éoliens de l’ex-région Poitou-Charentes retenu pour le déploiement du nouveau protocole renforcé de surveillance de l’Outarde canepetière sur 3 années, fruit d’un travail partagé entre la DREAL Nouvelle-Aquitaine et la fédération des éner - gies renouvelables (FEE) en avril 2018. La raison de ce choix est liée à la présence de la ZPS Natura 2000 « Plaine de Néré à Bresdon » située à moins de 5 kilomètres du parc, qui accueille 57 % des effectifs d'Outardes de la Charente-Maritime. Le représentant de l’exploitant est adhérent à la FEE. Ce protocole a donc été mis en œuvre dans des délais courts, concomitamment au suivi natu- raliste de ENCIS en 2018 (année 1). La DREAL dispose des suivis suivants : - année 1 (2018) : il comprend 13 sorties réparties du 15 mars au 16 octobre 2018, au cours des - quelles 3 mâles chanteurs ont été contactés à plusieurs reprises, ainsi qu’une femelle à 700 m de l’éolienne E5, ce qui rend probable la reproduction de l’espèce sur ce territoire ; - année 2 (2020) : composé de 11 sorties réparties du 30 mars 2020 au 06 octobre 2020, ayant per - mis de contacter 3 mâles chanteurs a minima (d’autres mâles contactés mais non identifiés par leur collier) et 8 femelles réparties sur deux territoires, en compagnie de plusieurs mâles. Ce rap - port rend aussi compte d’un suivi Outarde mené en 2019 ; - année 3 (2023) : composé également de 11 sorties réparties du 20 mars 2023 au 12 octobre 2023, => 7 mâles chanteurs identifiés à plusieurs reprises, dont un ayant eu un comportement à risque à l’approche des éoliennes, ainsi que 2 femelles a minima en période de reproduction. En conclusion, la population d’Outardes fréquente régulièrement le site qui présente un assole - ment favorable, mais elle est fragile et assez fluctuante selon les années. La reproduction de l’es - pèce sur ce territoire est très probable. Enfin, il n’est pas prévu d’autres suivis de cette espèce.
Thèmes : Risques accidentels · Protocole renforcé de surveillance de l’Outarde canepetière
Panneaux d’information pour les usagers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection s’est déroulée au pied de l’éolienne E4, à côté de laquelle est également implanté le poste de livraison. L’ensemble des inscriptions obligatoires sont bien affichées sur un panneau fixé au poste de livraison. 7/12Une astreinte 24H est en place depuis une « contrôle room » qui traite tous les appels provenant d’un usager utilisant n° de téléphone affiché sur les panneaux. Le personnel est formé à répondre aux appels via une procédure de questions-réponses. Il peut mettre en œuvre, si la situation l’exige, les différentes procédures d’urgence prévues dans le plan de prévention des risques corédi- gé par SIEMENS GAMESA Renewable Energy, ou simplement répondre aux inquiétudes des usagers à l’origine des appels. Au besoin, le personnel d’astreinte peut arrêter à distance le parc ou simple- ment l’éolienne à l’origine d’un dysfonctionnement.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité pour les usagers et en cas de situation anor - male
Périodicité et rapport de contrôle des pales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Les contrôles des pales sont habituellement assurés par SIEMENS GAMESA Renewable Energy. Il peut arriver qu’un sous-traitant soit mobilisé en cas de charge de travail élevée du turbinier, mais la sous-traitance se cantonne essentiellement à des opérations spécifiques de vérification régle - mentaire des équipements. Le protocole de maintenance rassemble l’ensemble des opérations à effectuer selon des échéances spécifiques. Dans le cadre du contrôle des pales, seule la partie « Inspection du moyeu et de la pale », ainsi que son annexe permettant de documenter les dé - fauts, sont utilisées. Les dates connues des rapports de maintenance transmis par le représentant de l’exploitant avant l’inspection DREAL, sont les suivantes : pour E1 : le 26 septembre 2023 et le 07 octobre 2024, pas de défaut pour E2 : le 29 septembre 2023 et le 08 octobre 2024, pas de défaut pour E3 : le 03 octobre 2023 et le 08 octobre 2024, pas de défaut pour E4 : le 03 octobre 2023 et le 11 octobre 2024, pas de défaut pour E5 : le 04 octobre 2023 et le 14 octobre 2024, pas de défaut Ces documents ne permettant pas de vérifier si la périodicité réglementaire est respectée ou dé - passée, le représentant de l’exploitant a fourni, à notre demande pendant l’inspection, les der - niers rapports de contrôle : pour E1 : le 14 avril 2025, pas de défaut signalé pour E2 : le 16 avril 2025, pas de défaut pour E3 : le 15 avril 2025, pas de défaut pour E4 : le 16 avril 2025, pas de défaut pour E5 : le 18 avril 2025, pas de défaut Les contrôles sont systématiquement visuels depuis la nacelle. Le représentant de l’exploitant confirme l’absence de problème sur les pales. On note que l’intervalle de vérification, selon le protocole en version française, est de 12 voire 8/1224 mois, ce qui n’est pas cohérent avec la fréquence de contrôle imposée à l’article 18 de l’arrêté ministériel. Ces valeurs sont celles de la réglementation allemande (Siemens Gamesa étant une en- treprise germano-espagnole) d’après le représentant de l’exploitant, qui confirme néanmoins que le parc se conforme bien à la réglementation française. La DREAL demande à l ’exploitant du parc éolien de réviser son manuel d’entretien (imposé à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 29/08/2011 modifié) et ses documents d’application, pour lever cette incohérence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les contrôles effectués sont ceux répertoriés dans la partie 3.3 « maintenance des boulons » du protocole du turbinier. Les derniers rapports de contrôle disponibles sont les suivants : - pour E1 : le 11 octobre 2023, pas de défaut - pour E2 : le 11 octobre 2023, pas de défaut - pour E3 : le 12 octobre 2023, pas de défaut - pour E4 : le 13 octobre 2023, pas de défaut - pour E5 : le 13 octobre 2023, pas de défaut Le contrôle du serrage est réalisé par échantillonnage et marquage. En cas d’anomalie, les boulons sont vissés à l’aide d’outils de serrage calibrés. L’exploitant confirme l’absence d’anomalie ou de déviance. On note également que l’intervalle de vérification dans le protocole en version française mentionne 24 mois (soit une fréquence de contrôle supérieure à la périodicité de trois ans), pour la même raison évoquée pour les pales. Il s’agit d’une préconisation du turbinier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le turbinier SIEMENS GAMESA Renewable Energy a conçu un protocole de maintenance répon - dant aux obligations fixées par la présente prescription pour répondre aux obligations réglemen - taires. Il distingue : - une 1 maintenance globale entre la 4 et la 7 semaine après mise en service, comprenant la vériʳᵉ ᵉ ᵉ - fication, le resserrage et le marquage de tous les boulons - la maintenance semestrielle, dont la 1 doit avoir lieu au plus tard 32ʳᵉ semaines après la mise en service - la maintenance électrique, mécanique et hydraulique planifiée chaque année pour respecter les intervalles Cette planification peut être consultée par le représentant de l’exploitant via l’application ELAN qui permet également de récupérer les rapports de maintenance, d’intervention, et les tickets in - cidents. Le turbinier intervient sur le parc de manière autonome, en prévenant le représentant de l’exploi - tant des dates d’intervention, notamment afin de déconnecter les alarmes anti-intrusion.
Thèmes : Autre · Manuel d’entretien et rapport de maintenance
Maîtrise des impacts sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2012, article 3
La DREAL a réceptionné le 13 août 2018, un rapport de contrôle acoustique du 10 juillet 2018 réali- sé par l’acousticien GANTHA. Ce rapport n’était pas disponible, au moment de la dernière visite d’inspection DREAL du 27 juin 2018. Il consiste en l’analyse des niveaux sonores depuis 4 points de mesure localisés au niveau des par - ties extérieures les plus proches des habitations autour du parc. On note que ces points sont dis - tants de 0,9 à 1,7 km de l’éolienne la plus proche. La campagne de mesure s’est déroulée du 18 mai 2018 au 4 juin 2018 sans interruption (les périodes de pluies n’ont pas été prises en compte), et les résultats traités selon le projet de norme NF S 31-114. Aucune tonalité marquée liée au fonctionnement des éoliennes ni de dépassement d ’émergence limite n’ont été détectés. Pour une gamme de vitesses de 3 à 7 m/s, les émergences diurnes sont toutes proches de 0, tandis que les émergences nocturnes varient de 0,7 à 2,4 dB(A). Ces émer - gences tiennent compte des incertitudes. Dans une grande majorité des situations (sauf pour v=7 m/s), le nombre d’échantillons était largement supérieur à 10. Aucun vent supérieur à 7 m/s n’a été mesuré de manière notable (<1 % en fréquence), tandis que la vitesse de 4 m/s est la plus re - présentée (28 %). Selon le rapport, le parc est conforme à la réglementation nationale. Par ailleurs, la DREAL n’a pas connaissance de plainte pour bruit.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle acoustique · respect des émergences et actions correc - tives
Contrôle administratif changement de siège social
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46-II
La consultation de la base de données des informations légales, juridiques et financières des en - treprises, a conduit à constater un changement du siège social de l ’exploitant qui n’a pas informé l’administration. Auparavant domicilié au 50 ter, rue de Malte à Paris (75011), le nouveau siège so - cial est situé au [adresse](75010), sans modification de la raison sociale ni du SI - REN. Cette nouvelle adresse sera prise en compte dans la fiche d’identification de l’exploitant du gui - chet unique numérique de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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