Installation classée à Availles-en-Châtellerault (86530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le principal objet de cette visite portait sur la v érification du respect des dispositions de l’arrêté complémentaire du 14 mars 2024. Si la majorité des dispositions sont respectées, et quand bien même la carrière est naturellement ceinturée de par celles boisées, il conviendra de renforcer les plantations (écrans végétaux d’insertion paysagère) notamment sur la partie donnant sur la RD 749 comme prescrit par l’arrêté susmentionné. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Emprise autorisée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 2.5.2
Suite à la régularisation de l’extension de la carrière matérialisée dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2024, le nouveau bornage n ’est pas encore en place. Pour autant, l’exploitant a présenté à l’inspection un mail de r elance auprès du géomètre-expert datant de février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’exploitation devra indiquer les bornes permettant de déterminer le périmètre d’autorisation et le bornage effectif devra être réalisé dans un délai de 6 mois. Les relevés du géomètre expert et le plan d’exploit ation mis à jour seront transmis à l’inspection à l’issue de ce délai.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 1.1
Dans sa déclaration GEREP 2024, l’exploitant a décl aré légèrement plus que la capacité maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier cet écart et respecter pour sa production 2025 la capacité maximale autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 1.3.4 introduit par arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2024, article 3-II
Le tas de stériles stockés en partie Sud s’est fina lement végétalisé spontanément eu égard à des conditions pluvieuses favorables. L’exploitant confère à l’inspecteur que le renforce ment des écrans végétaux périphériques relève selon lui des mesures de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera cette absence de renforcement avant le 31 décembre 2024 et devra s’engager à réaliser des plantations arborées pour l’automne 2025 sur la partie visible de la carrière depuis la RD 749 ; il localisera ces plantations sur le plan d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 22 septembre 1994, article 16 bis
Le nouveau plan de gestion des déchets d’extraction a été transmis à l’inspection le 10 avril 2025. Quelques petites incohérences sont à corriger, notamment entre le tableau page 9 et les modalités de stockage page 10 : • quantité de terre végétale issue du décapage : 28 000 m³(tableau) / 2 800 m³(stockage) ; • type de stockage blocs non commercialisables : maté riaux mis en verse (tableau) / stockés dans la zone d’extraction (stockage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 Il conviendra de rectifier les incohérences du docu ment et de re-transmettre le plan de gestion modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 1.8.1 modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2024, article 2-IV
Le montant des garanties financières a été réactual isé avec l’arrêté complémentaire du 4 mars 2024. L’exploitant a transmis suite à cet arrêté un nouve l acte de cautionnement couvrant la période 2024-2028 correspondant au montant réactualisé.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 1.3.3 introduit par arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2024, article 3-I
L’acte d’engagement (choix de réaliser un boisement compensateur de chênes de 1,3 ha) daté du 8 avril 2024 a été notifié à la DDT. Une convention a été passée fin 2023 avec le propriétaire de la parcelle à boiser et le devis a été validé. Les tra vaux sont en attente, n’ayant pu être réalisés à l’automne-hiver 2024-2025 pour cause d’un hiver trop humide. Ils sont reportés à l’automne 2025.
Thèmes : Autre · Mesure compensatoire défrichement supplémentaire
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 1.4.1 modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2024, article 2-III
Les actions de remise en état prescrites dans l’arr êté complémentaire du 4 mars 2024 n’ont pas commencé. L’autorisation en cours est accordée jusqu’en 2034. La remise en état n’est pas 6/8coordonnée à l’avancement de l’exploitation. L’exploitant prévoit de les réaliser au fur et à mesure de l’avancée du projet souterrain.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, article 2.8.2.1
Les différents fûts contenant des produits suscepti bles d’engendrer une pollution sont étiquetés et stockés sur rétention (photos). Systématiquement, la capacité de rétention est au moins égale à 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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