Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de lever la majorité des constats émis lors de l'inspection de 2022. L'exploitant a mis en place les actions nécessaires afin de répondre aux demandes. Les constats relevés lors de cette visite ont trait aux vérifications des installations électriques, au dépassement ponctuel des concentrations des rejets d'eaux pluviales et aux critères de réception des produits.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .3.2
Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a transmis un plan d’actions visant à la levée des observations émises dans les rapports de vérification des installations électriques. L’exploitant a présenté le fichier papier de suivi des observations issues des vérifications électriques. A chaque observation, l’organisme de contrôle attribue un niveau de criticité de 1 (urgent) à 3. La criticité est uniquement visible dans le tableau dématérialisé mis à disposition par l’organisme de contrôle (vu lors de la visite). L’exploitant indique que les travaux sont réalisés en interne dans un premier temps. Sur les cinq observations relevées lors de la vérification du 19 novembre au 20 décembre 2024, une seule observation sur le coffret coté ascenseur (rideau métallique DD 4*16 A) reste à lever. Le rapport APAVE de vérification des installations électriques du 21 décembre 2024 fait état de limites d’intervention relatives à l’inaccessibilité de la continuité à la terre des récepteurs, à l’absence de vérification de l’examen des circuits terminaux. Le rapport mentionne donc « faire réaliser les compléments nécessaires ». De plus, le rapport mentionne que les notes de calculs justifiant le dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection n’a pas été transmis. Les inspecteurs ont consulté le certificat Q18 daté du 20 décembre 2024 et concluant que l’installation électrique ne peut entraîner des risques d’explosion et d’incendie. Les inspecteurs ont également consulté le rapport de vérification des installations électriques en zone ATEX (rapport APAVE du 4 février 2025). Ce rapport est commun aux sites Lombard et Bertrand et une seule observation est relevée pour le site Lombard. Elle est relative aux capteurs intérieurs des boisseaux BE5 et BE6 qui sont à contrôler. L’exploitant explique que le contrôleur n’a pas réussi à trouver le marquage sur ces équipements. L’exploitant a pris une photo de la plaque de cet équipement permettant de s’assurer de sa conformité ATEX. Les inspecteurs ont consulté la photo et lors de la visite ont vu les équipements dans le silo. L’exploitant a directement inscrit sur le rapport de l’APAVE les actions réalisées afin de lever l’observation. Afin d’avoir un traitement homogène du traitement des observations émises lors des vérifications périodiques des installations électriques, l’exploitant peut intégrer les remarques des contrôles ATEX dans son registre de suivi. A la lecture du rapport de vérifi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 9.2.2
Les inspecteurs ont consulté les deux derniers rapports d’analyses des rejets d’eaux pluviales aux points de rejet n°1 et 2 : - rapport Qualyse du 20 décembre 2022 - rapport Qualyse du 25 septembre 2024. L’analyse des rapports fait apparaître : - l’absence d’autosurveillance en 2023. L’exploitant explique cet oubli par la mobilisation des équipes à gérer l’incendie du 10 août 2023 sur le silo Bertrand ainsi que le désilage et la reconstruction, - au point de rejet n°1 en 2022, un dépassement en pH (9 pour un maximum admis à 8,5) et DCO (demande chimique en oxygène) (307 mg/l pour une limite à 125 mg/l), - au point de rejet n°1 en 2024, un dépassement de la concentration en DCO (186 mg/l pour une limite à 125 mg/l) et en matières en suspension (91 mg/l pour une limite à 35 mg/l), - au point de rejet n°2 en 2024, un dépassement de la concentration en matières en suspension (69 mg/l pour une limite à 35 mg/l). L’exploitant a déclaré que les séparateurs d’hydrocarbures et les réseaux étaient nettoyés et curés annuellement et en a transmis les preuves. L’exploitant explique les dépassements du fait de l’exposition du site aux poussières de l’environnement portuaire et à la stagnation des eaux dans le séparateur. 11/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant met en place des actions visant à respecter les valeurs limites en concentration définies par l’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral. Les valeurs limites inscrites dans l’arrêté préfectoral sont issues de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et sont les limites basses sans tenir compte du flux. L’exploitant peut estimer le flux des rejets d’eaux pluviales et en fonction des résultats demander l’application des concentrations de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. → L’exploitant veille à respecter la fréquence annuelle de l’autosurveillance des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la fréquence et des valeurs limites d'émission
Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 8.2.8
Les inspecteurs ont consulté la procédure P-5-4-1 d’agréage des céréales. Elle fait ensuite référence à la procédure P-5-4-2 du 7 novembre 2023 définissant les critères d’agréages des produits. Ainsi, les taux d’humidité et les températures maximales (collecte), sont respectivement définies par produit : - oléagineux : 10 %, 25°C, - protéagineux : 16 %, 25°C, - maïs : 15 %, 30°C, - orge de brasserie : 15,5 %, 35°C, - orge fourragère : 16 %, 35°C, - blé dur : 16 %, 35°C, - blé tendre : 16 %, 35°C. La mention de la « collecte » pour les températures n’est pas explicite. Lors de la visite, le responsable d’exploitation indique que les produits ne sont pas acceptés lorsque leur température dépasse les 35°C hors période de collecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant revoit les critères d’agréage afin qu’ils soient en adéquation avec l’article 8.2.8 de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .2.1
Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a indiqué que la procédure P_SEC_3_04 allait être révisée afin de définir ce qu’est un épisode orageux et les consignes à suivre lors de celui-ci. Lors de la visite, les inspecteurs ont consulté la procédure P-11-7-1 (la numérotation a changé) de contrôle des installations de protection foudre. Elle précise ce qu’est un épisode orageux. 4/15L’exploitant précise également que la société Envirocat Atlantique dispose d’un abonnement météorage couvrant une zone de 2km qui inclut le silo Lombard. Le lendemain d’un épisode orageux, le service QSE du groupe reçoit par courriel la liste des impacts foudre et la diffuse en interne. L’exploitant indique qu’après un impact foudre, il procède dans la semaine à la vérification de l’ensemble des compteurs foudre et au contrôle des parafoudres (en vérifiant qu’ils ne soient pas fondus). Le délai de vérification des équipements n’est pas mentionné dans la procédure. Dans son courrier du 12 mai 2022, l’exploitant s’est engagé à mettre en place un registre mentionnant les dates des épisodes orageux et les vérifications associées. Ainsi, les inspecteurs ont consulté le registre qui comporte la date de l’épisode orageux, la date du relevé pour chaque installation puis le chiffre indiqué sur le compteur et les parafoudres. Les inspecteurs ont consulté : - le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 3 mars 2024. - le rapport de vérification visuelle daté du 18 mars 2025 (vérification des 26 au 27 février 2025). Aucune remarque n’est émise dans ces deux rapports sur le silo Lombard et les boisseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .4.1
L’annexe 3 du plan d’opération interne comporte une procédure de gestion des eaux pluviales en cas de pollution ou d’accident datée du 6 mars 2023. La localisation des vannes est indiquée ainsi que le mode opératoire de fermeture. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les deux trappes des vannes de sectionnement du réseau d’eau pluvial sont identifiées sur le site par du panneautage et une signalisation au sol. L’exploitant a précisé qu’il dispose d’un outil électroportatif permettant de fermer la vanne de sectionnement plus rapidement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 8.2.9
Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait s’assurer de disposer de suffisamment de flexibles et de leur disponibilité et que « La localisation des flexibles sera renseignée dans la nouvelle version du POI qui est en cours de révision ». Les inspecteurs ont consulté le plan d’opération interne qui comporte la procédure relative au feu de cellule. Celle-ci décrit le contenu des deux malles disponibles sur la remorque du skid d’azote : onze flexibles de 20m sont présents dans la malle jaune. L’exploitant précise que le skid d’azote fait l’objet d’une maintenance annuelle permettant de s’assurer de son étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 8.1.5
Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a indiqué que les carrés d’empoussièrement sont en place. Les inspecteurs ont pu constater leur présence aux étages -1, 2, 5, 8 et 9. L’exploitant déclare que les matières présentes sur la surface du carré d’empoussièrement sont pesées en faisant la distinction entre les grains et la poussière. Il précise que les moyens humains dédiés au nettoyage sont adaptés en fonction de l’activité du silo. Le suivi des carrés d’empoussièrement est intégré aux rondes de surveillance de l’exploitation. Le jour de l’inspection, le silo n’est pas en exploitation. Le sol est propre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .2.4
1.Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a indiqué être en attente d’une date d’intervention pour la réparation des robinets d’incendie armés. Le service QHSE sera ensuite en charge de s’assurer que la date du dernier contrôle est bien indiquée sur l’équipement. Les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de vérification des robinets d’incendie armés (RIA) (rapport EMIS du 17 juillet 2025). Ce rapport ne fait pas état de non-conformités. Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont assurés que les RIA comportaient la même date de contrôle que celle indiquée sur le rapport : c’est le cas pour les RIA des étages 2, 5 et 8. 2. Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a transmis la liste du personnel formé à la manipulation des extincteurs. L’exploitant a indiqué que la manipulation des RIA était dorénavant intégrée à la formation des équipiers de première intervention. L’exploitant a précisé que l’ensemble du personnel suivait cette formation. La liste du personnel formé le 31 mars 2025 a été présenté aux inspecteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .2.4
Par courrier du 12 mai 2022 en réponse à l’inspection, l’exploitant a transmis un plan de localisation des poteaux incendie avec pour chacun un cercle de 200m. Deux poteaux incendie sont situés à moins de 200 m mais cette distance n’est pas mesurée par les voies carrossables. L’exploitant a établi avec la société Eqiom une convention de mise à disposition du poteau incendie PI17300.0940 appartenant à Eqiom. Cette convention est datée du 4 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 3.2.3 et 9.2.3
Les inspecteurs ont consulté le dernier rapport d’analyses des rejets atmosphériques (rapport APAVE du 26 juillet 2024 pour une intervention le 12 juin 2024). Le rapport date de moins de 3 ans. Les analyses ont été faites au niveau de trois points de rejet : - têtes et pieds d’élévateurs, balances, jetées des bandes transporteuses, - boisseau BT 200 - boisseau BT 300. Les résultats sont conformes et ne présentent pas de dépassement des concentrations en poussières. L’arrêté préfectoral ne fait état que deux points de rejet (un seul point d’analyse pour les deux boisseaux). Une mise à jour de l’arrêté préfectoral sur ce point sera réalisée.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la fréquence et des valeurs limites d'émission
Découplage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 8.2.3
Lors de l’inspection, il a été constaté que la porte de découplage entre la galerie d’expédition et le premier étage de la tour de manutention était correctement identifiée et fermée. Son sens d’ouverture est correct. L’exploitant a transmis la note de calcul de la paroi et de la porte de découplage (document Original Project daté du 27 décembre 2007) permettant de s’assurer que l’ensemble résiste à une surpression de 120 mbar.
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 8.2.7
L’exploitant a déclaré que les transporteurs à bandes étaient a minima équipés de détecteurs de surintensité moteur, de détecteurs de bourrage, de contrôleur de rotation et de contrôleurs de déport de bandes. Lors de la visite, les inspecteurs ont vérifié la présence des détecteurs de bourrage, contrôleur de rotation et contrôleurs de déport de bandes sur les tapis TRS2 et TRS3. A la demande des inspecteurs, un test du fonctionnement du contrôleur de déport de bande a été réalisé sur le tapis TRS3. Il s’est avéré satisfaisant. Par ailleurs, l’exploitant dispose des documents suivants qui permettent de s’assurer que les bandes sont antistatiques et non propagatrices de la flamme : - bandes d’expédition TRP1 et TRP2 (les bandes TRP3 et TRP4 ont été démontées) : facture, certificat de conformité, - bandes d’ensilage situées au 5° étage (TRS1 à TRS4) : cahier des charges, facture et bon de livraison. L’inspection n’émet pas d’observation sur ces documents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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