Installation classée à Saint-Georges-d'Oleron (17190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103686
Commune
Saint-Georges-d'Oleron (17190)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 7 avril 2022
SIRET
53805048500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des déchets de métaux et quelques VHU sont toujours présents sur le site, sans toutefois constituer une installation entrant dans le champs d’application des installations classées. Par ailleurs, l’inspection ne constate la présence d’aucun déchet dangereux. Au regard de la réduction notable de la quantité de déchets constatée sur le terrain de monsieur Bernaleau, les activités ne sont plus soumises à la réglementation des ICPE et l’inspection propose la levée de la mise en demeure du 28 mai 2018 et de l’astreinte administrative du 30 avril 2019.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suite de l'arrêté de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2018, article 1
Lors de la visite, il est constaté sur le terrain la présence de plusieurs véhicules en état de fonctionnement dont […] se déclare être le propriétaire. 5 véhicules hors d’usage (dont 2 tracteurs agricoles) sont présents sur le site, ainsi que 2 petits bateaux dont le moteur est en révision selon monsieur Bernaleau. De ce fait, lors de la visite, la surface concernée est inférieure à 100 m² et ne relève plus des ICPE. Des métaux ou déchets de métaux sont présents dans des bennes ou à même le sol. La surface concernée et constatée lors de la visite d’inspection est inférieure à 100 m² et ne relève donc plus des ICPE. Il n’est pas constaté de stockage de déchets dangereux au cours de la visite. De nombreux matériaux de construction (parpaings, grave, sable, dalles en pierre), et un stock de bois issu de coupes d’arbres, sont également présents sur le site, à l’extérieur ou dans le hangar en sol meuble. Dans le bâtiment équipé d’une dalle béton, se trouve un véhicule sur pont en cours de réparation. De nombreux déchets non dangereux de natures diverses (bois, PVC, métal) sont stockés en vrac pour un volume d’environ 2 m³. […] indique à l’inspection avoir réalisé une télédéclaration d’activité ICPE en 2022 avec l’aide de la police municipale mais n’est pas en mesure de nous fournir le récépissé de dépôt ni l’intitulé de l’activité déclarée. Suite à la visite, l’inspection n’a pas été en mesure de retrouver cette télédéclaration dans l’outil dédié ni auprès des services de la préfecture. Une étude de sol comportant 2 prélèvements a été transmise par courriel à l’inspection en décembre 2022. Elle met en évidence la présence d’une légère pollution ponctuelle aux hydrocarbures (1300 mg/kg M.S. en comparaison au seuil de référence de 500 mg/kg M.S. mentionné dans l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes). Ce dépassement du seuil de référence ne représente pas une pollution significative. […] a indiqué à l’inspection qu’il a acheté un terrain dans la ZI des Forges à Saint Georges d’Oléron pour y reporter son activité. Une visite sur ce site a fait l’objet d’un rapport d’inspection. Au regard de la réduction notable de la quantité de déchets constatée sur le terrain de monsieur Bernaleau, les activités ne sont plus soumises à la réglementation des ICPE et l’inspection propose la levée de la mise en demeure du 28 mai 2018.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article 1
Au regard de la réduction notable constatée de déchets sur le terrain de monsieur Bernaleau, les activités ne sont plus soumises à la réglementation des ICPE et l’inspection propose la levée de l’astreinte journalière prise par arrêté du 30 avril 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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