Installation classée à Châtellerault (86100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209006
Commune
Châtellerault (86100)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 6 novembre 2024
SIRET
35007736800073
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'exploitant a mis en place l'ensemble des éléments permettant le suivi et la gestion des émissions des COV. Des points d'amélioration sont à apporter sur l'adé quation des moyens d’extinction avec les produits stockés.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Connaissance des produits – Etiquetage / Moyens d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, annexe I > 3.3
Contrôle par sondage du stockage du produit LBY Vert jaune. Par courrier électronique du 31/10/2024, l’exploita nt a transmis les fiches de données sécurité des produits utilisés sur le site. Les produits sont stockés dans des armoires prévues à cet effet. Pour le LBY Vert jaune, le nom et les symboles de danger figurent bien sur les emballages. Il est à noter que le moyen d’extinction à proximit é de ce produit est un extincteur à eau. Or la FDS précise que les moyens d’extinction appropriés sont la mousse résistant à l’alcool, le CO2 ou la poudre chimique sèche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les moyens d’extinction appropriés aux produits stockés conformément aux FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, annexe I > 6.1
Les émissions atmosphériques des lignes de peinture , de ressuage et de décontamination sont captées conformément à l’arrêté préfectoral.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Captage · épuration et conditions des rejets à l’atmosphère
Installation de traitement des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2017 , article 3.1.1
Les émissions atmosphériques des installations sont épurées soit par des filtres de fibre de verre changés tous les 15 jours, soit par des filtres de charbons actifs remplacés tous les 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, annexe I > 6.2.b
Selon la déclaration GEREP 2023, la consommation de solvant pour l’activité de peinture est de 1,582 tonnes. Par courrier électronique du 31 octobre, l’exploita nt a transmis le rapport d’analyse des rejets atmosphériques du 27/10/2023, réalisé par SOCOTEC et référencé E14Q3/23/1528. Selon l’arrêté ministériel du 09/06/2023, SOCOTEC d ispose des agréments nécessaires pour les prélèvements e analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère jusqu’au 31/12/2025. Il est précisé dans le rapport de SOCOTEC : « Ecart par rapport au contrat : Pour les conduits 10 et 11, seulement 1 essai de 30 minutes a pu être réalisé au lieu de 3 essais par manque de production. De même, pour le conduit 9, seulement 2 essais de 3 0 minutes pour les paramètres COVT, CH4, COVNM ont pu être réalisés au lieu de 3 essais par manque de production. » L’exploitant indique que ces conduits correspondent à l’activité de ressuage manuel. C’est une opération qui ne dure qu’une dizaine de minutes, il n’est donc pas possible de réaliser 3 mesures de 30 minutes. Les conditions de mesures sont alors représentatives de l’activité. Pour les rejets atmosphériques de l’activité de pei nture, le rapport précité ne montre aucun dépassement de VLE sur les COVNM. Les prochaines analyses sont programmées début décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.2.I
Selon la déclaration GEREP 2023, la consommation de solvant pour l’activité de décontamination est de 1,6 tonnes. Par courrier électronique du 31 octobre, l’exploita nt a transmis les rapports d’analyse des rejets atmosphériques réalisés par SOCOTEC, en date du 27/ 10/2023 référencé E14Q3/23/1528 et du 22/03/2024 référencé E14Q3/24/431. Lors des analyses de septembre 2023 une non-conform ité a été constatée sur le rejet en COVNM de la cabine de petite décontamination ([COVNM] = 298 mg/Nm3). Suite à ce résultat, l’exploitant a changé les char bons actifs du filtre et refait une analyse en mars 2024 qui ne montre plus de non-conformité. L’activité de la grande décontamination est fixe et plus importante que celle de la petite décontamination. Le filtre à charbon actif de cette installation dispose d’un capteur de mesure en continu des COV avec un reporting et une alarme en cas de dépassement de la VLE. En maintenance préventive, les charbons actifs sont changés tous les 3 mois. L’activité de la petite décontamination est quant à elle très variable et plus faible. Ses rejets sont épurés également par un filtre à charbon actif qui est changé en même temps que ceux de la grande décontamination. Suite au dépassement en septembre 2023, l’exploitan t a mis en place un suivi des COV pour l’ensemble des rejets de la décontamination, sans d istinction entre les 2 cabines, grâce à une nouvelle sonde placée sur le conduit de la petite décontamination et raccordée au capteur précité. De plus, toutes les semaines, l’exploitant s’assure du bon fonctionnement du capteur et du reporting.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, annexe I > 6.3.b
Par courrier électronique du 31/10/2024, l’exploita nt a transmis le plan de gestion des solvants 2023. L’exploitant a également déclaré son PGS sur GEREP . L’analyse de ces deux documents appelle les remarques suivantes : Activité peinture : - Données différentes entre le PGS et GEREP pour I1 et O4 Activité de décontamination : - I1 ne correspond pas aux émissions de 2023. En ef fet, l’exploitant a pris en compte les résultats d’analyse conformes de mars 2024 pour la petite déc ontamination et non celle de septembre 2023, lorsque la VLE n’a pas été respectée. L’exploitant justifie ce choix car cette quantité de COV n’a pas été émise toute l’année. En cas de nouvelle non-conformité, il serait plus j uste de réaliser un prorata des émissions en fonction des résultats d’analyse et du nombre d’heures de fonctionnement. Il est à noter que la non-conformité figure dans la déclaration GEREP dans « émissions accidentelles additionnelles ». Cette précision mér iterait également de figurer dans le PGS de l’exploitant. - L’exploitant a déclaré une valeur en O8 qui ne co rrespond pas aux solvants régénérés en externe mais à la quantité de solvants présents en permanence dans les installations. L’exploitant doit veiller à la cohérence entre la déclaration GEREP et son PGS. À toute fin utile, il est rappelé le guide de l’INE RIS « Guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants » du 22/02/2009 et référence DRC-08-94457-16679A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à la cohérence entre la déclaration GEREP et son PGS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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