Installation classée à Médis (17600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204009
Commune
Médis (17600)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 12 janvier 2023
SIRET
39443564800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La réglementation relative à la gestion des granulés de plastiques industriels n’est prise en compte que partiellement par l'exploitant. Si des pratiques existent et concourent à la prévention de la dispersion des granulés dans l'environnement, les procédures sont inexistantes et l'audit initial n'a pas été réalisé. Ce sujet doit donc être considéré rapidement par l'exploitant. La démarche de gestion des granulés de plastique industriels doit être déployée plus largement au sein de l'établissement. Des formations doivent notamment être dispensées auprès des personnels de la société afin de les sensibiliser au sujet. Il convient de noter enfin qu'aucun rejet d’eaux industrielles n'a lieu dans le milieu naturel, ce qui limite la dispersion des granulés. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ou exclusivement pluviales sont collectées dans un bassin fermé. Les eaux sont ensuite infiltrées. De plus, une large partie des granulés est réceptionnée par l'exploitant sous forme de citernes puis ensilée, limitant ainsi les envols et la dispersion liés aux manipulations multiples.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Typologie des sites industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant indique que les livraisons de granulés plastiques sont réalisées soit par big-bags soit par camions citernes. L’exploitant précise que les big-bags qui arrivent sur le site sont systématiquement des neufs et proviennent de ses fournisseurs principaux (Suez, Gestorat, Palamis, Reborn). La quantité varie de 1 à 1,2 tonnes environ par big-bag. Certains granulés peuvent se présenter sous la forme de sacs de 25 kg palettisés de 1,2 tonnes. De plus, s’agissant des déchargements par citerne, l’exploitant dispose bien de moyens adaptés tels que balai brosse, aspirateur, et de moyens techniques fixes permettant de prévenir les pertes de granulés au moment des opérations de chargement et de déchargement (Tuyau de dépotage bouchonné avec cadenas). Une procédure Ext E 010C précise en particulier les différentes sécurités concernant le démarrage des opérations de déchargement (par exemple démarrage rendu impossible sur défaut d’aspiration). Selon l’exploitant, un audit interne par semestre est réalisé portant sur les infrastructures ainsi qu’un audit de bonnes pratiques hygiène environ 1 fois par mois. L’inspection a pu constater que le dernier en date avait été réalisé en avril 2024. L’exploitant nous informe en complément qu’un nettoyage complet du site est réalisé 1 à 2 fois par an. Les supports de formation concernant la gestion des granulés de plastiques ont été projetés par l’exploitant, précisant la démarche attendue. Il s’agit de documents produits par le syndicat POLYVIA et qui précise comment décliner la démarche à l’établissement. Ils fournissent également une boite à outils pour accompagner les adhérents. L’inspection constate que la démarche n’est pas déclinée totalement au sein de l’établissement, bien que des actions de nettoyage soient régulièrement menées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l’exploitant de transmettre son plan d’action concernant la déclinaison opérationnelle de la gestion des granulés plastiques (identification des zones, procédures, etc...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’établissement ne dispose pas de dispositif de récupération spécifique. Toutefois les surfaces sur lesquelles s’effectuent les opérations de déchargement sont largement imperméabilisées. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, tout comme les eaux exclusivement pluviales, sont récupérées dans les bassins de récupération. Il n’y a aucun rejet d’eaux industrielles dans le milieu naturel. Les eaux pluviales sont infiltrées. Par ailleurs, les bassins sont curés au moins 1 fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l’exploitant de proposer des mesures complémentaires de récupération des granulés plastiques à la source (notamment par l’imperméabilisation de surfaces complémentaires, ou par une gestion simple des surfaces sur lesquelles un épandage très faible de granulés a été constaté à proximité des silos de granulés) et au niveau des avaloirs de pluie (grille de récupération ou autre dispositif équivalent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) L’identification des zones n’a pas été formalisée. Cette analyse reste à produire. b) Les big-bags sont systématiquement neufs. c) Les granulés qui peuvent être récupérés lors d’un épandage accidentel sont reconditionnés. Les autres sont récupérés et éliminés. d) La périodicité de nettoyage a été fixée à 1 an. e) Cette liste est à réaliser par l’exploitant. f) Les actions de formation dont les outils sont disponibles au travers des documents du syndicat POLYVIA doivent être largement déployées auprès de tous les collaborateurs. Les affichages doivent également être mis en œuvre. g) Les audits internes sont bien effectués par l’exploitant mais ils ne portent pas sur un système exhaustif de procédures cohérent. L'exploitant bénéficie d'un accompagnement de formation de son syndicat professionnel POLYVIA. Toutefois la formalisation des procédures est défaillante au sein de l'établissement. Des mesures correctives rapides sont attendues par l'inspection sur le sujet. L'ensemble des mesures proposées et diffusées par POLYVIA reprend les exigences de la réglementation en matière de gestion des granulés de plastiques industriels. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l'exploitant de mettre rapidement en œuvre les mesures de formation proposées aux personnels, de formaliser les procédures de contrôles et de réaliser l'audit initial mentionné par un organisme accrédité indépendant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit initial n’a pas été réalisé. De plus, la synthèse des rapports d'audit n’est pas disponible sur le site internet de l'entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l’exploitant de réaliser cet audit sous 2 mois et de mentionner explicitement la synthèse de ce dernier sur son site internet afin de permettre une bonne information du public. Passé le délai mentionné dans le présent point de contrôle et en l'absence des éléments 10/11demandés, il sera proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
1- L’exploitant indique que son activité d’impression représente 366 kg/j sous la rubrique 2450. Le régime de classement est donc celui de l’autorisation. Une actualisation du tableau de classement sera proposé à la préfecture pour tenir compte de ce volume d’activité. 2- Le comptage foudre (auparavant opéré par un dispositif à batteries) a été changé au profit d’un comptage mécanique. Aucun déclenchement n’a été enregistré depuis sa mise en œuvre. Par ailleurs, le dernier rapport de contrôle n’appelle pas de remarques particulières (rapport du 12/12/2023 réf 8106768/7 .5.1.R). 3- L’évaluation de la perte de COV pendant la période d’indisponibilité de l’oxydeur a bien été réalisée dans le PGS remis par l’exploitant pour l’année 2023. 4/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 1.2
Afin de prendre en compte les différentes évolutions de l’établissement, l’exploitant a transmis une actualisation de sa situation administrative en mai 2024 et s’est notamment positionné sur les quantités produites au titre de la rubrique 2450 conformément au dernier rapport de visite d’inspection du 13 février 2023. Il ressort en particulier que : 2450A a/ : l’exploitant précise que sa capacité de production est de 366 kg/jour. Les activités sont donc soumises au régime de l’autorisation. 3670-2 : L'établissement n'est plus soumis à la directive IED (rapport d'inspection du 30 mai 2022 proposant le déclassement) 2661-1-b 55 t/j = Enregistrement : La machine de recyclage est en fonctionnement depuis 2 mois environ. 2662-1 4200 m3 = Enregistrement : L'exploitant précise qu'il n'y a pas de changement. Le stockage est toujours assuré par 12 silos verticaux. 2663-2b 5500 m3 = Déclaration 4718-2b 12.5 t = DC (déclaration avec contrôle périodique) 1434-1b 3*2 m3 /h = DC (déclaration avec contrôle périodique) 2925 NC 1530 NC 2910-A NC : L'exploitant indique que les chaudières ont été condamnées électriquement et que le chauffage est assuré par des splits réversibles (système de pompes à chaleur). Par mail du 16 janvier 2023, l'exploitant a transmis des photographies attestant de la déconnexion électrique. L’exploitant devra notifier la cessation des activités de la rubrique 2660 dans les formes prévues par l’article R. 512-75-1 et R. 512-39-1 et du code de l’environnement. Il sera proposé, après cette notification, de prendre acte du nouveau tableau de classement et de mettre à jour la situation administrative de l'établissement notamment au regard de la réglementation IED. Cette proposition fera l’objet d’un rapport spécifique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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