Installation classée à Sauzé-Entre-Bois (79190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence deux non-conformités en lien avec les bridages « acoustique » et « chiroptère » ayant été mis à jour sans information préalable des services de l'inspection des installations classées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Maîtrise de l’impact sonore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2013, article 10
L'inspecteur note que les bords de fuite des pales de l'éolienne E02 sont bien équipées de serrations sur environ 1/3 de la longueur de la pale. Comme élément de contexte, on signale que la DREAL n'a pas connaissance de plainte formulée par un riverain du parc éolien, à l'encontre de nuisances sonores. Le 12/09/2024, l'exploitant du parc éolien nous indique qu'il n'a pas non plus reçu de plainte 'Bruit'. Monsieur le maire de Pliboux, présent le jour de la visite et interrogé par l’inspecteur, ne fait état d'aucune remarque sur ce sujet. Un contrôle acoustique a été réalisé sur deux campagnes de mesures, l'une du 4 au 10 avril 2017 et l'autre du 8 au 19 mars 2018. La campagne d'avril 2017 présente des vents de secteurs Nord-Est modérés alors que la campagne de 2018 des vents de secteur Sud-Ouest soutenus. […] (Zones à émergence Réglementée) considérées sont au nombre de 5 et réparties de part et d'autre du parc éolien de Pliboux. Les Points de mesure les plus proches du parc se trouvent 6/11être les points 2, 4 et 5 respectivement à 620 m, 860 m et 620 m des machines. Il semble que les mesurages soient représentatifs notamment vis-à-vis de la répartition des secteurs de vents, de la disposition des ZER et des vitesses de vent considérées. En période diurne : Les résultats sont conformes aux seuils réglementaires. En période nocturne : Des dépassements sont observés pour les points 2 et 5 pour des vitesses de vent allant de 5 à 7 m/s. Tonalité marquée : Aucun bruit imputable au fonctionnement des éoliennes, vérifiant le critère de tonalité marquée, n’a dépassé une durée d’apparition supérieure à 30 % du temps de fonctionnement de l’installation ; les résultats sont conformes aux exigences réglementaires. Suite à ces campagnes de mesures, l'exploitant indique, lors de la visite d'inspection du 12 septembre 2024, avoir modifié son plan de bridage acoustique au cours de l'année 2020. L'exploitant précise que ce plan de bridage conduit à environ 10 % de pertes d'exploitation. Le 12/09/2024, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier, par mesures acoustiques, la mise en conformité de son installation suite à la modification du plan de bridage. D'autre part la modification de ce plan de bridage revient à modifier l'installation classée et doit faire l'objet d'un porter à connaissance auprès des services de l’inspection des installations classées. Les services de l'inspection rappellent que toute modification notable apportée à une installation classée pour la p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2013, article 6-I
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente ses actions relatives à l'étude naturaliste du parc. Il indique avoir mis en œuvre les suivis suivants : • en 2016, un suivi multithème de l'impact du parc éolien sur la faune volante (activité de la faune volante et mortalité), • en 2017 , un suivi multithème de l'impact du parc éolien sur la faune volante (activité de la faune volante et mortalité), • en 2018, une étude de l'activité de la faune volante, • en 2020, un suivi comportemental de l'avifaune, Suivi de la mortalité : Étude de 2016 Ce premier suivi post-implantation du parc éolien de Pliboux a débuté courant juin 2016, directement après la mise en service du parc. Ainsi, ce suivi ne s’est pas déroulé sur un cycle biologique complet. Les observations sont assez similaires entre l’état initial avant implantation de 2009 et le suivi post- implantation de 2016. Le rapport indique qu'il apparaît primordial de poursuivre les suivis post-implantation. Le suivi de la mortalité est effectué à l’époque sur 48 passages de juin à décembre 2016. 7 cas de mortalité d’oiseaux découverts en 2016, sous toutes les éoliennes du parc sauf E5. Cette mortalité est majoritairement représentée par des passereaux. 12 cas de mortalité de chiroptères sont découverts en 2016 dont 7 cas de pipistrelles communes sous presque toutes les éoliennes du parc, sauf E2. Le bureau d'étude propose des mesures de bridages destinées prioritairement à réduire l’impact du parc sur la mortalité des chiroptères. Étude de 2017 après mise en place du bridage chiroptère : Le suivi de la mortalité est effectué sur 74 passages de janvier à décembre 2017 . L'étude relève : • 15 cas de mortalité d’oiseaux découverts en 2017 , sous toutes les éoliennes du parc sauf E4, • 5 cas de mortalité découverts en 2017 dont 3 cas de pipistrelles communes, 1 Pipistrelle de Kuhl et 1 Noctule commune. L'impact du parc éolien semble faible au regard de la mortalité de la faune volante. Toutefois le bureau d'étude propose des mesures supplémentaires pour la protection spécifique des roitelets à triple bandeau, de la Pipistrelle commune ainsi que de la Noctule commune. Étude de 2018 et 2020 : Les études comportementales indiquent que d'une façon générale, les observations sont assez 8/11similaires entre l’état initial avant implantation de 2009 et les suivis post-implantation de 2016, 2017 , 2018 et 2020. Néanmoins, contrairement à l’étude de 2017 , le niveau d’activité est toujours plus marqué en lisière qu’au pied d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnementale – estimation de la mortalité
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2013
3/11Parc éolien : Les six éoliennes installées sont des éoliennes VESTAS V90, d’une puissance unitaire maximale de 2 MW. L’exploitant déclare qu’il s’agit du modèle annoncé dans son porter à connaissance du 3 février 2015 : hauteur totale de 150 m ; diamètre du rotor de 100 m, la garde au sol des machines est de 50 m. Ce modèle est productif sur la plage de vitesses de vent 3~20 m/s avec un rendement maximal à 12 m/s. Lors de la visite du 12 septembre 2024, l'éolienne n°2 tourne mais ne produit pas. La vitesse du vent à 9h40 de 3 m/s n’est pas suffisante. Exploitation du parc éolien, régime de l’autorisation : Le parc éolien est une « installation nouvelle », au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Le parc est exploité selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2013 sous le régime de l'autorisation. Exploitant : Le jour de la visite l'exploitant transmet un extrait de Kbis daté du 5 juillet 2023 sur lequel figurent les éléments suivants : Nom : PARC EOLIEN DE PLIBOUX Forme juridique : S.A.S. Adresse : [adresse]: 529 641 722 00051 L'exploitant déclare que la société « PARC EOLIEN DE PLIBOUX » appartient à la société ALLIANZ. Historique : Par formulaire reçu par la DREAL le 15 mars 2017 (daté du 20/01/2017 et affranchi le 13 mars 2017), la société « PARC EOLIEN DE PLIBOUX » a informé l’Administration du changement de la dénomination sociale intervenu le 4 novembre 2016, date à laquelle elle s’est substituée à « ENERTRAG POITOU-CHARENTES I ». Acte de cautionnement : La société ENERTRAG POITOU-CHARENTES I, disposait d’un acte de cautionnement ATRADIUS daté du 3 novembre 2016. Il a été transmis à la DREAL le 2 décembre 2016 via la société BDO. Le jour de l'inspection du 12 septembre 2024, l'exploitant présente un acte de cautionnement daté du 1 er août 2020 valable jusqu'au 31 juillet 2025. La société ATRADIUS se constitue caution solidaire au profit de la société PARC EOLIEN DE PLIBOUX en application des articles R.515-46, R.515-101 et suivants du Code de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Référence contrôlée : Rapport d’inspection du 18/05/2017
Non-conformité n°1 et 2 : acte de cautionnement. Le jour de l'inspection du 12/09/2024 l'exploitant a présenté un acte de cautionnement daté du 1er août 2020. La non-conformité de l'inspection précédente est levée. Non-conformité n°3 et 4 : compensation, plantation de haies. L'exploitant indique au cours de l'inspection du 12 septembre 2024 que la compensation n'a été faite qu'après aménagement de la ligne LGV de façon à ne pas implanter les linéaires de haies sur son tracé. Il présente, en séance, un plan sur lequel figure la zone de plantation. À la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis la délibération du conseil municipal datée du 28 janvier 2019 présentant la convention pour la plantation de haies et d'arbres sur des linéaires de parcelles privées. Le jour de la visite, l'inspecteur a constaté, sur le terrain, la présence de haies à 3 emplacements distincts : le premier dans les abords proches de E2 (parcelle ZV 0001), le deuxième autour du poste pour son intégration paysagère (parcelle YH 0017) et le troisième sur la parcelle YA 0050. Le linéaire total de plantation représente environ 440 m de haies. La non-conformité de l'inspection précédente est levée. 5/11Non-conformité n°5 : plan de bridage chiroptères. L'exploitant indique, en séance que le plan de bridage a été mis en place courant 2017 suite à l'étude de mortalité effectuée la même année. La non-conformité de l'inspection précédente est levée. Non-conformité n°6 : manuel d'entretien. L'exploitant a présenté au cours de l'inspection le registre opération sur lequel figure le programme d'entretien, les délais, les dates de réalisation des maintenances, ainsi que les défaillances constatées. La non-conformité de l'inspection précédente est levée. Non-conformité n°7 : procédure de redémarrage. En séance, l'exploitant présente son modèle de "rapport de détection glace". Ce document permet la traçabilité de chaque arrêt lié à la présence de glace sur la machine. La procédure fait intervenir un agent local qui passe physiquement sur site pour s'assurer de l’absence de glace avant qu'un redémarrage à distance ne soit effectué. La non-conformité de l'inspection précédente est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Levée des écarts de la précédente inspection
Contrôle des machines en exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
À la demande de l'inspecteur, l’exploitant a présenté, de manière non exhaustive, l'ensemble des contrôles réalisés sur les machines au travers de son "registre opération". Ce document reprend l'ensemble des contrôles prescrits par les articles 17 , 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Il synthétise l'ensemble des opérations de maintenance ou de contrôle réalisées/à réaliser sur les machines. En outre, s'agissant de la maintenance annuelle, par courriel, l'exploitant a transmis les attestations de passages du turbinier (VESTAS) ayant eu lieu en mai et juin 2024. L'exploitant indique à cette occasion qu'il effectue aussi une inspection annuelle lors de laquelle il contrôle visuellement l'état du mat, des pales et des brides de fixation. Ces informations apparaissent dans le document de synthèse "registre opération". En 2024, en plus de la maintenance annuelle turbinier et du contrôle visuel exploitant, une inspection des pales de l'éolienne E06 a été réalisée par la société Vestas au moyen d'un drone. Les constats évoquent uniquement des défauts d'ordre esthétique ou de défauts mineurs. Le turbinier indique qu'aucune action n'est nécessaire dans ces cas mais que chaque défaut mineur fera l'objet d'un point d'attention particulier à la prochaine inspection. Ce constat n'amène pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de la visite du 12 septembre 2024, l’inspecteur constate la présence d’un panneau de signalisation faisant état des points suivants : 10/11- consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. Ce constat n'amène pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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