Installation classée à Availles-en-Châtellerault (86530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007208775
Commune
Availles-en-Châtellerault (86530)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2025
SIRET
32933888303413
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence ponctuelle d’un dépôt sauvage de déchets non inertes ainsi qu’une protection insuffisante du sit e par endroits, ne permettant pas d’empêcher totalement les accès non autorisés. La surveillance annuelle de la qualité des eaux superficielles et souterraines devra être mise en place. 1 Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installati ons du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement -4)
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 14 Thème : Risques chroniques, Formation du personnel
L’exploitant a désigné un responsable du site et mis en place des consignes de sécurité en date du 12 juin 2017 informant le personnel sur les risques générés par le fonctionnement du site et des mesures à prendre en cas de besoin. L’exploitant a établi un document unique mis à jour le 3 mars 2025 avec les prescriptions et consignes afférentes . L’exploitant indique que le personnel a été ponctuellement formé à la manipulation des moyens de secours lors de réunions internes. Toutefois, la traçabilité de ces formations n’a pas pu être présentée, ni leur actualisation en fonction des évolutions du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Assurer la formation du personnel à la manipulation des moyens de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 15 Thème : Risques chroniques, Admission des déchets
Le registre d’admission des déchets pour l’année 2023 a été présenté à l’inspection. À noter qu’aucune activité n’a été enregistrée en 2024. Les deux bons de livraison associés ont également été transmis. Les informations mentionnées n’appell ent pas de remarque de notre part. Lors de notre visite, nous avons constaté la présence ponct uelle d’un dépôt sauvage de déchets non inertes, tels qu’une banquette de véhicule et des pièces automobiles hors d’usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Éliminer le dépôt sauvage signalé lors de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Accès aux tiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 16 Thème : Risques accidentels, Accès aux tiers
L’accès est équipé d’une barrière. Elle est ouverte uniquement lors de chaque apport puis refermée par la suite. Le site est entouré par un c ordon de matériaux et / ou de haie hormis ponctuellement le long de la route départementale D 749 au sud du site. Un panneau est présent signalant l’interdiction formelle aux personnes étr angères à l’établissement de pénétrer sur les lieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer ponctuellement la protection du site le l ong de la route départementale au sud pour empêcher tout accès non autorisé. Par ailleurs, des panneaux, avertissant des risques encourus en cas d’entrée illicite, seront à positionner sur l’e nsemble de la périphérie du site. Ils signaleront l’interdiction formelle de pénétrer sur les lieux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 31 Thème : Risques chroniques, Déclaration
La dernière déclaration GEREP, réalisée pour l’anné e 2023, mentionne, en plus de l’activité ISDI, des activités d’ISDND ainsi que de tri, transit et regroupement de déchets. Lors de la visite, l’exploitant a signalé une erreur de saisie dans cette déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à déclarer les déchets conformément aux seu ils et critères définis par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, en garantissant une mise à jour de l’activité réelle du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Gestion des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 7 octobre 2016, article 1.3.1 Thème : Risques chroniques, Surveillance eaux superficielles et eaux souterraines
Le dossier d’enregistrement mentionne, page 64, qu’une surveillance annuelle des eaux superficielles est prévue. Il en est de même pour l es eaux souterraines, avec des analyses de la qualité de l’eau réalisée au niveau des deux piézomètres installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre : • le suivi annuel de la qualité des eaux superficielles collectés dans le plan d’eau ; • le suivi annuel de la qualité des eaux souterraines aux niveaux des deux piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 7 octobre 2016, article 1.2 Thème : Risques chroniques, Nature des installations
Les apports maximaux annuels déclarés par l’exploitant sont les suivants : • 2021 : 6 195,35 tonnes ; • 2022 : 8 726,14 tonnes ; • 2023 : 1 510,55 tonnes ; • 2024 : Aucune activité. L’apport maximal autorisé de 15 000 m³/an n’a pas été dépassé.
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 8 Thème : Risques chroniques, Intégration dans le paysage
Le site est peu visible depuis les axes routiers en raison de la présence de haies. Les limites intérieures sont bien entretenues, et les abords so nt aménagés et maintenus dans un bon état de propreté.
Mesure mise en œuvre pour réduire l’impact
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 9 Thème : Risques chroniques, Mesure mise en œuvre pour réduire l’impact
Les consignes d’exploitation du site ont été transmises à l’inspection. Elles récapitulent les mesures mises en œuvre pour limiter l’impact sur l’environnement.
Stockage de produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 10 Thème : Risques chroniques, Stockage de produits dangereux
Il a été constaté l’absence de matières dangereuses ou combustibles au sein de l’installation.
Accès des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 11 Thème : Risques chroniques, Accès des secours
L’installation dispose d’un accès principal au sud de l’emprise via la route départementale D 131 A. Le jour de l’inspection, les dispositions sont pris es pour maintenir le libre accès des véhicules de secours.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 12 Thème : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Le registre de vérification a été présenté à l’insp ection. La dernière vérification des extincteurs a été effectuée le 7 janvier 2025.
Déchargement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 19 Thème : Risques chroniques, Déchargement des déchets
Le contrôle des matériaux est réalisé sur le site d es Nonnes lors de la pesée et sur site avant déchargement.
Organisation du stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 20 Thème : Risques accidentels, Organisation du stockage
L’organisation du stockage des déchets n’amène pas de remarque de la part de l’inspection.
Signalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 22 Thème : Risques accidentels, Signalisation
Un panneau mentionnant les informations supra est mis en place à l’entrée du site.
Émissions dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 24 Thème : Risques chroniques, Poussières
La gestion de l’envol des poussières est abordée dans les consignes générales d’exploitation. Elles précisent notamment le respect de la limitati on de vitesse, le bâchage des véhicules lorsque nécessaire, ainsi que la limitation, voire l’interdiction, des opérations de chargement et de déchargement en cas de vents forts.
Qualité de l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 25 Thème : Risques chroniques, Qualité de l’air
Le rapport de surveillance des retombées de poussières d’avril 2021 a été transmis à l’inspection. Les concentrations mesurées sont largement inférieures à la valeur limite de référence de 200 mg/m²/j, avec une valeur maximale relevée de 53,7 mg/m²/j. À noter qu’aucune activité n’a été enregistrée en 2024. Le suivi devra être réalisé annuellement dès la reprise de l’activité.
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 26-I Thème : Risques chroniques, Véhicules – Engins de chantier
Un rapport de mesures acoustiques d’avril 2021 a été transmis à l’inspection. Les niveaux relevés en limite de site sont inférieurs à la valeur limite réglementaire de 70 dB(A). Les émergences calculées au niveau des zones à émer gence réglementée les plus proches sont nulles. À noter qu’aucune activité n’a été enregistrée en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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