Installation classée à Jarnac-Champagne (17520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205630
Commune
Jarnac-Champagne (17520)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2025
SIRET
52725005400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
La situation économique de l'entreprise ne lui permet pas de réaliser les travaux d’agrandissement des stockages dans le calendrier initialement prévu, tels qu'autorisés dans le dernier arrêté préfectoral pris en 2025. L'inspection prend acte de ce retard, toutefois, l'exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives permettant d'assurer la maîtrise des risques dans les installations existantes pour répondre à certains écarts identifiés depuis 2016 (notamment pour ce qui concerne les rétentions).
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modifications projetées ou apportées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L. 181-14
Par courrier du 21 novembre 2025, l’exploitant sollicite le report de la mise en place d’un acrotère entre le chai 1 et le chai 5. L’étude de dangers fournie par l’exploitant dans sa demande d’autorisation environnementale de 2023 concluait à la nécessité de la mise en place de bande incombustibles en toitures pour éviter les effets dominos entre ces deux chais contiguës. L’arrêté complémentaire de 2025 prescrit ainsi des mesures visant à empêcher la propagation d’un incendie par le toit sans obliger à la réalisation d’un acrotère. La mise en place de bande incombustible ou tout autre solution présentant une efficacité équivalente est possible. Au travers de l’étude de danger il ressort que le scénario majorant pour la définition des moyens de lutte contre l’incendie est l’incendie généralisé du futur nouveau bâtiment de mise en bouteille. Le besoin défini par l’étude de danger est couvert par la réserve existante de 1500 m³. L’arrêt temporaire des travaux entraîne à considérer que le scénario majorant est désormais l’incendie généralisé des chais 1 et 5 et que le besoin reste couvert par les moyens de lutte contre l’incendie existant. L'étude de dangers indique "En cas d’incendie généralisé des chais n° 1 et n° 5 avec tenue des murs, des effets dominos n’atteignent pas les bâtiments environnants. Les effets dominos ne sortent pas du site et n’atteignent pas l’ancien stockage de produits finis." Au regard de ce qu’il précède, et considérant que les modélisations de l’étude de dangers ne montrent aucun effet thermique sortant du site pour ce scénario, l’inspection prend acte du décalage calendaire des travaux visant à empêcher la propagation d’effets domino entre les chais 1 et 5 par la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’inspection de son nouveau calendrier de travaux quand celui-ci sera affermi pour l'ajout du dispositif évitant la propagation d'un incendie séparant les chais 1 et 5 (acrotère, bandes incombustibles de par et d'autre du mur coupe-feu séparatif...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.1.2
La précédente visite d’inspection en 2016 avait constaté l’absence de trappe de désenfumage dans la distillerie. Lors de la présente inspection, il est constaté que l'exploitant a installé des trappes de désenfumage ainsi que des amenées d'air dans les 2 distilleries et les chais 1 et chai 5. Les surfaces des dispositifs sont conformes. Le bâtiment de mise en bouteille n'est pas équipé de désenfumage. Un nouveau bâtiment pour la mise en bouteille est projeté mais sa construction est retardée par le contexte économique difficile que traverse la filière Cognac. L'exploitant, par courrier du 21 novembre 2025, sollicite la possibilité de ne pas aménager d'exutoire de désenfumage dans ce bâtiment qui n'est plus destiné à accueillir d'activité à risque d'incendie à l'avenir. Il est à noter que le bâtiment est muni d'une détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend note de la demande de l'exploitant de ne pas installer à date de dispositifs de désenfumage dans le bâtiment de mise en bouteille. L'exploitant doit préciser les mesures compensatoires mises en œuvre pour pallier l'absence de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.1.1
La porte communiquant entre la petite et la grande distillerie n'assure aucun rôle coupe-feu. L'exploitant souhaite ne pas la remplacer pour des raisons esthétiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplacer la porte par une porte coupe-feu EI30 et transmettre les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4 .1.5
Par courrier du 21 novembre 2025, l’exploitant sollicite le report de l’obligation de mise en rétention déportée des installations existantes. Leur mise en rétention interne était autorisée au travers de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2009. Le projet d'extension et de création de nouveaux chais englobe une mise en rétention externe des chais existants (1 et 5). Lors de la précédente visite d’inspection en 2016, il avait été constaté que les rétentions des chais 1 et 5 et du local de mise en bouteille étaient insuffisantes (des rebords existent mais sont insuffisants pour garantir la capacité de rétention interne requise). Ces chais sont des chais d'assemblage (le vieillissement est réalisé sur un autre site de l'exploitant), où il y a donc une activité quotidienne. Chai 1 Le stockage au sein de ce chai est réalisé dans 2 pièces distinctes mais communicantes. Dans la première, munie d'une rétention interne non finalisée (des rebords devant les ouvrants existent mais leur hauteur d'environ 20 cm est insuffisante), est stocké du pineau. Dans la deuxième est stocké de l'alcool de bouche. Cette partie disposait auparavant d'une rétention interne prenant la forme d'un "dos d'âne" disposé à l'extérieur du bâtiment devant les ouvertures. Lors de la présente inspection, il a été constaté que des travaux visant à raccorder le chais 1 à la future rétention déportée (cf. dispositions de l'APC de 2025) ont été entamés : le "dos d'âne" a été supprimé et un avaloir a été positionné devant les issues de la partie "Cognac" du chai. Il est raccordé, après un siphon coupe-feu, à une canalisation enterrée qui ne débouche pour l'instant nulle part. Compte-tenu de la superficie du chai, l'exploitant évalue le besoin de rétention interne à 38 cm de haut. Chai 5 Ce chai contient des alcools de bouche en cuves inox et en tonneaux. Une rétention interne existe (environ 20 cm), mais est insuffisante au regard des volumes stockés. Un caniveau a été créé au centre du chai en vu de collecter les écoulement et des les diriger vers la future rétention externe. Ce caniveau ne débouche pour l'instant nulle part. Des avaloirs ont été créés devant les issues du chai 5. Les 2 issues Sud sont reliées à la canalisation enterrée du chai 1. L'avaloir de l'issue Nord n'est pour l'instant relié à aucun exutoire. Compte-tenu de la superficie du chai, l'exploitant évalue le besoin de rétention interne à 52 cm de haut. Grande Distillerie L'exploitant a réalisé des travaux de mise en rétention de la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.4.2
Par courrier du 21 novembre 2025, l’exploitant sollicite le report de l’obligation de mise en rétention des aires de dépotage. Il s’agit d’une prescription déjà présente dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2009. Lors de la précédente visite d’inspection de 2016, il avait été constaté l’absence totale d’aire de dépotage. L’exploitant avait alors matérialisé une aire et assuré les moyens de mise à la terre pour les citernes mobiles de dépotage. Toutefois, l’aire n’est pas associée à une capacité de rétention (voir constat 7). Le jour de l’inspection, l’exploitant déclare réaliser environ 30 opérations de (dé)chargement par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre l'aire de (dé)chargement sur rétention (voir constat 7)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 1.2.1
Au travers de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2009, l’installation était autorisée pour le stockage de 413 m³ d’alcool de bouche et une capacité de distillation de 9 hl/j. Les stockages se répartissaient en 68 m³ dans le chai 1 et 345 m³ dans le chai 5. Les évolutions successives du site et de nouveaux projets ont amené l’exploitant à solliciter une extension de ces capacités au travers d’une demande d’autorisation environnementale déposée le 6 mars 2023. L’instruction de cette demande s’est clos au travers de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 juillet 2025. Le site est désormais autorisé pour le stockage de 253,9 m³ dans le chai 1 et 876,7 m³ dans le chai 5. Un nouveau bâtiment de stockage des produits finis et de mise en bouteille (non construit à ce jour) est autorisé à stocker 241,7 m³ tandis que l’ancien bâtiment de produits finis doit être dédié au stockage de matières sèches (non réalisé à ce jour). Par courrier du 21 novembre 2025, l’exploitant sollicite la possibilité de stocker 64,68 m³ d’alcool de bouche dans le local existant de produits finis et 52,24 m³ dans le local de mise en bouteille. Il sollicite également le stockage de 2,25 m³ dans le chai "bord de route" attenant au local de mise en bouteille (équivalent à 2 palettes de produits finis près à l'expédition). Le jour de l’inspection, les stocks sont inférieurs aux quantités autorisées par l'arrêté de 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 1.1.2
Par courrier du 21 novembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées du report de la construction des nouveaux chais dont les travaux devaient débuté en 2026 pour le chais n°8. L’inspection prend acte de ce décalage calendaire. En complément, l'inspection informe l'exploitant que la réglementation a récemment évolué (le 12/11/2025) et permet d'envisager des chais de moins de 500 m² en rétention interne sur avis favorable du SDIS (article 26 ter de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14 L’exploitant tient informée l’inspection des évolutions de son projet au travers d'un porter-à- connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.2.2.38/14
La précédente visite d’inspection en 2016 avait constaté l’absence de porte coupe-feu entre le local de vie et la distillerie. La présente inspection a permis de constater que des portes coupe-feu conformes aux exigences ont été installées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 1
L'inspection a permis de constater la présence et la disponibilité d'extincteurs dûment vérifiés ainsi que de la réserve incendie de 1 500 m3 dotée d'une prise d'aspiration pompiers et de 6 autres accès par portillon. Celle-ci a fait l'objet d'une réception par le SDIS et est référencée sur leur base de données. L'exploitant a équipé ses armoires électriques de systèmes d'extinction automatique (par injection de gaz inertant) FireTrace en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 13.5.3
L'inspection a permis de constater que chaque pièce (y compris celles contenant du pineau), chais et le local de mise en bouteille sont équipés d'un système de détection automatique d'incendie centralisé.14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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