COURVOISIER

Extinction automatique d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2006, article 11.9

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · conformité

Réserve d’eau incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2006, article 12.6.2.

L'établissement dispose des réserves d'eau prescrites (2 x 1150 m 3 + 350 m 3 ) et de 8 poteaux incendie réparties sur le site. Les 2 poteaux manquants correspondent à ceux prévus pour le chai 201 non construit. 9/14L'exploitant a présenté les derniers tests de débit de ces poteaux réalisés le 20/06/2024. Ceux-ci montrent que chaque poteau assure unitairement le débit minimal requis de 120 m3 /h sous 1 bar. L'inspection questionne le fait que les 2 réserves de 1150 m3 interconnectées doivent répondre à la fois aux besoins du système d'EAI et à ceux de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) assurée par les pompiers. D'après l'étude de dangers (EDD) de l'exploitant, les besoins en eau pour la DECI sont évalués à 2650 m3 (cf. § 6.3.4. de l'EDD). L'étude de dangers ne précise pas les besoins en eau pour l'EAI. Lors de l'inspection, l'exploitant déclare que ceux-ci sont évalués à 650 m3 pour le chai dimensionnant (le plus éloigné du groupe moto-pompe). Il apparaît alors que les réserves d'eau ne sont pas dimensionnées pour couvrir le cumul des besoins pour l'EAI et la DECI. Cependant, le POI précise les modalités de gestion de la répartition de l'alimentation en eau entre ces 2 besoins : • la fiche I7 , relative au système EAI, indique que " le débit prélevé sur les poteaux incendie 2x65 mm reliés au réseau sprinkler ne doit pas excéder 120 m3 /h pour ne pas affaiblir l’efficacité du sprinkler" ; • la fiche F2, du responsable d'intervention, prévoit, d'une part, la demande de réalimentation des réserves d'eau auprès du gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable (AEP), d'autre part la coupure du sprinklage "au moment du top-mousse sur demande du COS" (commandant des opérations de secours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : ◦ d'une part, les éléments détaillés justifiant le dimensionnement du besoin en eau pour le système d'EAI (cellule de stockage et surface dimensionnantes, débits de sprinklage et temps de fonctionnement minimum requis. Ces éléments devront être étayés en fonction du référentiel de l’EAI considéré) ; ◦ d'autre part, le débit et le volume minimums de réalimentation des réserves d'eau par le réseau AEP que l'exploitant est assuré d'obtenir. Compte tenu des constats du point de contrôle précédent relatif à l'EAI, en cas de dépôt d'une nouvelle EDD plutôt que de la mise à niveau de l'EAI, l'avis du SDIS sera sollicité sur le dimensionnement des rése

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l’incendie

Contrôles de la rétention déportée et du drainage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2006, article 11.9

L'exploitant a présenté des éléments (contrat avec un prestataire et dernière facture) montrant qu'un hydrocurage du réseau d'évacuation des écoulements accidentels vers la rétention déportée est réalisé annuellement. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré qu'une inspection caméra du réseau est en cours pour s ’assurer de son étanchéité et de son intégrité. Concernant l'étanchéité de la rétention, l'exploitant déclare que les réparations nécessaires sont effectuées dès qu'une anomalie est détectée. Cependant, l'exploitant n'a pas établi de procédures formalisées ni de registre de suivi des actions réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit : • d'une part, formaliser les procédures précisant notamment les modalités (qui ? quoi ? comment ? etc.) et fréquences de vérifications à suivre pour le réseau de collecte des écoulements accidentels et pour le bassin de rétention déportée ; • d'autre part, établir un registre de suivi des opérations de vérifications réalisées, y compris de celles ne mettant pas à une action d'entretien ou de réparation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Rétention des écoulements accidentels

Confinement des eaux d’extinction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2006, article 5.6

L'établissement ne dispose toujours que d'un seul un bassin de 1500 m3 . Le 2ème bassin de 1500 m3 , devant compléter le 1 er bassin, a été prescrit par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 7 août 2014 suite à l'instruction de l'étude de dangers révisée et du projet de construction d'un nouveau chai (chai 201). Du point de vue de l'exploitant, la réalisation du 2 bassin est conditionnée à la réalisation du chaiᵉ 201. L'inspection relève cependant que : • la prescription ne précise pas que la réalisation de ce 2 bassin est liée à la réalisation duᵉ chai 201 ; • d'après l'EDD, le chai générant le scénario majorant dimensionnant les besoins pour la DECI est le chai n°117 (existant) et non le chai 201 non construit (cf. § 6.3.4) ; • d'après le rapport de l'inspection du 19 mai 2014 ayant conduit à l'APC du 7 août 2014, le 2eme bassin de 1 500 m 3 devait permettre d'améliorer la situation vis-à-vis des captages d'eau potable de La Touche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces éléments, l'inspection considère que la réalisation du 2 bassin de 1 500 mᵉ 3 a été prescrite en 2014 sans être conditionnée à la réalisation ou non du chai 201. ➔ L’exploitant doit donc réaliser ce 2e bassin sans attendre la construction hypothétique du chai 201. S’il le juge opportun, il appartient l'exploitant de demander au préfet une adaptation des prescriptions imposées, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement (alinéa 4). Une telle demande devra être accompagnée de propositions de mesures alternatives permettant d’assurer le maintien sur le site des écoulements accidentels et des eaux d’extinction incendie en cas d’accident majeur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Rétention des écoulements accidentels

Premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident majeur

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Le POI présenté ne contient pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant déclare, proposition commerciale et facture à l'appui, avoir commandé auprès de l'Apave une prestation de définition de la stratégie de prélèvement, incluant notamment l'élaboration de la liste des substances à analyser et les milieux associés et les protocoles de prélèvements. L'exploitant déclare que l'Apave lui a annoncé la réalisation de cette prestation d'ici la fin de l'année 2025. L'offre commerciale présentée comprend également les prestations à suivre (non chiffrées à ce stade) de mise à disposition de ressources et d'intervention en cas d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, au plus tard au 1 er janvier 2026 (échéance réglementaire), le POI mis à jour avec les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. 13/14

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu POI