Installation classée à Saint Georges d'Oleron (17190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205984
Commune
Saint Georges d'Oleron (17190)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 6 février 2024
SIRET
35275104400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a pris la mesure des constats formulés lors de la visite d'inspection précédente du 6 février 2024 et a engagé les actions correctives attendues. La transmission prochaine annoncée du dossier de "porter-à-connaissance" doit permettre d'actualiser le classement des installations du site et d'adapter les prescriptions techniques à respecter. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications projetées ou apportées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 181-14
Rappel des constats de la visite d'inspection du 06/02/2024 Depuis la précédente visite d'inspection (2015), les modifications suivantes ont été mises en œuvre sans être formellement portées à la connaissance du préfet : • rubrique 2251 : augmentation de la capacité de préparation de vins de 25 000 hl/an autorisé par l'AP du 26 juin 2013 à 30 000 hl/an environ (lors de la récolte 2022, l'exploitant a déclaré avoir produit environ 30 000 hl de moûts de raisins) ; • rubrique 4755 : affectation de deux réservoirs en béton existants de 15 m³ chacun présents dans le chai à pineau "B4" au stockage d'eau-de-vie nécessaire au procédé de fabrication des pineaux ; • rubrique 4755 : construction d'un local de mise en bouteille comprenant des cuves d'assemblage et de stockage d'eaux-de-vie avant mise en bouteille et une zone de stockage de produits finis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.2.4
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques (Apave 10 et 11/06/2025). Il se décompose en plusieurs parties en fonction des parties du site. L'inspection relève en particulier qu'il est fait état de 25 observations dont 24 récurrentes pour la partie du site accueillant les pressoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments précisant les modalités de suivi des observations formulées lors des vérifications des installations électriques et justifiant la traçabilité des actions correctives réalisées (copie de l'enregistrement des actions correctives internes, copie des factures des interventions externes). 7/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative au regard de la rubrique 4755
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article Annexe à l'article R. 511-9
Rappel des suites de la visite d'inspection du 06/02/2024 : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la liste de l'ensemble des récipients susceptible de contenir de l'alcool de bouche de TAV > 40 % vol. avec leurs capacités en m³. La quantité maximale de produits finis (bouteilles de spiritueux > 40 % vol.) susceptible d'être présente est à inclure dans cette liste. 5/8Si la QSP totale est supérieure à 500 m³, l'exploitant devra régulariser sa situation : - soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale ; - soit en réduisant sa QSP totale pour la maintenir en dessous du seuil des 500 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.4.1
L'exploitant a aménagé une zone de collecte des écoulements accidentels de la distillerie au niveau de la porte extérieure Sud-Ouest et a raccordé cette zone de collecte à la fosse d'extinction et à la rétention déportée du chai de vieillissement d'eau-de-vie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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