Installation classée à La Vergne (17400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206002
Commune
La Vergne (17400)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 20 décembre 2023
SIRET
34103985700337
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Il est principalement attendu de la part de l'exploitant la mise à jour immédiate de son Plan de Défense Incendie (PDI), condition pour garantir la conformité de l'exploitation et la protection des installations.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Ronde – PC3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I art 4.1.2
Lors de l'inspection, il a été constaté que les modalités d'organisation des rondes réglementaires ne sont pas entièrement respectées. Aucune ronde journalière n'est formalisée pour l'ensemble du site et aucun document écrit n'en atteste (formalisation en cours par l'exploitant). Concernant les périodes d'absence de personnel, les dispositions de l'arrêté ne sont pas respectées au quotidien. La ronde dans l'ensemble des zones de stockage après la fermeture du site n'est réalisée que le vendredi soir. Or, conformément aux dispositions applicables, la ronde d'après la fermeture du site tout comme celle réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets doivent être effectuées quotidiennement. Les consignes écrites définissant les modalités, fréquences et parcours des rondes sont en cours de rédaction et non finalisées au moment du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection la fiche des consignes finalisée relative à l'organisation, au parcours et à la fréquence des rondes sur le site conformément à l'annexe I de l'article 4.1.2 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I art 4.1.5
Bien que l’exploitant organise un exercice annuel de défense contre l’incendie, ces sessions ne sont pas consignées dans un compte-rendu. À titre d'illustration, le dernier exercice de l'année 2025 a fait l'objet d'un enregistrement vidéo, mais ce dernier n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection. L'absence de consignation des exercices de sécurité ne permet pas de justifier de la culture de sécurité et de l'efficacité des entraînements sur le site. Le jour de l'inspection, l'exploitant nous a présenté le tableau de suivi des formations, incluant la mise en œuvre des moyens d'intervention, suivies par tous les salariés de VEOLIA intervenants dans l'établissement. Le site ne dispose pas de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'annexe I de l'article 4.1.5 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 et au Plan de Défense Incendie (PDI) de l'installation, il est demandé à l’exploitant de mettre en place un compte-rendu systématique à l'issue de chaque exercice d'incendie. Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspection. Le compte-rendu concernant l’exercice de l’année 2025 est à transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I art 4.1.4
Concernant lePlan de Défense Incendie (PDI) transmis par l'exploitant à l'inspection, il est constaté : - sur le plan de situation l'absence de l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations des bassins de rétention avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et les modalités de leur manœuvre non présentes au PDI ; - sur le plan des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets, l'absence de la description des dangers, et le cas échéant de l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité. Disponibilité et accès au PDI Une boîte aux lettres rouge pour le SDIS est bien présente à l'entrée du site. Le PDI n'était pas disponible dans la boite aux lettres rouge car il est actuellement en cours de modification. Procédures, Consignes, Registres, Documents Techniques & Fiches de Données de Sécurité (FDS) du PDI - Absence de cahier d'astreinte permettant de vérifier la traçabilité des incidents constatés comme indiqué dans le PDI. - Le délai d'arrivée sur le terrain de l'astreinte en heures non ouvrées est de 15 minutes (maximum attendu : 15 min), ce qui reste à préciser/valider formellement dans le PDI. - Le fichier informatisé des FDS n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite de ces constats, l'exploitant doit : - Mettre à jour le PDI, en particulier la partie schémas d'alarme en heures non ouvrées (cahier d'astreinte ou non à mettre en place, délai d'intervention sur le site à préciser) et le lien vers le fichier des FDS. Le fichier des FDS est également à mettre à jour (FDS des produits présents sur site, FDS mises à jours ...) - Mettre à jour le plan de situation schématique des réseaux d'alimentation en eau avec la localisation de la vanne de barrage sur les canalisations, et associer une consigne claire d'application et de fonctionnement pour cette vanne au PDI et à l'emplacement de la vanne. - Mettre à jour le plan des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets et incluant une description précise des dangers, l'emplacement des murs coupe-feu, les commandes de désenfumage, les interrupteurs centraux et les produits/moyens d'extinction à proximité. - Mettre à jour le plan d'implantation avec les moyens automatiques de protection contre l'incendie, accompagné d'une description sommaire de leur foncti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I art 3.5
Lors de la visite d'inspection, la tenue et le suivi de la comptabilité des stocks présents sur le site ont été contrôlés. L'état des stocks des déchets est mis à jour de manière hebdomadaire conformément aux exigences. Pour les déchets dangereux, la mise à jour est quotidienne ; l'état des stocks mis à jour est d'ailleurs maintenu à disposition au niveau de la boîte aux lettre rouge à l'entrée du site. Le bilan annuel, indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets, est correctement tenu à disposition de l'inspection (via la déclaration GEREP). L'exploitant a transmis à l'inspection le bilan 2025. L'entreposage des déchets concerné par la rubrique 2716 s'effectue par 3 alvéoles d'un volume d'environ 25 m³ unitaire pour le stockage de sable de curage et les cendres minérales, une citerne de 30 m³ pour le stockage des huile alimentaire usagées (HAU) et une benne de 20 m³ pour les DIB. La hauteur des déchets entreposé ne dépasse pas les 2m50. L'exploitant entrepose également des fûts vides, avec un maximum constaté de 90 fûts sur zone de rétention. Par contre, l'inspection a constaté la présence d'une benne de déchets de carton de 20 m3 et d'une palette de produits destinés au traitement d'eau qui ne devraient pas être dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un justificatif (type photo ou équivalent) du retrait de la benne de déchets de carton et de la palette de produits de traitement qui ne doivent pas être placées dans la zone des déchets classés 2716.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/06/2018, article Annexe I art 3.8
Le site dispose d'une armoire coupe-feu EI 90 équipée d'un système de détection de fumée et d'extinction automatique. Située dans la zone magasin, cette armoire est exclusivement dédiée au stockage des batteries contenant du lithium des matériels utilisés sur le site. A ce titre, les batteries ne relèvent pas du statut de déchets. Par ailleurs, l'installation ne reçoit pas de déchets de batteries. De plus, les piles usagées qui sont réceptionnées en fûts de 200 litres chez un prestataire sont envoyées directement au centre de traitement sans passer par le site VEOLIA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I art 4.1.2
L'installation dispose d'un dispositif de télésurveillance renvoyé sur les téléphones des personnels d'astreinte permettant de visualiser à distance toutes les zones du site. En cas de départ de feu, ce système permet d'alerter le personnel d'astreinte et le SDIS. Les agents d'astreinte peuvent ainsi venir procéder à la levée de doute sur le site dans un délai de 15 min maximum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/06/2018, article Annexe I art 2.10
La configuration des entreposages extérieurs des déchets relatifs à la rubrique de classement 2716 ne répond pas aux dispositions relatives aux petits îlots. En effet, il a été dénombré un total de 3 alvéoles extérieures, 1 citerne, 2 bennes ainsi qu'une zone dédiée à des fûts vides. L'entreposage répond à l'arrêté préfectoral du 14/02/2022. Le volume des déchets respecte les 150 m³ autorisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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